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Actualité

Coronavirus (COVID-19) - des informations continuellement mises à jour

Dernière mise à jour: 19 novembre 2020

EPO President António Campinos

Au vu de la situation actuelle concernant la COVID-19, l'Office européen des brevets (OEB) adopte les mesures de précaution suivantes :

Nous avons conscience que ces mesures sont susceptibles de perturber l'activité et vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée. Nous surveillons en permanence la situation et publierons de nouvelles mises à jour si nécessaire.

Coronavirus : Message à nos utilisateurs

À l'attention de tous nos utilisateurs :

Depuis l'apparition du coronavirus, notre Office a pris des mesures pour assurer la santé de son personnel et continuer à remplir sa mission auprès des utilisateurs. Aujourd'hui plus que jamais, l'Europe a besoin d'un Office des brevets capable de soutenir l'innovation afin de rendre notre monde plus sûr, plus intelligent et plus durable - c'est ce dont je parle dans la vidéo ci-dessus.

Nous allons vous aider, chers utilisateurs, à traverser tous les écueils auxquels vous faites face dans le système des brevets, et ce quels que soient les obstacles qui nous attendent encore. Pour ce faire, nous continuerons à rechercher de nouvelles façons d'interagir plus facilement. Nous nous adapterons à vos besoins au fur et à mesure de leur évolution. Nous vous assurerons la prévisibilité, la qualité et la rapidité, sans perdre de vue tous les autres objectifs de notre plan stratégique.

Nous avons conscience que vous pouvez avoir des questions ou des inquiétudes au sujet de vos demandes de brevet ou de tout autre service que nous proposons. Nos agents sont à votre disposition pour vous aider et répondre à toutes vos questions, via le formulaire de contact ou par téléphone. Vous trouverez également sur cette page des mises à jour régulières concernant les mesures que nous prenons et les effets que ces mesures peuvent avoir sur nos services. Son contenu sera mis à jour en permanence pour vous donner un accès immédiat aux dernières informations.

Mais avant toute chose, prenez soin de vous. Je vous souhaite ainsi qu'à vos proches de rester en bonne santé.

António Campinos

Dépôt et réception de documents de priorité et de copies certifiées conformes

Suite à la pandémie de COVID-19, nous avons reçu un certain nombre de demandes de renseignement concernant les procédures et services disponibles pour déposer ou recevoir des documents de priorité ainsi que des copies certifiées conformes.

Vous trouverez ci‑dessous un récapitulatif des possibilités offertes aux demandeurs à cet égard.

Nous attirons notamment votre attention sur le fait que dans de nombreux cas, il n'est pas nécessaire de déposer un document de priorité sous forme papier (voir points 1 et 2). En outre, si un document de priorité n'a pas été délivré dans un format électronique autorisé par l'OEB et qu'il doit donc être déposé sous forme papier, les demandeurs ont la possibilité de déposer dans un premier temps une version numérisée du document de priorité papier (voir point 4).

Dépôt de documents de priorité et de copies certifiées conformes auprès de l'OEB

1. En tant que participant au Service d'accès numérique de l'OMPI (Digital Access Service, DAS) pour l'échange de documents de priorité, l'OEB versera au dossier d'une demande européenne ou d'une demande internationale, sur requête du demandeur, une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée, à condition qu'il puisse se procurer cette copie via DAS (cf. Directives A-III, 6.7 ; JO OEB 2020 A58, A57 ; JO OEB 2019, A27). Ce service est gratuit. Pour que le document de priorité soit rendu accessible à l'OEB via DAS, l'office auprès duquel il a été déposé (l'office de premier dépôt) doit être un office déposant qui participe au service DAS. Actuellement, on dénombre au total 31 offices participants, parmi lesquels les autres offices IP5 (USPTO, JPO, KIPO et CNIPA) ainsi que les offices de brevets de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de l'Estonie, de la Finlande, de l'Italie, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède. Une liste tenue à jour des offices participants est disponible sur le site Internet de l'OMPI.

2. Lorsqu'une demande de brevet européen revendique la priorité d'une demande de brevet européen antérieure ou d'une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT, une copie certifiée conforme de la demande antérieure sera versée au dossier. Il en va de même si la demande de brevet européen revendique la priorité d'une demande de brevet national ou de modèle d'utilité national, selon le cas, déposée auprès de l'USPTO, du KIPO, de la CNIPA ou du JPO (il est mis fin progressivement à ce service pour les documents émanant du JPO ; pour plus d'informations, voir les Directives A-III, 6.7 et JO OEB 2020 A58, A57). Pour les demandes concernées, les demandeurs n'ont pas besoin de déposer les documents de priorité. Ce service est gratuit.

3. Outre la possibilité de dépôt sur papier, les documents de priorité peuvent également être soumis sous forme électronique à l'OEB via le dépôt en ligne ou le CMS, à condition qu'ils soient dans un format de document autorisé, qu'ils aient reçu une signature numérique de l'administration qui les a délivrés et que cette signature soit reconnue par l'OEB (cf. JO OEB 2018, A93, A94). À l'heure actuelle, de tels documents de priorité électroniques sont délivrés par les offices de brevets des États-Unis d'Amérique, du Brésil, du Portugal, de la France (de manière temporaire, du 24 avril au 15 juin 2020), de l'Italie, de l'Autriche et de la Pologne. Il est possible de transmettre ces documents à l'OEB via le dépôt en ligne ou le CMS en les annexant aux formulaires OEB 1001, 1200 ou 1038. Pendant la phase internationale au titre du PCT, ces documents de priorité électroniques peuvent être déposés à l'aide du service ePCT de l'OMPI (au moyen du formulaire PCT/RO/101, ou avec la fonction de chargement de documents en cas de dépôt ultérieur auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ou directement auprès du BI). Il convient toutefois de noter que le service ePCT ne prend actuellement pas en charge le dépôt de tels documents s'ils proviennent d'Autriche et de la Pologne.

4. L'OEB applique les moyens de recours prévus par la CBE et le PCT en cas d'inobservation d'un délai et, en particulier, la règle 134(5) CBE et la règle 82quater.1 PCT (cf. JO OEB 2020, A74). Ces dispositions peuvent être applicables lorsqu'un demandeur n'est pas en mesure de produire un document de priorité en temps voulu. Dans un tel cas, lorsqu'un demandeur dispose d'un document de priorité qui ne revêt pas la forme électronique ou qui n'est pas dans un format électronique autorisé par l'OEB, et qui doit donc être déposé sous forme papier, il a la possibilité de déposer dans un premier temps une version numérisée du document de priorité papier. Le document numérisé sera utilisé comme base provisoire en vue de la recherche et de l'examen. La décision de délivrer le brevet sera émise après que l'OEB aura reçu le document de priorité (officiel), c'est-à-dire la copie sur papier, certifiée conforme, du document de priorité.

Dépôt de documents de priorité et de copies certifiées conformes auprès de l'OEB

5. L'OEB participe également au service DAS en tant qu'office déposant. Il génère automatiquement et gratuitement un code d'accès DAS pour toute demande de brevet européen (depuis le 1er novembre 2018) et pour toute demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (depuis le 1er avril 2019). Le code d'accès peut être communiqué aux offices de second dépôt participants, qui se procureront par la suite le document de priorité à l'aide de ce service (cf. JO OEB 2019, A27). Une liste tenue à jour des offices participants est disponible sur le site Internet de l'OMPI.

6. L'OEB a également conclu des accords d'échanges de documents de priorité avec l'USPTO, le KIPO, la CNIPA et le JPO (il est mis fin progressivement à l'accord avec le JPO ; pour plus d'informations, voir JO OEB 2020, A58). Ces administrations peuvent, en tant qu'offices de second dépôt, se procurer les documents de priorité pour des demandes de brevet européen à l'aide de ce service d'échanges.

L'OEB délivre sur papier uniquement des documents de priorité ainsi que des copies certifiées conformes de demandes de brevet européen, de fascicules de brevet européen et d'autres pièces figurant au dossier d'une demande européenne ou d'un brevet européen (cf. Directives A-XI, 5). Ce service est maintenu pendant la crise actuelle liée à la COVID-19 et les documents continuent d'être envoyés aux demandeurs par service postal.

Procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition

Compte tenu des perturbations actuelles dues à la propagation du coronavirus (COVID-19), l’Office européen des brevets (OEB) a décidé, avec effet à compter du 4 janvier 2021, de tenir les procédures orales au stade de l'opposition sous forme de visioconférence, conformément à l'article 2 de la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 novembre 2020, concernant la modification et la prolongation du projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition. Lorsqu'il existe des motifs sérieux s'opposant à l'utilisation de la visioconférence au stade de l'opposition, la procédure orale sera reportée au-delà du 15 septembre 2021.

Les procédures orales au stade de l'examen continueront d'être tenues sous forme de visioconférence, conformément à la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er avril 2020, relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d’examen. Lorsqu'il existe des motifs sérieux s'opposant à l'utilisation de la visioconférence au stade de l'examen, la procédure orale sera reportée, de la même manière, au-delà du 15 septembre 2021.

Procédures orales devant les chambres de recours

Joint statement of the IP5 heads of office

21 July 2020

The heads of the IP5 offices, namely the China National Intellectual Property Administration (CNIPA), the European Patent Office (EPO), the Japan Patent Office (JPO), the Korean Intellectual Property Office (KIPO), and the United States Patent and Trademark Office (USPTO), held their 13th annual meeting for the first time via videoconference on 21 July 2020. The meeting was originally scheduled to be held in June in Chengdu, China, but was postponed due to the COVID-19 pandemic. The videoconference was chaired by Dr. Shen Changyu, Commissioner of the CNIPA and was also attended by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in an observer capacity.

The IP5 heads also took stock of the measures put in place by each of the five offices to mitigate the effects of the COVID-19 pandemic on applicants and to promote innovation that is instrumental in winning the battle against this virus. These include providing assistance and relief to those affected by the outbreak, and continuing to facilitate access to patent information, which presents a wealth of technological knowledge related to the detection, prevention and treatment of COVID-19. They stressed that, through all of these measures, the five offices continue to support inventors and researchers everywhere with high-quality IP rights that help them to attract investment, enter new markets, and foster technology transfer.

The five offices will continue the co-operation with the WIPO and support its activities to uphold and strengthen balanced intellectual property systems around the world.

The heads of office also reaffirmed the importance of stakeholder engagement in IP5 cooperation. The five offices have maintained close communication with IP5 industry associations to keep them informed about both the offices' measures in response to COVID-19 and progress on IP5 projects. The heads welcomed efforts of IP5 Industry to work actively with the five offices and to provide input for current and future IP5 initiatives.

Acknowledging the importance of further strengthening the IP5 cooperation and the needs of patent system users for predictability, quality and timeliness, they reiterated their joint commitment to "provide better services to users and the public, so as to enhance the role of intellectual property in stimulating innovation and promoting socio-economic development". To this aim, they confirmed that the five offices, during this crucial period, will continue to:


  • Develop initiatives and share best practices to spur and incentivize innovation, so as to support innovators and the international IP community in their contributions to the recovery of our economies and societies.
  • Pursue IP5 initiatives to advance cooperation in new emerging technologies and artificial intelligence; enhance harmonization of practices and procedures; strengthen work-sharing efforts; improve the quality and efficiency of examination; and further enhance access to patent information.
António Campinos
President
European Patent Office


Kasutani Toshihide
Commissioner
Japan Patent Office

Park Wonjoo
Commissioner
Korean Intellectual Property Office

Shen Changyu
Commissioner National Intellectual Property Administration of the People’s Republic of China

Andrei Iancu
Director
United States Patent and Trademark Office

Joint statement of EPO and JPO on response to COVID-19

EPO logo
JPO logo

Committed to common solutions to global challenges
A joint message from the EPO and the JPO

16 July 2020

The European Patent Office (EPO) and the Japan Patent Office (JPO) express their deepest sympathy for the loss of life resulting from the COVID-19 pandemic, and declare their solidarity with all those suffering personal and economic hardships.

Global solidarity and co-operation are needed more than ever before to defeat the virus and ensure a swift recovery from the economic and social effects of the pandemic. Innovation will play a central role in these efforts, supported by effective intellectual property protection.

The EPO and the JPO have responded to the crisis by adapting our services and procedures in support of inventors. Both of our Offices have offered assistance to patent applicants by providing flexibility with regard to procedural deadlines, along with a wide range of other measures to ensure business continuity[1].

We stand by inventors and researchers, and will continue to support their efforts in developing technological solutions to this global challenge by offering access to patent information on technologies, through our free public patent databases so that they can build on previous advances. We will provide solid IP rights that enable scientists, inventors, and researchers to innovate further, helping them to attract investment, bring their technologies to market, and create jobs.

The EPO has launched a tool to provide insight on patent landscapes related to coronavirus, which supports scientists and researchers with ready-made search strategies. The JPO also offers a tool in the form of an open licensing database, where businesses can connect, and find information on available technologies.

Over the years we have established various joint initiatives to support inventors worldwide, such as fast-tracking examination of patent applications through the Patent Prosecution Highway programme, and promoting the alignment of our examination practices and procedures, for example in the area of computer-implemented inventions.

We reaffirm our commitment to addressing the challenges together and building further on the longstanding and productive co-operation between the EPO and the JPO. Companies and inventors from Japan and Europe have always figured prominently among the applicants at both Offices: last year Japanese and European firms filed more than 20 000 patent applications with the EPO and the JPO respectively.

Due to the global nature of innovation today, with scientists, companies and researchers co-operating across borders, we are determined to seek global solutions for the benefit of the international IP community, and to advance bilateral co-operation initiatives. We will intensify our joint work towards an efficient and harmonised international patent system, in particular within the framework of the Trilateral co-operation together with the United States Patent and Trademark Office, and the IP5[2], which also includes the China National Intellectual Property Administration and the Korean Intellectual Property Office.

Together the EPO and the JPO will contribute to the economic and social recovery from the pandemic by collaborating on intellectual property issues in support of innovators worldwide to promote an efficient, cost-effective and user-friendly international patent landscape.


  • António Campinos
    EPO President
  • MATSUNAGA Akira
    JPO Commissioner

1 To find out more about measures implemented by the EPO and the JPO in response to the coronavirus pandemic, please visit our websites, www.epo.org/news-issues/covid-19.html and www.jpo.go.jp/e/news/koho/saigai/covid19_procedures.html.
2 To read more about the Offices' initiatives for effective multilateral co-operation on global IP issues, visit the IP5 website: www.fiveipoffices.org

Joint statement of EPO and KIPO on response to COVID-19

EPO logo
KIPO logo

16 July 2020

Joint message from the EPO and the KIPO on COVID-19

In the face of the unprecedented global challenges posed by the coronavirus (COVID-19) pandemic, the European Patent Office (EPO) and the Korean Intellectual Property Office (KIPO) stand united in expressing their deepest sympathy with the families of the COVID-19 victims, and understanding for our users, who are experiencing hardships - whether directly or indirectly - in their daily lives.

Europe and South Korea have both been affected by the outbreak and spread of the disease. More recently, both our regions have witnessed a gradual decrease in the number of newly confirmed cases - in no small part due to innovative medical technologies and even IT solutions being deployed to help health workers, authorities and the public contain the spread of the virus.

The EPO and the KIPO firmly believe that innovation is the key to putting an end to the coronavirus pandemic and rebuilding the global economy and trade. Innovative companies and research centres across a wide range of medical fields are working hard on developing and testing COVID-19 vaccines and treatments. Others are keenly developing new unmanned or contactless technologies that could offer new hope for economic revival.

Over the past two decades, the EPO and the KIPO, through our individual and collective efforts, have strived to provide high-quality patent examination, to deliver reliable patents in a timely manner and to help innovators benefit from a variety of bilateral co-operation programmes. In addition, both of our Offices manage patent databases that contain vast amounts of accumulated knowledge and technologies from around the world. These databases have been made accessible to the public free of charge so that innovators can easily gain the insights they need to build a better future.

Since the coronavirus outbreak, the EPO and the KIPO have taken remedial measures to maintain the drive for innovation by minimising the adverse impact of the crisis on our users. We extended the deadlines for certain applicant actions for their ongoing applications, such as required document submission and fee payment, to help them avoid unintentional non-observance of time limits due to COVID-19 disruptions. We have introduced new online tools and services, which have also helped to ensure proceedings continue in an era of social distancing. In addition, both Offices have made up-to-date patent databases available to innovators for coronavirus-related technologies including diagnosis, prevention and treatment.

In these challenging times we are once again reminded of the importance of co-operation as a powerful driver for Europe and South Korea to navigate crises and move forward. The pandemic transcends borders and requires greater solidarity and co-operation. The EPO and the KIPO believe we will be able to overcome this crisis by continuing to work together to promote and utilise innovation. We will remain committed to strengthening our longstanding co-operation and supporting the innovation community.

  • António Campinos
    EPO President
  • Park Wonjoo
    KIPO Commissioner

Joint statement of EPO and CNIPA on response to COVID-19

EPO CNIPA logos30 June 2020

Joint statement of EPO and CNIPA on response to COVID-19

The European Patent Office (EPO) and the China National Intellectual Property Administration (CNIPA) stand in full solidarity with all those affected by COVID-19.

After over three decades of strong bilateral co-operation, the EPO and CNIPA have built a comprehensive strategic partnership that contributes to higher quality patents and greater harmonisation in the patent system. The relationship between China and Europe is also reflected in the growing number of applications received by the EPO and the CNIPA. In 2019 the EPO received almost 30% more applications from the People's Republic of China than in the previous year. EPC member countries also filed 42,000 invention patent applications in China, marking an increase of 4.9% over the previous year.

As the economic effects of the coronavirus start to materialise, business continuity is needed more than ever. Industries that intensively use intellectual property rights play a fundamental role in supporting our economies. In the EU they generate 39% of EU employment and 45% of GDP. Similarly, in 2018, the added value of China's patent-intensive industries reached 10.7 trillion Yuan, accounting for 11.6% of GDP, becoming an important support for the high-quality development of China's economy. Going forward, these industries will prove instrumental in the recovery of the global economy.

The EPO and the CNIPA are fully committed to implementing measures that ensure users across the world have access to high-quality patent protection in Europe and the People's Republic of China. Specifically, the EPO has extended time limits and fee deadlines, as well as offering users greater flexibility by holding oral proceedings via video conferences, while the CNIPA has restored rights, reduced requested certification materials and waived fees for overdue patent annual fee payment. These measures have provided unprecedented levels of support for users.

