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Demander un brevet

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Questions

La procédure

Taxes et coûts

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Brevetabilité des programmes d'ordinateur

Conseils pratiques

Réponses

La procédure


Quelle est la durée de validité d'un brevet européen délivré ?

La durée maximale d'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Le brevet peut venir à expiration plus tôt si les taxes de maintien en vigueur ne sont pas acquittées, si le titulaire renonce à son brevet ou si le brevet est révoqué à l'issue d'une procédure d'opposition. Dans certains cas (brevets portant sur des médicaments ou des produits phytopharmaceutiques), la durée de protection peut être étendue.


Est-il possible de faire objection à une demande particulière avant ou après la délivrance du brevet ?

Oui, et ce de deux manières :

  1. Dans les procédures devant l’Office européen des brevets, toute personne peut, après la publication d’une demande de brevet européen, présenter des observations concernant la brevetabilité de l’invention à laquelle se rapporte cette demande ou le brevet délivré. Ces observations doivent être déposées par écrit en allemand, en anglais ou en français et comporter un exposé des motifs. Aucune taxe n’est exigée pour la présentation de ces observations. Nous vous recommandons d’utiliser le formulaire électronique officiel de l’OEB qui a été conçu pour vous aider à formuler vos observations de manière structurée et concise ; il est disponible gratuitement sur le site Internet de l’OEB. Le fait de produire des observations ne fait pas de vous une partie à la procédure officielle devant l’OEB, et vous ne serez pas informé par l’OEB de l’issue de la procédure de délivrance. Il convient toutefois de noter que les observations de tiers seront versées dans la partie accessible au public du dossier de la demande de brevet ou du brevet et pourront donc être consultées par le public. Les observations sont communiquées au demandeur/titulaire du brevet, qui peut les commenter.

    Pour de plus amples détails, voir :

  2. Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance d'un brevet européen, toute personne (à l'exception du titulaire du brevet lui-même) peut faire opposition au brevet auprès de l'OEB. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. En d'autres termes, l'opposant doit se fonder sur au moins un motif d'opposition cité à l'article 100 CBE et indiquer les moyens présentés à l'appui du (des) motif(s). Dans le cas contraire, l'opposition sera rejetée pour irrecevabilité.

    Nous recommandons d'utiliser le formulaire officiel d'opposition de l'OEB (2300), qui peut être téléchargé  gratuitement depuis le site Internet de l'OEB. Le formulaire OEB 2300 peut aussi être déposé à l'aide du dépôt par formulaire en ligne, du dépôt en ligne ou du nouveau dépôt en ligne (CMS). L'opposition n'est réputée formée qu'après le paiement de la taxe d'opposition de 815 EUR.

    Le Guide du brevet européen, point 5.5 s. fournit de plus amples informations sur la procédure d'opposition.


Que dois-je faire pour demander un brevet européen ?

La requête en délivrance d'un brevet européen doit être présentée sur le formulaire prescrit par l'Office européen des brevets (OEB 1001). Elle doit être accompagnée (le cas échéant, c'est-à-dire si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur) par le formulaire "Désignation de l'inventeur" (OEB 1002). Un "Pouvoir" (formulaire OEB 1003) peut également être requis (cf. paragraphe "Représentation" ci-dessous).

La demande de brevet européen doit contenir :

  • une requête en délivrance d'un brevet européen (formulaire OEB 1001) ;
  • une description de l'invention ;
  • une ou plusieurs revendications ;
  • les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications ;
  • un abrégé.

 

Représentation

Si vous n'avez ni votre domicile ni votre siège sur le territoire d'un État partie à la CBE (demandeur "non-résident"), vous devez être représenté(e) par un mandataire agréé, et agir par son entremise dans toute procédure, sauf pour le dépôt de la demande de brevet européen. Vous pouvez trouver un mandataire agréé en consultant la base de données des mandataires agréés.

 

Coût d'une demande de brevet européen

Les taxes suivantes sont exigibles lors du dépôt d'une demande de brevet européen :

  • taxe de dépôt : 260 EUR (pour le dépôt sur papier - code de taxe 001) ou 125 EUR (pour le dépôt en ligne - code de taxe 001) ; le cas échéant, taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36e : 16 EUR (code de taxe 501) ;
  • taxe de recherche : 1 350 EUR (code de taxe 002) ;
  • taxes de revendication : 245 EUR (code de taxe 015) pour chaque revendication de la seizième à la cinquantième, et 610 EUR pour toutes les revendications suivantes.

Pour une demande divisionnaire deposée sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38 (4) CBE) :

  • taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération 220 EUR (code de taxe 552)
  • taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération 440 EUR (code de taxe 553)
  • taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération 660 EUR (code de taxe 554)
  • taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure 885 EUR (code de taxe 555)

Les taxes ci-dessus doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.

Vous devrez acquitter d'autres taxes si vous souhaitez maintenir votre demande après avoir reçu le rapport de recherche européenne.

 

Lieux de dépôt

Nos bureaux de réception sont situés à Munich, à Berlin et à La Haye. Vous pouvez également effectuer votre dépôt par télécopie ou en ligne, à l'aide d'un des outils de dépôt en ligne de l'OEB.

Les adresses postales et les numéros de télécopie de l'OEB figurent à la page Contact.

Vous trouverez de plus amples informations sur les modes de dépôt d'une demande de brevet européen ainsi que sur la procédure de délivrance de brevets européens en consultant le Guide du brevet européen: Comment obtenir un brever européen, ainsi que la notice concernant le formulaire OEB 1001 et le barème des taxes et redevances actuellement en vigueur.


Combien de temps dure la procédure de délivrance ?

La durée de la procédure de délivrance d'un brevet européen est de l'ordre de 3 à 5 ans à compter du dépôt de la demande de brevet. La procédure comprend deux phases. La première est constituée par un examen quant à la forme, l'établissement du rapport de recherche et l'élaboration d'un avis préliminaire sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences de la CBE. La seconde correspond à l'examen quant au fond.


Voie nationale, européenne ou internationale ?

Si vous désirez obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs Ètats membres de l'OBE, vous pouvez choisir soit d'engager une procédure nationale dans chacun de ces Ètats, soit de suivre la voie européenne qui, par une procédure unique, confère une protection dans chacun des Ètats contractants.

Si vous ne souhaitez faire breveter votre invention que dans un pays particulier, il est préférable de déposer la demande auprès de l'office national de brevets du pays concerné.

Si vous optez pour un brevet européen, vous aurez le choix entre la voie européenne directe et la voie euro-PCT. La voie européenne directe implique que l'ensemble de la procédure est régie uniquement par la CBE. Dans la variante euro-PCT, la partie initiale de la procédure de délivrance (phase internationale) se déroule conformément aux dispositions du PCT (Traité de coopération en matière de brevets), alors que la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu est régie principalement par la CBE.

Le Guide de brevet européen et le Guide euro-PCT fournissent de plus amples informations à ce sujet.


J'ai déposé une demande PCT et je voudrais entrer dans la phase européenne. Que dois-je faire ?

Afin d'entrer dans la phase européenne, vous devez accomplir un certain nombre d'actes requis dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne. De plus amples informations figurent dans le Guide euro-PCT, point 5.2 s.


Puis-je utiliser la priorité de ma demande de brevet nationale pour déposer une demande de brevet européen ?

Oui. Si vous ou votre prédécesseur en droit avez déposé une demande de brevet ou d'enregistrement d'un modèle d'utilité ou de certificat d'utilité dans ou pour un Ètat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou un membre de l'Organisation mondiale du commerce, vous pouvez revendiquer une priorité au profit d'une demande de brevet européen ayant pour objet la même invention. À cet effet, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

Si la demande antérieure a été déposée dans un État partie à la CBE, il est possible de désigner cet Ètat dans la demande européenne. La demande antérieure dont la priorité est revendiquée peut être également une demande européenne ou internationale (selon le PCT).

De plus amples informations figurent dans le Guide du brevet européen point 4.1.017 s.


Est-il obligatoire de désigner un mandataire agréé ?

Si vous avez votre domicile ou votre siège sur le territoire de l'un des États parties à la CBE, vous n'êtes pas tenu(e) d'être représenté(e) par un mandataire agréé (mandataire en brevets européens). Si vous n'avez ni domicile, ni siège sur le territoire de l'un des États parties à la CBE (demandeur "non-résident"), vous pouvez déposer une demande de brevet européen, mais vous devez ensuite désigner un mandataire agréé et agir par son entremise. Les paiements de taxes peuvent toutefois être effectués par une personne quelconque.

Les procédures qui régissent la délivrance de brevets sont très complexes. Si l'expérience requise en la matière vous fait défaut, nous vous recommandons vivement de consulter un mandataire agréé.

La représentation peut également être assurée par tout avocat habilité à exercer dans l'un des Ètats parties à la CBE et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans cet Ètat en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention.

De plus amples informations figurent dans le Guide du brevet européen,  point 4.1.023 s.


Taxes et coûts


Combien coûte un brevet européen ?

Des taxes sont dues pour le dépôt (y compris, le cas échéant, une taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36e), la recherche, la désignation d'États contractants, les revendications (si leur nombre est supérieur à quinze), l'examen, la délivrance et l'impression. Des taxes annuelles sont également dues à partir de la troisième année suivant la date de dépôt de la demande, et ce jusqu'à ce qu'un brevet européen soit délivré ou que la procédure soit close.

Les taxes de dépôt et de recherche, qui doivent être acquittées au début de la procédure, s'élèvent actuellement à environ 1 610 EUR (ou 1 475 EUR si la demande de brevet européen est déposée en ligne). Les autres taxes ne sont exigibles qu'ultérieurement. Le demandeur peut ainsi décider à chaque stade de la procédure de maintenir ou non sa demande. À titre indicatif, la délivrance d'un brevet coûte actuellement environ 6 100 EUR en moyenne (ou 5 875 EUR si la demande de brevet européen est déposée en ligne).

Une fois que le brevet européen a été délivré, il passe sous le contrôle administratif des États contractants désignés. Dans certains États contractants, la validation du brevet européen peut entraîner des coûts. Afin de maintenir en vigueur le brevet européen, des taxes annuelles doivent être acquittées dans chaque État désigné dans lequel le brevet européen a été validé. Le montant de la taxe annuelle varie d'un pays à l'autre.

Les honoraires à verser à un conseil en propriété industrielle entrent généralement aussi dans le coût global d'obtention d'un brevet européen. De plus amples informations sur ces coûts peuvent être obtenues auprès de tout conseil en propriété industrielle habilité à agir comme mandataire agréé près l'OEB (veuillez vous reporter à la base de données des mandataires agréés disponible sur ce site Internet).


Puis-je obtenir une aide financière de l'OEB pour faire breveter mon invention ?

Non, l'OEB ne fournit aucune assistance dans le domaine de la concession de licences, du financement et de la recherche de sociétés de capital-risque. Notre liste de liens utiles contient des adresses de sites susceptibles de vous aider.

  • Liens utiles
  • Guide des inventeurs ("Inventors' Handbook")

Quels modes de paiement l'OEB accepte-t-il pour les taxes ?

Les taxes à payer à l'OEB peuvent être acquittées par prélèvement sur votre compte courant détenu auprès de l'OEB, par virement sur un compte bancaire de l'OEB ou par carte de crédit. Pour plus d'informations, voir la page "Paiements de taxes et remboursements" de notre site Internet.


J'ai reçu une facture demandant le paiement de taxes. Comment puis-je savoir si elle émane réellement de l'OEB ?

Vous devez faire preuve de vigilance si vous avez reçu une facture émanant d'une société ou d'un particulier qui demande le paiement de taxes pour l'enregistrement ou la publication d'une demande de brevet. Nous vous recommandons de vérifier l'objet du paiement et le numéro du compte bancaire mentionnés sur la facture et de les comparer aux références bancaires de l'OEB, qui figurent sur notre page OEB – Paiements de taxes et remboursements, ainsi qu'à la liste des taxes et redevances.

La page www.epo.org/warning_fr fournit de plus amples informations ainsi que des exemples et vous indique qui contacter en cas de doute sur le bien-fondé d'une invitation à payer ou d'une facture.


Votre demande


Quand puis-je espérer recevoir mon rapport de recherche ?

Les demandes de renseignement relatives à l'état d'avancement d'un dossier doivent être présentées en ligne à l'aide du formulaire OEB 1012, qui peut être téléchargé gratuitement depuis le site Internet de l'OEB.

Pour de plus amples informations, voir :


Dans combien de temps ma demande de brevet européen sera-t-elle publiée ?

Votre demande sera publiée 18 mois après la date de dépôt ou de priorité la plus ancienne. Vous pouvez toutefois solliciter une publication plus rapide.

De plus amples informations figurent dans le Guide du brevet européen, point 5.3 s.


J'ai changé d'adresse. Comment puis-je en informer l'OEB ?

Les demandes d'inscription d'un changement d'adresse du demandeur ou du titulaire d'un brevet doivent être transmises à l'OEB par écrit, avec le(s) numéro(s) de tout brevet ou de toute demande de brevet concerné(e). Le cas échéant, vous pouvez indiquer que le changement d'adresse concerne l'ensemble des demandes de brevet et/ou brevets du demandeur/titulaire. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de fournir une liste détaillant les brevets/demandes de brevet concerné(e)s. Il suffit que la demande d'inscription mentionne que le changement d'adresse s'applique à l'ensemble des brevets et des demandes de brevet du demandeur/titulaire.

Nous vous recommandons d'utiliser le formulaire OEB F5051.

Aucune taxe n'est exigible.

Un changement d'adresse peut être inscrit au Registre européen des brevets tant que la procédure est en instance devant l'OEB, et jusqu'à l'expiration du délai d'opposition (cf. article 99(1) CBE).

Pour de plus amples informations, voir :


Puis-je retirer ou ajouter un inventeur à une demande de brevet européen déjà déposée ?

Toute demande de brevet européen doit comporter la désignation de l'inventeur. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation doit comporter une déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet européen. À moins qu'il ne renonce à ce droit avant la fin des préparatifs entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen, l'inventeur sera mentionné dans la demande de brevet européen publiée, dans le fascicule du brevet européen, au Registre européen des brevets et au Bulletin européen des brevets.

Une désignation erronée de l'inventeur peut être rectifiée sur requête accompagnée du consentement de la personne désignée à tort et, si la requête n'est pas présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet européen, du consentement de l'un ou de l'autre. Si une personne supplémentaire est désignée comme inventeur, l'accord des personnes déjà désignées en tant qu'inventeur n'est pas nécessaire. La rectification peut aussi être demandée lorsque la procédure devant l'OEB est terminée.

Si une désignation erronée a été rectifiée après la publication, sa rectification ou sa radiation est également publiée au Registre européen des brevets ou dans le Bulletin européen des brevets. Les offices nationaux de brevets en sont informés. L'OEB ne publie toutefois pas de nouveau certificat/fascicule de brevet, puisque l'inventeur n'était pas connu à la date de délivrance.

Remarque : il est possible de demander à tout moment, par écrit, un changement d'adresse de l'inventeur. Aucune taxe n'est due et il n'est pas nécessaire d'utiliser un formulaire spécial pour présenter cette requête.

La division juridique est seule compétente en ce qui concerne la rectification de la désignation d'un inventeur en vertu de la règle 21 CBE dès qu'il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 21 novembre 2013, relative à la compétence de la division juridique, JO OEB 2013, 600).

De plus amples informations


Je souhaiterais inscrire une licence pour une demande de brevet européen. Que dois-je faire ?

Les licences relatives à des demandes de brevet européen sont inscrites au Registre européen des brevets à la requête de toute partie intéressée, par exemple le licencié ou le concédant de la licence. Aucun formulaire n'est prévu pour l'inscription d'une licence. Les requêtes doivent toutefois être présentées par écrit avec les pièces justificatives, par exemple une copie de l'accord contractuel signé par les deux parties, un extrait de cet accord ou un autre document officiel. Une déclaration signée par les deux parties est également suffisante. Les documents utilisés comme moyens de preuve peuvent être produits dans n'importe quelle langue. Toutefois, l'OEB peut exiger qu'une traduction soit produite dans l'une de ses langues officielles. La requête doit être signée par la partie habilitée.

Une taxe d'administration doit être acquittée pour chaque demande concernée (cf. Barème de taxes et redevances de l'OEB, code 023).

Le document déposé à l'appui de la requête doit contenir les informations suivantes :

  • nom et adresse du licencié et du concédant de licence ;
  • numéro(s) de la (des) demande(s) de brevet concernée(s). Si la licence porte sur une demande divisionnaire, la requête doit inclure le numéro de cette demande divisionnaire ;
  • liste des États désignés auxquels s'applique la licence (ou mention que la requête porte sur l'ensemble des États désignés) ;
  • signature des deux parties. Si l'une des parties est une personne morale, la signature d'une personne physique autorisée à la représenter doit figurer sur le document, ainsi que le nom de cette personne et son poste au sein de l'entité juridique, imprimés de manière lisible.

Il est également possible d'inscrire des licences exclusives, conformément à la règle 24a) CBE. Dans ce cas, l'inscription doit être requise par les deux parties.

Il est aussi possible d'inscrire des sous-licences, à condition que la licence dont elles découlent soit également inscrite au Registre européen des brevets (règle 24b) CBE).

La licence est inscrite au Registre européen des brevets à la date à laquelle les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies. Il s'agit de la date à laquelle la licence prend effet devant l'OEB, quelle que soit la date à laquelle elle a pris effet entre les parties.

Remarque :

  • L'inscription d'une licence ne peut pas être demandée avant la publication de la demande de brevet européen.
  • La veille de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets est la date limite pour l'inscription d'une licence auprès de l'OEB. Si le brevet a été délivré mais qu'aucune requête n'a été présentée dans les délais, les licences doivent être inscrites auprès de l'office national (des offices nationaux) compétent(s), conformément aux dispositions nationales pertinentes.

Il en va de même pour l'inscription d'autres droits, tels que les droits de sûreté.

Pour en savoir plus sur les dispositions régissant la radiation de l'inscription de licences et d'autres droits, reportez-vous à la règle 23(2) CBE.

La division juridique (direction 5.2.3) est seule compétente en ce qui concerne les inscriptions et les radiations de licences et d'autres droits conformément aux règles 23 et 24 CBE (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 21 novembre 2013, relative à la compétence de la division juridique, JO OEB 2013, 600).

Pour de plus amples informations, voir :


Je souhaiterais inscrire un transfert de droits (changement de titulaire) pour une demande de brevet européen. Que dois-je faire ?

Le transfert (la cession) d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen est inscrit(e) au Registre européen des brevets à la requête de toute partie intéressée, si des documents prouvant ce transfert ont été fournis à l'OEB. Tous les types de preuve écrite appropriés sont recevables, par exemple une copie ou un extrait d'un document officiel, ou une déclaration signée par les deux parties. Nous vous recommandons d'utiliser le formulaire OEB F5055.

Le document déposé à l'appui de la requête doit contenir les informations suivantes :

  • nom et adresse des parties (cédant et cessionnaire) ;
  • numéro(s) du (des) brevet(s) concerné(s) et/ou de la (des) demande(s) de brevet concernée(s). Si la cession porte sur une demande divisionnaire, la requête doit inclure le numéro de cette demande divisionnaire ;
  • si un accord contractuel a été conclu, il doit être signé par les deux parties. Si l'une des parties est une personne morale, la signature d'une personne physique autorisée à la représenter doit figurer sur le document, ainsi que le nom de cette personne et son poste au sein de l'entité juridique, imprimés de manière lisible.

Veuillez noter que l'OEB n'accepte pas les signatures électroniques sur les documents produits comme preuve à l'appui d'une requête en inscription d'un transfert de droits.

Les documents peuvent être produits dans n'importe quelle langue. Toutefois, l'OEB peut exiger qu'une traduction soit produite dans l'une de ses langues officielles.

Aucun formulaire particulier n'est prescrit pour ces requêtes. Elles doivent toutefois être présentées par écrit à l'OEB, et indiquer le(s) numéro(s) de la (des) demande(s) concernée(s). Nous vous recommandons d'utiliser le formulaire OEB F5050. La requête doit être signée par une personne habilitée, c'est-à-dire le demandeur/titulaire ou son mandataire.

Une taxe d'administration doit être acquittée pour chaque demande/brevet concerné(e) (cf. Barème de taxes et redevances de l'OEB, code 022).

Si le transfert de la demande ou du brevet affecte le pouvoir du mandataire, vous devez également en informer l'OEB.

Le transfert prend effet devant l'OEB à la date à laquelle les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies. À partir de cette date, le demandeur/titulaire nouvellement inscrit est habilité à exercer le droit au brevet européen / à la demande de brevet européen devant l'OEB.

Remarque :

  • Pendant la phase internationale pour une demande PCT, l'inscription d'un transfert doit faire l'objet d'une requête auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
  • Il est possible à tout moment de demander l'inscription d'un transfert d'une demande de brevet européen. Cependant, ce transfert ne peut être porté au Registre européen des brevets qu'une fois la demande de brevet européen publiée (article 127 CBE).

Il en va de même pour l'inscription d'un transfert concernant un brevet européen. Il convient toutefois de noter qu'après la délivrance du brevet, il n'est possible d'inscrire un transfert au Registre européen des brevets que pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition (règle 85 CBE). Les transferts survenant pendant la procédure de limitation ne sont pas inscrits au Registre. La personne ou entité ayant demandé la limitation du brevet est toutefois mentionnée en tant que nouveau titulaire.

La division juridique est seule compétente en ce qui concerne les inscriptions de transferts conformément aux règles 22 et 85 CBE dès qu'il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 21 novembre 2013, relative à la compétence de la division juridique, JO OEB 2013, 600).

Pour de plus amples informations:


Je souhaiterais inscrire un changement de nom du demandeur/titulaire. Que dois-je faire ?

Les requêtes en inscription d'un changement de nom au Registre européen des brevets doivent être présentées par écrit. Nous vous recommandons d'utiliser le formulaire OEB F5051.

Lorsque plusieurs brevets ou demandes de brevet sont concerné(e)s, vous pouvez indiquer que le changement de nom s'applique à l'ensemble des demandes de brevet et/ou brevets du demandeur/titulaire. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de fournir une liste détaillant les brevets/demandes de brevet concerné(e)s. Il suffit que la demande d'inscription mentionne que le changement de nom s'applique à l'ensemble des brevets et des demandes de brevet du demandeur/titulaire.

Aucune taxe n'est exigible. Des preuves littérales officielles du changement de nom, comme un certificat de mariage, un extrait du registre de commerce (indiquant l'ancien et le nouveau nom) ou tout autre document officiel, certifié par un notaire, doivent néanmoins être produites.

Un changement de nom du demandeur/titulaire peut être inscrit au Registre européen des brevets tant que la procédure est en instance devant l'OEB, et jusqu'à l'expiration du délai d'opposition (cf. article 99(1) CBE).

Pour ce qui est des personnes morales (par exemple, des entreprises), le changement de nom ne doit pas impliquer de changement d'entité juridique. En d'autres termes, l'entité juridique doit être la même avant et après le changement de nom.

La division juridique est seule compétente en ce qui concerne les inscriptions de changements de noms dès qu'il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 21 novembre 2013, relative à la compétence de la division juridique, JO OEB 2013, 600).

Pour de plus amples informations :


Brevetabilité des programmes d'ordinateur


Où puis-je trouver des informations sur la brevetabilité des programmes d'ordinateur ?

Pour obtenir des informations sur la brevetabilité des programmes d'ordinateur, consultez la page Technologies numériques : Matériel et logiciel.


Conseils pratiques


Il existe différents moyens d'accélérer la procédure de délivrance d'un brevet européen. En quoi se distinguent-ils les uns des autres ?

Requête en traitement accéléré PACE

Les demandeurs peuvent avoir recours aux requêtes PACE afin d'accélérer les procédures de recherche et/ou d'examen. Il est possible de présenter une requête PACE lors de chacune de ces deux procédures. Les requêtes PACE doivent être déposées en ligne à l'aide du formulaire OEB 1005. Elles sont soumises à un certain nombre de conditions. En particulier, le demandeur doit veiller à éviter tout retard dans la procédure lié, par exemple, à une demande de prorogation d'un délai, à un défaut de paiement des taxes annuelles dans le délai normal prévu (règle 51(1) CBE) ou à une perte de droits, quand bien même il serait possible d'y remédier. Dans de tels cas, l'OEB écarte le dossier du programme PACE et ne traite pas d'éventuelle deuxième requête PACE le concernant.

Requête en traitement anticipé (article 23.2) ou 40.2) PCT) (demandes euro-PCT)

Si vous souhaitez écourter la phase internationale pour votre demande PCT, vous pouvez déposer une requête en traitement anticipé au titre de l'article 23.2) ou 40.2) PCT. Une requête valable en traitement anticipé permet à l'OEB de commencer à agir en qualité d'office désigné ou élu avant la fin du délai de 31 mois (règle 159(1) CBE). Pour de plus amples détails, voir la section "Comment puis-je requérir un traitement anticipé de ma demande euro-PCT et quand ma requête prendra-t-elle effet ?" ci-dessous.

Renonciation au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE (demandes euro-PCT)

Vous pouvez renoncer au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE. Cela permet de réduire d'au moins six mois le laps de temps qui s'écoule avant le début de la recherche ou de l'examen quant au fond. La renonciation n'est valable que si les conditions énoncées à la règle 161(1) CBE (obligation de répondre à l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale, le cas échéant) et à la règle 162 CBE (paiement des éventuelles taxes de revendication) sont remplies lors de l'entrée dans la phase européenne. Dans le cas contraire, la notification au titre des règles 161 et 162 CBE est émise et le traitement de la demande commence seulement à l'issue du délai de six mois prévu aux règles 161(1) et 162(2) CBE, même lorsqu'une requête PACE a été déposée.

Renonciation au droit de recevoir la notification émise en vertu de la règle 70(2) CBE (demandes européennes directes et euro-PCT)

Vous pouvez également renoncer au droit de recevoir la notification émise en vertu de la règle 70(2) CBE (confirmation du maintien de la demande en vue de l'examen), à condition que la requête en examen ait été présentée valablement, au moyen du paiement de la taxe d'examen, avant l'émission du rapport (complémentaire) de recherche européenne. L'examen du dossier peut ainsi commencer directement, alors qu'il faudrait normalement patienter environ six mois à compter de la réception du rapport (complémentaire) de recherche européenne. Veuillez cependant noter qu'en renonçant au droit de recevoir la notification émise en vertu de la règle 70(2), vous acceptez sans condition le maintien de la demande de brevet européen, quels que soient les résultats de la recherche (complémentaire) européenne.

 

Les requêtes en traitement anticipé et les renonciations peuvent être présentées à l'aide du formulaire OEB 1200, en cochant les cases correspondantes dans les rubriques 12.1 et 12.2.

La renonciation au droit de recevoir la notification émise en vertu de la règle 70(2) CBE peut être présentée à l'aide du formulaire OEB 1001, en cochant la case correspondante dans la rubrique 5.1. Les requêtes en traitement anticipé et renonciations au droit de recevoir la notification au titre des règles 161/162 ne concernent pas les demandes européennes directes.


Comment puis-je requérir un traitement anticipé de ma demande euro-PCT et quand ma requête prendra-t-elle effet ?

Les demandes euro-PCT pour lesquelles une requête en vue d'entrer dans la phase européenne a été déposée ne sont, en règle générale, pas traitées avant l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE.

Cependant, vous pouvez demander à l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu d'engager le traitement de votre demande plus tôt. Pour ce faire, vous devez présenter une requête expresse en traitement anticipé au titre de l'article 23.2) PCT ou, s'il y a lieu, de l'article 40.2) PCT. Cette requête peut être présentée à tout moment avant l'expiration du délai de 31 mois, même si la demande internationale n'a pas encore été publiée. Le plus simple est de cocher la case dans la rubrique 12.1 "Traitement anticipé" sur le formulaire OEB 1200. Pour que la requête prenne effet, vous devez vous conformer aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne comme si le délai de 31 mois mentionné ci-dessus expirait à la date de votre requête. Vous trouverez de plus amples informations au sujet des exigences (minimales) ainsi que plusieurs exemples aux points II.6, II.7 et V. du communiqué de l'OEB en date du 21 février 2013 (JO OEB 2013, 156) (voir lien ci-dessous).

S'il a été satisfait à toutes les exigences nécessaires, votre requête en traitement anticipé prendra effet à la date à laquelle elle parvient à l'OEB. À partir de ce moment, la demande sera traitée comme toute demande euro-PCT "ordinaire" (c'est-à-dire sans requête en traitement anticipé) qui est entrée dans la phase européenne. Vous pourrez également déposer une demande divisionnaire découlant de votre demande euro-PCT (cf. J 18/09).

Des renseignements plus détaillés, notamment sur les conséquences juridiques du dépôt d'une requête valable en traitement anticipé, figurent dans le communiqué de l'OEB, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé (JO OEB 2013, 156).


Si je dépose une requête en traitement anticipé pour une demande euro-PCT, puis-je payer les taxes par prélèvement automatique ?

Si vous déposez une requête en traitement anticipé et que vous souhaitez acquitter vos taxes par prélèvement automatique, il convient de garder à l'esprit que ce mode de paiement n'est disponible que lorsque l'OEB peut déterminer si une taxe de page doit être incluse dans la taxe de dépôt. Ceci n'est possible que si l'OEB a accès aux documents visés à l'article 20 PCT, c'est-à-dire :

  • si la demande internationale a déjà été publiée au moment de la réception de la requête en traitement anticipé,
  • si l'OEB est l'office récepteur, ou
  • si l'OEB agit en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA.

Si ces exigences ne sont pas remplies, il serait plus indiqué de choisir un autre mode de paiement. Si vous souhaitez néanmoins recourir au prélèvement automatique, les taxes dues seront prélevées à la date de réception des documents visés à l'article 20 PCT qui ont été envoyés par le Bureau international conformément à la règle 47.4 PCT. Dans ce cas, la requête en traitement anticipé ne prendra effet qu'à la date précitée.


Je veux entrer "de manière anticipée" dans la phase européenne et utiliser le prélèvement automatique pour acquitter toutes les taxes venant à échéance. Quels sont les éléments à prendre en considération ?

Les exemples suivants illustrent les différentes situations qui peuvent survenir, en fonction du moment auquel la requête en traitement anticipé est présentée. Ils complètent les informations données dans le Communiqué de l'OEB, en date du 27 septembre 2017, relatif à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes.

A. Les documents visés à l'article 20 PCT sont à la disposition de l'OEB

Exemple 1 : la demande internationale est publiée en japonais. La demande internationale et le rapport de recherche internationale (ISR) sont publiés le 9 novembre 2017. Le 15 novembre 2017, le demandeur présente une requête en traitement anticipé et indique le prélèvement automatique comme mode de paiement. À la date de présentation de la requête, le compte courant est suffisamment approvisionné pour couvrir les taxes venant à échéance au titre de la règle 159(1) CBE[1]. Cependant, le demandeur ne remet pas la traduction de la demande internationale au titre de la règle 159(1)a) CBE. Par conséquent, la requête en traitement anticipé ne prendra effet, et les taxes ne seront prélevées, que lorsque l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu recevra la traduction.

Exemple 2 : dans l'exemple ci-dessus, le demandeur remet la traduction le 21 décembre 2017. La phase internationale est close à cette date pour l'OEB agissant en qualité d'office désigné, et la demande euro-PCT est traitée dans le cadre de la phase européenne. Par conséquent, conformément aux points 5.1 et 6 de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA), les taxes d'examen et de désignation seront prélevées automatiquement le 9 mai 2018, c'est-à-dire dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'ISR (règles 70(1) et 39(1) CBE). De même, la taxe annuelle due pour la troisième année sera prélevée le dernier jour du mois du troisième anniversaire de la date de dépôt (règle 51(1) CBE).

