Mes signets

Mes événements

  • Start
    Location
    End
    Language
Actualité

La Grande Chambre de recours a rendu son avis dans le cadre d'une saisine par le Président de l'OEB concernant l'exclusion de la brevetabilité des végétaux et des animaux

La Grande Chambre de recours, qui constitue la plus haute instance juridictionnelle de l'OEB, a rendu aujourd'hui son avis G 3/19 sur des questions liées à la brevetabilité des végétaux et des animaux.

Dans cet avis, rendu à la suite d'une saisine par le Président de l'OEB en avril 2019, il est conclu que les végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique sont exclus de la brevetabilité en vertu de la Convention sur le brevet européen.

À propos de cette affaire, António Campinos a déclaré : "Je me félicite de cet avis de la Grande Chambre de recours qui offrira aux demandeurs de brevets ainsi qu'au grand public une sécurité juridique accrue concernant ce sujet sensible et complexe aux conséquences à la fois juridiques, économiques et sociales."

L'Office se conformera aux clarifications données par la Grande Chambre de recours dans son avis et les mettra en application dans sa pratique de l'examen tout en menant d'étroites consultations avec les parties prenantes.  Les procédures d'examen et d'opposition qui avaient été suspendues pendant que cette saisine était en instance seront reprises progressivement.

Informations complémentaires

Partager l’information ...