The EPO and the CNIPA will continue to support the fight against the pandemic by enriching public patent databases and making sources of patent information available. These information sources are pivotal for all those who play a central role in our societies' efforts to defeat COVID-19, including research institutions and universities. The patent literature provided by both Offices is crucial for research, as consulting our patent databases enables scientists to constantly monitor state-of-the-art innovation and develop it further. Public databases such as Espacenet contain over110 million patent documents from around the world. The CNIPA's Patent Search and Analysis System provides enriched search and research functions, including medicine search and patent analysis, among others.

In the current difficult time of the global spread of the COVID-19 pandemic, the EPO and the CNIPA are united in our efforts to support users based on the long-term, friendly and dynamic co-operation between our Offices. We will work together to ensure that our Offices continue to support users as they navigate the challenges created by the global pandemic and as they emerge into a post-coronavirus landscape.

  • António Campinos
    EPO President
  • Shen Changyu
    CNIPA Commissioner

Consultation des États contractants sur les prorogations ou suspensions des délais

Les documents ci-dessous fournissent aux utilisateurs un aperçu des mesures prises par les États parties à la CBE en ce qui concerne, le cas échéant, les prorogations ou les suspensions des délais au regard de la procédure devant leurs offices nationaux de la propriété industrielle. Cet aperçu s'appuie sur les informations communiquées à l'OEB par les offices nationaux des États parties à la CBE. Veuillez noter que les mesures nationales sont susceptibles d'évoluer face à l'instabilité de la situation actuelle. Les utilisateurs sont donc invités à se référer aux offices nationaux de la propriété industrielle et aux publications officielles des États parties à la CBE pour s'assurer que les indications fournies sont exactes et encore actuelles.

Les fichiers PDF ci-dessous ne sont disponibles qu'en anglais.

Moyens de recours généralement applicables en cas d'inobservation d'un délai

La vie publique étant perturbée en raison de la pandémie de COVID-19, l'OEB attire l'attention sur les moyens de recours disponibles en cas d'inobservation d'un délai. Les utilisateurs situés dans des zones directement touchées par les perturbations dues à la pandémie de COVID-19 peuvent faire usage de ces moyens de recours, qui sont applicables aux parties et aux mandataires dans le cadre des procédures au titre de la CBE et du PCT. Le communiqué mentionné ci-dessous, qui remplace le communiqué précédent, en date du 27 mai 2020, fournit toutes les informations pertinentes et sera publié dans l'édition de novembre du Journal officiel de l'OEB.

La prorogation des délais s'applique également aux délais de paiement des taxes, y compris les taxes annuelles. Le communiqué qui suit contient des informations relatives aux montants exigibles suite à l'augmentation générale des taxes le 1er avril 2020. Ce communiqué sera publié dans l'édition du mois d'avril du Journal officiel.

Autres mesures concernant le paiement des taxes dans le cadre de la pandémie COVID-19

À la suite de la décision du Conseil d'administration CA/D 6/20 en date du 28 mai 2020, il est possible à partir du 1er juin 2020 de payer les taxes annuelles venues à échéance à compter du 15 mars 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus sans devoir acquitter la surtaxe en vertu de la règle 51 (2) CBE.

Pour plus d'informations sur cette mesure, veuillez consulter le communiqué : Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 mai 2020, relatif à la suspension temporaire de l'application de la règle 51(2) de la Convention sur le brevet européen en ce qui concerne la surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle afférente à une demande de brevet européen (article 2(1), point 5 du règlement relatif aux taxes).

Utilisation du dépôt électronique, réception des notifications électroniques et recours aux alertes électroniques pour rester informé

L'épidémie de COVID-19 a provoqué des perturbations des services postaux dans un certain nombre de pays et des restrictions dans la circulation des personnes. L'OEB offre à ses utilisateurs divers services qui peuvent les aider à communiquer avec lui et à rester informés malgré cette situation. L'OEB souhaiterait donc attirer votre attention sur les options suivantes permettant d'effectuer des dépôts par voie électronique, de recevoir des notifications électroniques et de rester informé des événements de procédure au moyen d'alertes électroniques.

Dépôt électronique

Les demandes européennes, les demandes internationales au titre du PCT et les pièces produites ultérieurement peuvent être déposées à l'aide de l'un des outils de dépôt électronique de l'OEB, tels que le dépôt en ligne, le dépôt par formulaire en ligne ou le nouveau dépôt en ligne (CMS), ou par téléfax (cf. règle 2 CBE, règle 89.bis PCT, Directives A-II, 1.2-1.4, JO OEB 2018, A45, A46). Il est aussi possible d'utiliser le système ePCT pour les demandes internationales au titre du PCT et les pièces produites ultérieurement. Ce tableau comparatif donne une vue d'ensemble des différentes options de dépôt. L'option de dépôt par formulaire en ligne est particulièrement utile si vous n'avez pas de carte à puce ou que vous ne pouvez pas utiliser de carte à puce. Il suffit de vous inscrire pour utiliser le dépôt par formulaire en ligne. Le dépôt par formulaire en ligne est présenté plus en détail sur le site Internet de l'OEB et dans la rubrique FAQ correspondante.

