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Actualité

Le Bundestag allemand approuve le projet de loi de ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Aujourd'hui, le Bundestag allemand a adopté, à la majorité qualifiée requise, le projet de loi de ratification signifiant son consentement à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).

Le Président de l'OEB, M. António Campinos, s'est félicité de cette nouvelle : "Avec l'approbation du Bundestag, nous avons franchi aujourd'hui une étape importante pour la mise en œuvre tant attendue du dispositif du brevet unitaire. Une fois celui-ci entré en vigueur, les inventeurs européens pourront enfin avoir accès au brevet unitaire, profitant ainsi d'une protection par brevet uniforme et d'un système unifié de règlement des litiges dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE) participants. Cela renforcera l'attractivité de l'Europe, tant du point de vue de l'innovation que des investissements, et contribuera à la reprise économique eu égard à la crise due à la pandémie de COVID-19".

L'OEB est prêt à inscrire les premiers brevets unitaires. Pour que ceux-ci soient rendus disponibles, il faut d'abord que l'AJUB entre en vigueur, ce qui nécessite sa ratification par 13 des 25 États membres de l'UE participants, dont l'Allemagne, la France et l'Italie. En Allemagne, le projet de loi portant sur l'AJUB va à présent être soumis au Bundesrat (chambre haute du Parlement allemand), qui devrait donner son aval plus tard dans l'année. Une fois la procédure de ratification allemande terminée, il sera normalement possible d'entreprendre les ultimes étapes préparatoires pour mettre en place la juridiction unifiée du brevet en 2021. Celle-ci pourrait alors commencer ses travaux en 2022.

Le dispositif du brevet unitaire

Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet constituent le fondement du dispositif du brevet unitaire, visant à compléter et renforcer l'actuel système centralisé de délivrance des brevets européens. Ils offriront aux utilisateurs une option économique de protection par brevet et de règlement des litiges dans toute l'Europe.

À terme, le brevet unitaire permettra d'obtenir une protection couvrant jusqu'à 25 États membres de l'Union européenne (UE) grâce à une unique demande déposée auprès de l'OEB, ce qui simplifiera la procédure et la rendra moins coûteuse pour les demandeurs.

La JUB sera une juridiction internationale compétente pour les brevets délivrés par l'OEB. Cette juridiction spécialisée permettra d'assurer le respect des brevets à l'échelle de l'Europe, offrira une plus grande sécurité juridique et réduira les frais de contentieux. Elle repose sur un traité international, l'AJUB.

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