Mes signets
Mes événements
L'OEB fixe le début des mesures transitoires au 1er janvier 2023
S'alignant sur la feuille de route de mise en œuvre récemment publiée par la juridiction unifiée du brevet (JUB), l'OEB a décidé d'ajuster la date de début de ses mesures transitoires au 1er janvier 2023.
A partir de cette date, les demandeurs de brevet pourront présenter des demandes d'effet unitaire anticipées ainsi que des des requêtes visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen. Ces mesures sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du système de protection par brevet unitaire, qui devrait avoir lieu le 1er avril 2023.
Ces deux mesures ont été introduites afin de faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce.
Pour des informations détaillées sur les conditions requises pour ces deux mesures, y compris quelques exemples, veuillez consulter la page web dédiée de l'OEB.
Veuillez noter que dans la version révisée des textes publiée par l'OEB, aucun autre changement que l'ajustement de la date de début des mesures transitoires n'a été effectué.
Informations supplémentaires :
- Feuille de route de mise en œuvre
- Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relative à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE
- Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE
- Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées