EPO publishes European Patent Academy 2022 training catalogue
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Lancement de l'application provisoire de l'AJUB
Nomination des membres du comité de la protection des données
Mises à jour du site Internet
Le compte rendu de la 25e réunion du Comité restreint est maintenant disponible en ligne
Communiqué relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées
Communiqué relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE