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Actualité

Cadre de protection des données adopté par le Conseil d'administration

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a approuvé le nouveau cadre de protection des données pour l'Office européen des brevets lors de sa 167e session qui s'est tenue les 29 et 30 juin 2021. 

Le nouveau règlement relatif à la protection des données et l'introduction du principe de la protection des données dans le statut de l'Office permettent à l'OEB de s'aligner sur les normes et meilleures pratiques internationales les plus rigoureuses, ainsi que sur la législation de l'UE en matière de protection des données. Les mêmes normes de protection des données à caractère personnel s'appliqueront à toutes les activités de l'OEB qui impliquent le traitement de données à caractère personnel, ce qui consolide la mission et les valeurs de l'Office, selon lesquelles tout individu doit être traité avec respect et conformément au devoir de sollicitude. 

Le règlement relatif à la protection des données (RRPD) soutiendra également l'Office dans son processus continu de numérisation et permettra à l'Organisation de suivre la cadence des développements technologiques de manière souple mais sécurisée.  

Le règlement relatif à la protection des données entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il y aura ainsi une période de transition initiale de six mois entre la date d'adoption par le Conseil d'administration et la date d'entrée en vigueur.

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