B. Les documents visés à l'article 20 PCT ne sont pas encore à la disposition de l'OEB

Exemple 3 : une requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT le 14 novembre 2017, avec une demande de prélèvement automatique. Les documents visés à l'article 20 PCT ne sont pas encore à la disposition de l'OEB. L'OEB émet une notification (formulaire OEB 1231) informant le demandeur que les taxes dues doivent être acquittées par un autre mode de paiement ; les taxes dues au titre de la règle 159(1) CBE seront sinon prélevées automatiquement à la date à laquelle les documents visés à l'article 20 PCT seront obtenus auprès du Bureau international, et la requête en traitement anticipé prendra effet à cette date. Le 22 novembre 2017, le demandeur acquitte la taxe de dépôt, la taxe additionnelle et la taxe de recherche par virement bancaire. Lors de la réception des documents visés à l'article 20 PCT, l'OEB vérifiera que le montant acquitté pour la taxe additionnelle était correct. S'il était trop faible, la requête en traitement anticipé prendra effet lorsque le montant restant dû sera acquitté. Si la taxe additionnelle (et toutes les autres taxes dues) sont correctement acquittées, la date effective d'entrée anticipée sera la date à laquelle le paiement sera reçu sur le compte bancaire de l'OEB. Toute autre taxe visée à la règle 159(1) CBE et venant à échéance à une date ultérieure sera prélevée automatiquement conformément aux points 5.1 et 6 RPA.

Exemple 4 : le demandeur mentionné dans l'exemple 3 n'acquitte pas séparément les taxes dues. Le 11 décembre 2017, le Bureau international communique à l'OEB, conformément à la règle 47.4 PCT, les documents visés à l'article 20 PCT. Les taxes dues sont prélevées automatiquement à cette date, qui est alors la date effective d'entrée anticipée dans la phase européenne.

Exemple 5 : une requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT le 14 novembre 2017, avec une demande de prélèvement automatique. Les documents visés à l'article 20 PCT ne sont pas encore à la disposition de l'OEB. Le demandeur soumet à la même date un ordre de débit valable pour les taxes dues au titre de la règle 159(1) CBE. Le compte courant est suffisamment approvisionné, et les taxes sont prélevées le 14 novembre 2017. Lors de la réception des documents visés à l'article 20 PCT, l'OEB vérifiera que le montant acquitté pour la taxe additionnelle était correct. S'il était trop faible, l'OEB prélèvera tout montant restant dû sur le compte courant du demandeur, en appliquant les principes de la décision T 152/82. La requête en traitement anticipé prendra alors effet le 14 novembre 2017, à condition que le compte courant soit suffisamment approvisionné. Toute autre taxe visée à la règle 159(1) CBE et venant à échéance à une date ultérieure sera prélevée automatiquement conformément aux points 5.1 et 6 RPA.

De plus amples informations figurent dans la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes.

[1] Pour ce qui est des taxes exigibles lors de la présentation de la requête en traitement anticipé, cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé (JO OEB 2013, 156, points II.6 et II.7).


Je viens de recevoir une invitation à produire une traduction de la demande antérieure (règle 53(3) CBE) émanant de la division d'examen. Selon ce document, si la (les) traduction(s) requise(s) n'est (ne sont) pas produite(s) dans le délai imparti, je perdrai le droit de priorité que je revendique pour ma demande de brevet européen sur la base de la (des) demande(s) antérieure(s). Si je ne respecte pas le délai imparti pour produire la traduction de la demande dont la priorité est revendiquée, perdrai-je immédiatement la priorité ou existe-t-il des moyens de recours permettant de remédier à l'irrégularité ?

Vous recevrez le formulaire OEB 2532G "Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE".

Il est possible de remédier à cette perte de droit pendant la procédure d'examen en produisant une requête en poursuite de la procédure au titre de l'article 121 CBE et de la règle 135 CBE, ou en requérant une décision en vertu de la règle 112(2) CBE.

Il est à noter que si les traductions de plusieurs documents de priorité sont demandées et qu'elles ne sont pas produites dans les délais, une autre taxe de poursuite de la procédure est due pour chacune de ces priorités.


Pourquoi est-il recommandé de vérifier le texte notifié au titre de la règle 71(3) CBE ?

Si vous acquittez les taxes visées à la règle 71(3) CBE et, le cas échéant, à la règle 71(4) CBE, et produisez les traductions visées à la règle 71(3) CBE, vous êtes réputé(e) avoir donné votre accord sur le texte qui vous a été notifié conformément à la règle 71(3) CBE et avoir vérifié les données bibliographiques figurant dans cette notification.

Une fois qu'il a été approuvé, le texte fonde la décision de délivrance du brevet européen et sera publié sous cette forme. Il est donc important que vous le vérifiiez au préalable.

Si le demandeur ne requiert pas de modifications ou de corrections motivées concernant le texte notifié avant de l'approuver, les erreurs qui subsistent éventuellement dans le texte après la délivrance du brevet relèvent de sa seule responsabilité (cf. décision G 1/10 de la Grande Chambre de recours en date du 23 juillet 2012 (JO OEB 2013, 194), point 11 des motifs).


Que faire si le texte du fascicule du brevet publié n'est pas celui que j'ai approuvé ?

Si une décision relative à la délivrance d'un brevet comporte une erreur commise après que le texte a été approuvé par le titulaire du brevet (par exemple si la division d'examen a modifié par erreur la formulation d'une revendication), de telle sorte que le texte du brevet délivré n'est pas celui que le titulaire a approuvé, alors celui-ci est lésé par cette décision et a le droit de former un recours (G 1/10, point 12 des motifs).

Ces erreurs sont à distinguer des erreurs d'impression/erreurs survenues lors de la publication. Il s'agit d'erreurs qui surviennent au cours du processus de publication. Lorsqu'une telle erreur se produit, le contenu du fascicule imprimé est différent de celui des documents ("Druckexemplar") qui ont été transmis au demandeur avec la notification émise au titre de la règle 71(3) CBE (formulaire OEB 2004) et approuvés par lui.

Ces erreurs d'impression/erreurs survenues lors de la publication peuvent être rectifiées à tout moment.


J'ai appris qu'une demande de brevet européen pouvait être déposée dans n'importe quelle langue. Étant donné que je suis de nationalité danoise, puis-je déposer ma demande en danois ? Avez-vous besoin d'une traduction ? Devrai-je produire d'autres traductions à un stade ultérieur ?

Oui, une demande de brevet européen peut en effet être déposée dans n'importe quelle langue. Cependant, s'il ne s'agit pas d'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais ou français), vous devez produire une traduction dans une des langues officielles dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. (Si la traduction n'est pas produite dans les délais, l'OEB vous invitera à remédier à cette irrégularité dans un délai de deux mois.) La langue officielle dans laquelle la demande est traduite constitue la langue de la procédure et ne peut être changée ultérieurement. Veuillez noter que si vous ne produisez pas la traduction dans les délais, en réponse à l'invitation de l'OEB, la demande sera réputée retirée. Dans ce cas, vous pourrez présenter une requête en restitutio in integrum conformément à l'article 122 CBE.

Si la division d'examen estime que la demande et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la Convention sur le brevet européen, elle procède à la délivrance du brevet européen. À ce stade, le demandeur est invité à acquitter la taxe de délivrance et de publication, ainsi qu'à produire les traductions des revendications dans les deux autres langues officielles.

Enfin, suite à la délivrance du brevet européen, il peut être nécessaire d'engager une procédure de validation, comprenant souvent la traduction du fascicule du brevet et/ou des revendications, afin de faire valider le brevet dans les États désignés. Des informations supplémentaires sur la procédure de validation et les exigences linguistiques des États contractants sont disponibles dans la brochure "Droit national relatif à la CBE".


Je souhaite que ma demande entre dans la phase européenne. La demande internationale a été publiée en japonais. Est-ce la demande internationale telle que publiée ou sa traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB qui sert de base au calcul de la taxe de page ?

Demande non modifiée

La taxe de page est fondée sur la demande internationale telle que publiée, indépendamment de la langue de publication. Sont comptées les pages de la description, des revendications et des dessins, auxquelles s'ajoute une page supplémentaire pour toutes pages de données bibliographiques et l'abrégé.

Demande modifiée

Si des modifications sont produites lors de l'entrée dans la phase européenne, la taxe de page dépend de la langue dans laquelle la demande internationale a été publiée (à savoir l'une des langues officielles de l'OEB ou une autre langue, telle que le japonais).

1. Demande internationale publiée dans une langue officielle de l'OEB

Si la description a été modifiée, la taxe de page est fondée sur la description telle que publiée. En pareil cas, les pages modifiées remplacent les pages correspondantes de la description telle que publiée.

Si les revendications ont été modifiées, vous devez produire le jeu de revendications complet, même si la modification ne concerne que certaines d'entre elles.

2. Demande internationale publiée dans une langue non officielle de l'OEB

Une description rédigée partiellement dans une langue officielle de l'OEB et partiellement dans une autre langue, telle que le japonais, ne peut pas servir de base au calcul de la taxe de page. Par conséquent, si des modifications sont produites, la taxe de page est fondée sur la traduction de la demande internationale qui doit être produite lors de l'entrée dans la phase européenne (article 153(4) CBE, règle 159(1)a) CBE).

Si la description a été modifiée, la taxe de page est fondée sur la traduction complète de la description, quelle que soit l'étendue des modifications. En pareil cas, les pages modifiées remplacent les pages initiales.

Si seules les revendications ont été modifiées, la taxe de page est fondée sur la description telle que publiée en japonais et sur la traduction du jeu entier de revendications tel que modifié.

Toutes modifications produites en application de l'article 19 et/ou de l'article 34 PCT sont également considérées comme faisant partie de la publication internationale et doivent être prises en compte pour le calcul de la taxe de page, sauf si vous avez indiqué qu'elles ne doivent pas servir de base à la procédure dans la phase européenne. Les indications portées à la rubrique 6 du formulaire OEB 1200 doivent être claires, de sorte que l'OEB puisse aisément identifier les pages pour lesquelles la taxe de page doit être acquittée. Il vous est recommandé de compléter le tableau figurant à la dernière page du formulaire OEB 1200 qui vous aidera à calculer le montant correct de la taxe de page.

Exemple :

Demande internationale publiée en japonais comportant 100 pages au total :

Description : 80 pages
Revendications : 15 pages
Dessins : 4 pages
Abrégé : 1 page

Lors de l'entrée dans la phase européenne, une traduction en anglais de la demande internationale est produite.

Cas de figure 1

Aucune modification n'est produite.

La taxe de page est calculée pour les 100 pages (moins 35 pages exemptées de taxe) de la demande internationale telle que publiée (en japonais).

Cas de figure 2

Le jeu de revendications a été modifié. Cette version remplace les revendications initiales et toutes revendications modifiées selon l'article 19 PCT et/ou selon l'article 34 PCT. Le jeu de revendications modifié comporte 20 pages.

La taxe de page est calculée comme suit :

Description : 80 pages (en japonais)
Revendications : 20 pages (en anglais, telles que modifiées)
Dessins : 4 pages
Abrégé : 1 page
105 pages (moins 35 pages exemptées de taxe)

Cas de figure 3

Le jeu de revendications et la description (pages 5 et 8) ont été modifiés. Ce nouveau texte remplace les revendications initiales et les pages 5 et 8 de la traduction en anglais de la description initiale, ainsi que toutes modifications produites en application de l'article 19 et/ou de l'article 34 PCT. Le jeu de revendications modifié comporte 20 pages. La traduction en anglais de la description (y compris les pages de remplacement) comporte 100 pages.

La taxe de page est calculée comme suit :

Description : 100 pages (pages 1 à 4 ; 6 et 7 ; et 9 à 100 de la traduction en anglais, et les pages 5 et 8 modifiées)
Revendications : 20 pages (en anglais, telles que modifiées)
Dessins : 4 pages
Abrégé : 1 page
125 pages (moins 35 pages exemptées de taxe)


Je viens de recevoir une notification au titre de la règle 71(3) CBE et j'ai repéré des fautes d'orthographe que je souhaite corriger. J'ai entendu dire qu'il était désormais possible de renoncer expressément à recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE. Comment déposer cette déclaration de renonciation et la demande de modifications mineures ? La renonciation à la notification au titre de la règle 71(3) CBE a-t-elle des conséquences dont je devrais tenir compte pour le paiement de la taxe de délivrance et de publication (j'utilise la procédure de prélèvement automatique) ?

Les demandeurs peuvent en effet indiquer, dans leur réponse à la notification établie au titre de la règle 71(3) CBE, qu'ils souhaitent renoncer à leur droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE, comme le prévoit la règle 71(6) CBE. Cette option peut être choisie lorsque les modifications ou corrections apportées au texte proposé par la division d'examen ne nécessitent pas de reprise de la procédure d'examen quant au fond.

Si les conditions de forme requises, telles qu'énoncées dans le Communiqué de l'OEB en date du 8 juin 2015, sont remplies, et que la division d'examen ne soulève aucune objection concernant les modifications ou corrections, la renonciation est réputée avoir été approuvée par la division d'examen. Dans ce cas, il ne sera pas envoyé au demandeur de nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE. En lieu et place, un formulaire intitulé "Informations au titre de la règle 71(3) CBE" (formulaire 2004W) sera publié dans le Registre européen des brevets, afin d'informer le demandeur et le public au sujet du texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet, ainsi que des données bibliographiques pertinentes, tels qu'approuvés par le demandeur.

La renonciation doit être indiquée expressément. Aucune condition de forme particulière n'est requise.

Pour ce qui est des conditions de forme applicables au dépôt des modifications, il convient d'identifier les modifications ou les corrections et, le cas échéant, d'indiquer leur base dans la demande telle qu'elle a été déposée (règle 137(4) CBE). Les pages du "Druckexemplar" qui contiennent les modifications ou corrections doivent être produites.

Les pages fournies en remplacement de celles du "Druckexemplar" doivent être dactylographiées, en application stricte de la règle 50(1) CBE ensemble la règle 49(8) CBE.

Conformément à la règle 50(2) CBE, les modifications et la base de celles-ci dans la demande peuvent être indiquées sous forme manuscrite. Cependant, dans ce cas, un exemplaire au propre respectant les conditions énoncées à la règle 49(8) CBE doit être fourni en sus.

En ce qui concerne le paiement des taxes, la taxe de délivrance et de publication, ainsi que toute taxe de revendication additionnelle due en vertu de la règle 71(4) CBE, ne seront pas prélevées automatiquement. Ces taxes devront être acquittées séparément par un autre mode de paiement autorisé dans le règlement relatif aux taxes.

Si la taxe de désignation et la taxe annuelle viennent à échéance après la notification, conformément à la règle 71bis(3) et (4) CBE, elles devront également être acquittées séparément par un autre mode de paiement autorisé, afin de ne pas retarder la publication de la mention de la délivrance du brevet. Il en va de même pour le paiement de toute taxe d'extension ou de validation.

Pour de plus amples informations, voir le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 juin 2015, concernant la possibilité de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE (JO OEB 2015, A52).

Voir également les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets, C-V, 4.11.


Il est prévu que ma demande internationale entre dans la phase européenne avec un jeu de revendications modifié. Elle comportait 25 revendications. Lors de l'entrée dans la phase européenne, je supprimerai les revendications 21 à 25 et acquitterai cinq taxes de revendication, pour les revendications 16 à 20. L'objet des revendications 21 à 25 sera-t-il réputé abandonné au titre de la règle 162(4) CBE ?

Non. Des taxes de revendication ne sont exigibles que pour les revendications qui figurent encore dans les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder (règle 162(1) CBE). Elles doivent être acquittées pour toutes les revendications à partir de la seizième, dans un délai de 31 mois (règles 162(1) et 159(1) CBE). Si elles ne sont pas acquittées dans les délais, c'est-à-dire dans le délai de 31 mois, elles peuvent encore l'être dans un délai supplémentaire de six mois fixé dans la notification visée à la règle 162(2) CBE. Si elles ne sont toujours pas acquittées dans les délais, c'est-à-dire dans le délai supplémentaire de six mois, ces revendications seront réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) CBE. La règle 162 CBE emploie donc l'expression "dans les délais" à deux reprises, aux paragraphes 2 et 4, pour désigner deux délais différents. Une revendication n'est réputée abandonnée que si la taxe de revendication correspondante n'est pas acquittée dans le délai supplémentaire de six mois.

Les exemples suivants illustrent ce qui précède.

(A) La demande internationale comportait 25 revendications. Avant l'expiration du délai de 31 mois, les revendications 21 à 25 sont supprimées (ce qui signifie qu'un jeu modifié de 20 revendications est déposé dans le délai de 31 mois), et cinq taxes de revendication sont acquittées (pour les revendications 16  à  20).

(B) La demande internationale comportait 25 revendications. Après l'expiration du délai de 31 mois, mais avant l'expiration du délai de six mois fixé dans la notification visée à la règle 162(2) CBE, les revendications 21  à  25 sont supprimées (ce qui signifie qu'un jeu modifié de 20 revendications est déposé), et cinq taxes de revendication sont acquittées (pour les revendications 16  à  20).

Dans les deux exemples (A) et (B), les revendications 21  à  25 ne seront pas réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) CBE. Elles ont été supprimées avant l'expiration du délai supplémentaire de six mois, et des taxes de revendication ont été acquittées pour les revendications 16  à  20. À l'expiration du délai supplémentaire de six mois, les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder ne comportaient donc pas de revendications pour lesquelles les taxes de revendication exigibles n'avaient pas été acquittées.

En revanche, dans les exemples suivants, les revendications seront réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) CBE.

(C) La demande internationale comportait 25 revendications. Avant l'expiration du délai de six mois fixé dans la notification visée à la règle 162(2) CBE, aucune modification n'est apportée, et cinq taxes de revendication sont acquittées (pour les revendications 16  à  20). Les revendications 21  à  25, pour lesquelles aucune taxe de revendication n'a été acquittée dans le délai visé à la règle 162(2) CBE, sont réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) CBE.

(D) La demande internationale comportait 25 revendications. Avant l'expiration du délai de six mois fixé dans la notification visée à la règle 162(2) CBE, un jeu modifié de 22 revendications est déposé, et cinq taxes de revendication sont acquittées (pour les revendications 16  à  20). Les revendications 21 et 22, pour lesquelles aucune taxe de revendication n'a été acquittée dans le délai visé à la règle 162(2) CBE, sont réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) CBE.

Les caractéristiques d'une revendication réputée abandonnée au titre de la règle 162(4) CBE, qui ne figurent pas par ailleurs dans la description ou les dessins, ne peuvent être réintroduites par la suite dans la demande, en particulier dans les revendications. L'expression "réputé abandonné" signifie que la demande est traitée comme si elle n'avait jamais comporté les revendications pour lesquelles le demandeur n'a pas acquitté de taxe de revendication.


En tant que titulaire d'un brevet, j'ai reçu une notification au titre de la règle 79(1) CBE m'invitant à présenter, dans un délai de quatre mois, mes observations en réponse à l'opposition qui a été formée contre mon brevet. J'aimerais demander une prorogation du délai à six mois, mais je sais qu'il n'est pas fait droit "automatiquement" à ce type de requête. Est-il néanmoins possible d'obtenir une prorogation du délai imparti ?

Il est vrai que, depuis l'introduction de la procédure d'opposition rationalisée, le 1er juillet 2016, il n'est plus "automatiquement" fait droit aux requêtes visant à prolonger un délai à six mois. Cette rationalisation vise en effet à permettre une clôture rapide de la procédure d'opposition et à accroître ainsi la sécurité juridique sur les droits conférés par les brevets. Par ailleurs, votre droit d'être entendu est garanti et vous avez plus de temps pour préparer la procédure orale.

Une prorogation d'un délai ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels, sur requête dûment motivée. Vous devez exposer de manière suffisamment convaincante les motifs pour lesquels vous avez besoin de plus de temps pour répondre. Tel peut ainsi être le cas lorsque des expériences ou des tests sont nécessaires, que plusieurs opposants sont parties à la procédure ou que l'affaire exige de recourir à des mesures d'instruction.

Pour de plus amples informations sur la rationalisation de la procédure d'opposition, voir le


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