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Actualité

Consultation des utilisateurs au sujet d'un délai de grâce en matière de brevets

The European patent system and the grace period: an impact analysis

L'OEB publie aujourd'hui les conclusions de l'enquête menée l'hiver dernier concernant l'exigence de nouveauté prévue par la Convention sur le brevet européen (CBE) et l'absence d'un "délai de grâce"[1] dans le système du brevet européen. Le délai de grâce a été le point de départ de discussions mondiales sur l'harmonisation internationale du droit des brevets et demeure une question centrale. Il s'agit d'un sujet particulièrement débattu en Europe, étant donné que la CBE ne prévoit pas de délai de grâce, ce qui constitue une différence de taille avec le système des États-Unis en particulier.

La plupart des participants de l'enquête ont indiqué que l'exigence stricte de nouveauté prévue par la CBE ne présente que peu ou pas de difficultés. Néanmoins, l'enquête a également mis en évidence les besoins particuliers du secteur de la recherche universitaire, particulièrement en Europe, où les divulgations dans le cadre universitaire peuvent présenter des problèmes pour le dépôt ultérieur de demandes de brevet. De plus, 7 % des demandeurs des États-Unis ont indiqué avoir vu leurs demandes auprès de l'OEB rejetées à cause de divulgations antérieures au dépôt. En prenant la situation actuelle comme référence, il est estimé que, si un délai de grâce était introduit, il serait utilisé pour environ 6 % des demandes.

L'utilisation d'un éventuel délai de grâce dans le système du brevet européen dépendrait en définitive de sa conception et, en particulier, de la question de savoir si des limitations, des exigences en matière de déclaration ou des droits d'usage antérieur sont adoptés afin d'équilibrer le système. De telles modifications apportées au cadre juridique détermineraient dans quelle mesure les demandeurs modifieraient leur politique et leur comportement en matière de divulgation.

L'étude est fondée sur une vaste enquête réalisée auprès des demandeurs de l'OEB et complétée par des consultations des utilisateurs et par des recherches dans la littérature existante. Elle fournit à l'OEB et à ses partenaires des indications tangibles sur le mode de fonctionnement du système du brevet européen. Les résultats de l'étude nourriront également les discussions politiques sur le système international des brevets et sur la manière dont il profite non seulement à nos demandeurs, mais également à l'ensemble de la société.


[1] Le délai de grâce est une période qui précède la date de dépôt ou de priorité d'une demande de brevet, au cours de laquelle un inventeur peut divulguer son invention sans que cela détruise la nouveauté de son invention dans le cadre de la protection par brevet. Ce délai prolonge la période d'insécurité juridique (de 18 mois à 30 mois maximum) pendant laquelle le public n'est pas en mesure de déterminer de manière concluante si une divulgation constitue ou non l'état de la technique, ce qui augmente le risque de contrefaçon non intentionnelle pour les tiers. La création d'un délai de grâce implique donc un certain compromis entre flexibilité accrue pour les demandeurs et insécurité juridique pour les tiers.

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