Pour le moment, l'utilisation du courrier électronique pour l'accomplissement d'actes de procédure est limitée : l'OEB autorise le dépôt de documents par courrier électronique au cours d'entretiens téléphoniques et lors d’entrevues et de procédures orales organisés sous forme de visioconférence (Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 mai 2020 ). Cependant, hormis cette exception, le dépôt par courrier électronique ne peut pas être utilisé pour l'accomplissement valable d'un acte de procédure au titre de la CBE ou du PCT, notamment lorsqu'il s'agit de respecter un délai (cf. JO OEB 2000,458).

Réception de notifications et d'alertes par voie électronique

Les services suivants de l'OEB et de l'OMPI vous permettent de recevoir des notifications ou des alertes de l'OEB par voie électronique ou d'accéder à vos dossiers en ligne.

  • le service Veille du Registre de l'OEB: Ce service d'alerte vous permet de surveiller les changements intervenus dans le Registre européen des brevets pour les demandes européennes publiées et les demandes euro-PCT publiées qui sont entrées dans la phase européenne. Vous pouvez suivre jusqu'à 1000demandes et brevets de votre choix et décider de recevoir une alerte par courrier électronique chaque fois qu'un changement déclenche un événement dans le Registre. Ces événements comprennent les notifications de l'OEB. Le document associé à une nouvelle entrée est accessible via le Registre européen des brevets. Vous pouvez même utiliser ce service pour suivre vos propres demandes en les sélectionnant dans l'outil. Des informations supplémentaires figurent sur le site Internet de l'OEB, notamment une vidéo de présentation et une rubrique FAQ.
  • le système ePCT de l'OMPI: Les déposants qui ouvrent un compte ePCT (sur le site Internet de l'OMPI) peuvent:
    • déposer des demandes internationales auprès du RO/BI, du RO/EP ou de tout autre office récepteur participant;
    • accéder à tout moment, par voie électronique, à leurs demandes (déposées via leur compte ePCT ou liées à ce compte);
    • transmettre, par téléchargement, des documents au BI, au RO/EP, à l'ISA/EP, à l'IPEA/EP et aux autres administrations participantes;
    • modifier les paramètres de leur compte pour recevoir des notifications automatiques par courrier électronique lorsqu'une administration (RO, ISA/IPEA, BI) vient d'ajouter un document;
    • accéder à tout document émis par toute administration (RO, ISA/IPEA, BI).

L'OEB n'utilise pas le courrier électronique pour signifier des notifications, ni pour envoyer des notifications préliminaires dans le cadre de procédures au titre de la CBE ou du PCT. Cependant, il peut, à titre exceptionnel, utiliser des moyens de communication supplémentaires (p. ex. courrier électronique) pour envoyer aux parties des notifications préliminaires les informant d'annulations et de reports de procédures orales.

Un message de soutien aux inventeurs émis conjointement par l'USPTO et l'OEB

EPO USPTO logosle 30 avril 2020

Notre réponse à la COVID-19
Un message de soutien aux inventeurs émis conjointement par l'USPTO et l'OEB

L'épidémie de coronavirus a changé notre quotidien du tout au tout. Le personnel de l'Office européen des brevets (OEB) ainsi que de l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) tient à exprimer sa solidarité envers toutes les personnes touchées.

Au-delà des difficultés personnelles, nous constatons désormais d'importants effets négatifs sur l'économie mondiale. Chaque jour, nous en apprenons davantage sur les effets économiques de cette crise sur des pays soumis à différents niveaux de confinement.

En ces temps difficiles, ce sont nos innovateurs, nos inventeurs et tous ceux qui participent à la recherche de pointe que joueront un rôle essentiel dans la reprise de nos économies et de nos sociétés. Aux États-Unis comme en Europe, les industries qui font un usage intensif des droits de propriété intellectuelle (DPI) génèrent environ 40 % du PIB et sont, directement ou indirectement, à l'origine d'environ 30 % des emplois. Ces industries sont la force motrice des exportations qui représentent plus de mille milliards de dollars ou d'euros chaque année.

Parmi ces industries à forte intensité de DPI figurent les sociétés innovantes, les centres de recherche et les universités qui mènent des recherches et mettent au point les tests, vaccins et traitements qui pourraient enrayer la pandémie de coronavirus. Leur travail revêt une importance fondamentale pour nous tous qui luttons afin de prendre soin des personnes vulnérables et de celles qui ont besoin de soins médicaux. En effet, ce sont ces formes d'innovation qui servent depuis longtemps de moteur au développement humain ; et il continuera d'en être ainsi.

Afin de soutenir l'innovation pendant cette crise, l'USPTO et l'OEB se tiennent aux côtés de la communauté des innovateurs. Nous apportons désormais notre aide en prolongeant ou en reportant les délais, notamment pour le paiement des taxes, et en offrant une flexibilité accrue pour l'audition des parties, par exemple en reportant les procédures orales ou en organisant des visioconférences 1. Nous espérons ainsi continuer à soutenir les inventeurs en fournissant des droits de propriété intellectuelle de haute qualité qui les aident à attirer des investissements, à octroyer des licences sur leurs technologies, à créer des emplois et à se positionner sur de nouveaux marchés en toute confiance et en connaissance de cause.

Nos offices ne ménageront aucun effort pour apporter aux utilisateurs le soutien dont ils ont besoin. Nous développerons les capacités nécessaires pour aider les demandeurs à faire face à cette situation difficile. À l'heure où la diffusion des connaissances est un enjeu primordial, nous poursuivrons nos efforts pour développer des outils susceptibles d'aider les scientifiques du monde entier. Nous continuerons d'enrichir nos bases de données brevets qui sont librement accessibles au public et qui contiennent des centaines de millions de documents provenant du monde entier. Ces bases constituent une mine de connaissances techniques qui aideront les inventeurs et les chercheurs partout dans le monde à mettre à profit les avancées déjà réalisées, à découvrir de nouvelles approches et à identifier des fournisseurs, des partenaires et des clients potentiels.

L'USPTO et l'OEB sont unis dans leurs efforts visant à soutenir le public en cette période critique. Nous consoliderons encore notre relation établie de longue date pour fournir à tous les membres de la communauté de la PI le soutien dont ils ont besoin.

  • Andrei Iancu
    Directeur de l'USPTO
  • António Campinos
    Président de l'OEB

1 Pour de plus amples informations concernant les adaptations apportées par l'USPTO et par l'OEB à leurs services et à leurs règlements en réponse à la pandémie de coronavirus, veuillez consulter leurs sites Internet respectifs: www.epo.org/news-issues/covid-19_fr.html et www.uspto.gov/coronavirus.

EEQ

EEQ 2020 - ANNULÉ

Le conseil de surveillance a décidé d'annuler l'EEQ 2020 dans son intégralité (épreuves de l'examen préliminaire et de l'examen principal) sans prévoir d'épreuves de remplacement.

Depuis l'annulation des épreuves prévues du 16 au 19 mars 2020, l'OEB a tout entrepris pour trouver d'autres dates appropriées. Il est toutefois impossible de savoir si les mesures strictes de lutte contre le COVID-19, que les gouvernements de la plupart des pays ont adoptées pour protéger la santé et la sécurité du public, seront levées à temps pour pouvoir tenir l'EEQ 2020 plus tard dans l'année.

Nous sommes conscients de l'importance que revêt l'EEQ dans le monde des brevets, ainsi que des efforts et du temps que les candidats investissent dans la préparation de l'examen. Néanmoins, au vu de la situation actuelle et des incertitudes concernant l'avenir, nous sommes convaincus que chacun comprendra cette décision.

Dans ces circonstances exceptionnelles, l'OEB et l'epi ont étudié activement des solutions en vue d'alléger la situation dans toute la mesure possible pour les candidats à l'EEQ 2020. Les mesures suivantes faciliteront l'accès de ces candidats à l'EEQ 2021 : tous les candidats qui s'étaient inscrits à l'examen préliminaire de 2020 auront le droit de s'inscrire à l'examen principal 2021 sans avoir à passer d'examen préliminaire. Il en ira de même pour les candidats inscrits qui ont accompli le stage de formation requis/exercé les activités professionnelles requises. Les candidats qui s'étaient inscrits à des épreuves de l'examen principal de 2020 seront considérés comme inscrits à ces épreuves en 2021.

Pour les épreuves à venir, en vue d'économiser des ressources et d'optimiser les procédures, notamment dans l'intérêt des candidats, l'OEB explorera en collaboration avec l'epi toutes les solutions possibles pour informatiser les processus, ce qui présentera des avantages non seulement pour l'EEQ, mais aussi pour l'ensemble du système.

Événements

Tous les événements de l'OEB qui devaient avoir lieu en présentiel jusqu'au 31 décembre 2020 devraient maintenant se tenir en ligne, sauf mention contraire.

Le Prix de l'inventeur européen 2020, prévu à Monaco du 17 au 18 juin, a également été reporté. L’événement aura lieu le 17 juin 2021 à Monaco.

Le service à la clientèle de l'OEB

En cette période particulièrement difficile, le maintien de services de haute qualité et d'un dialogue ouvert avec nos utilisateurs reste une priorité absolue. Notre bureau d'assistance du service à la clientèle reste pleinement opérationnel et disponible pour répondre à vos questions concernant tout aspect de l'OEB et de nos activités.

Pour des raisons de santé et de sécurité, tous nos agents du service à la clientèle ont été entièrement équipés pour travailler à domicile. Vous pouvez donc compter sur le même niveau de service que d'habitude, qui reflète notre engagement à offrir un service de qualité à tous les utilisateurs. Nos gestionnaires chargés des grands comptes restent également en contact avec leurs clients pour les tenir au courant de toute évolution.

Lorsque vous faites une demande de carte à puce, si vous n'êtes pas un mandataire agréé près l'OEB ou un agent habilité et qu'aucune personne habilitée n'est disponible pour contresigner votre demande, veuillez joindre une copie de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre permis de conduire.

Nous avons renforcé nos capacités en prévision d'une hausse des demandes de lecteurs de carte à puce.

N'hésitez pas à nous contacter par courrier électronique à l'adresse support@epo.org, au moyen du formulaire de contact du site Internet ou par téléphone. (Le service à la clientèle est disponible par téléphone du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures HEC.)

Partenaires externes / visiteurs

Nous demandons aux visiteurs de l'étranger de ne pas se rendre à l'OEB s'ils ont récemment séjourné dans une zone à haut risque, à moins qu'ils ne confirment avoir fait réaliser, au plus tôt le cinquième jour suivant la fin de leur séjour dans la zone à risque concernée, un test dont le résultat est négatif. Les tests effectués antérieurement ne peuvent pas être acceptés. Les visiteurs devront signer une déclaration des zones visitées dans les deux semaines précédant leur visite prévuee à l'Office.

Pour les procédures orales, veuillez vous reporter à la section correspondante ci-dessus.

Personnel travaillant à domicile

Actuellement, les moyens sont mis en place pour permettre aux agents de tous les sites de travailler à domicile, ce que beaucoup d’entre eux font déjà. L’Office reste entièrement au service des utilisateurs et garantira le bon fonctionnement de ses infrastructures techniques. Des informations complémentaires pourront être communiquées par la suite.

Liste chronologique des mises à jour de cette page

À titre de service à nos utilisateurs, nous compilons une liste chronologique des mises à jour et des modifications apportées à cette page à partir du 11 mai.

Dans des cas urgents où la rapidité d’action passe avant tout, les mises à jour pourront figurer d’abord uniquement en anglais, y compris sur les pages allemande et française. Les traductions correspondantes seront ajoutées dès qu’elles seront disponibles. L’ajout de traductions n’est pas mentionné dans la liste ci-dessous.

Date de la mise à jour Heure de la mise à jour Motif de la mise à jour
19.11.2020
15h00 HEC
Mise à jour de la section : Dépôt et réception de documents de priorité et de copies certifiées conformes
13.11.2020
10h30 HEC
Mise à jour de la section : Procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition
11.11.2020
12h15 HEC
Mise à jour de la section : Moyens de recours généralement applicables en cas d'inobservation d'un délai
10.11.2020
18h30 HEC   Mise à jour de la section : Procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition  
2.11.2020
18h00 HEC
Mise à jour de la section : Partenaires externes / visiteurs 
 19.10.19 14h30 HEC
Mise à jour de la section : Procédures orales devant les chambres de recours 
1.10.2020
17h00 HEC
Ajout d’une nouvelle section : Dépôt et réception de documents de priorité et de copies certifiées conformes  
18.9.2020
17h30 HEC
Mise à jour de la section : Partenaires externes / visiteurs
14.9.2020
15h30 HEC
Mise à jour de la section : Procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition  
21.8.2020
17h00 HEC
Mise à jour des sections : Partenaires externes / visiteurs, Zones à risque
3.8.2020
17h00 HEC
Mise à jour de la section : Événements  
30.7.2020
15h30 HEC
Ajout d’une nouvelle section : Joint statement of the IP5 heads of office
29.7.2020
13h30 HEC
Mise à jour de la section : Procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition  
29.7.2020
13h30 HEC
Mise à jour de la section : Procédures orales devant les chambres de recours 
16.7.2020
09h00 HEC
Ajout d’une nouvelle section : Joint statement of EPO and JPO on response to COVID-19
16.7.2020
09h00 HEC
Ajout d’une nouvelle section : Joint statement of EPO and KIPO on response to COVID-19
9.7.2020
14h30 HEC
Mise à jour de la section : Procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition 
3.7.2020
09h00 HEC
Mise à jour de la section : Procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition
3.7.2020
09h00 HEC
Mise à jour des sections : Partenaires externes / visiteurs; Zones à risque
30.6.2020
08h00 HEC
Ajout d’une nouvelle section : Joint statement of EPO and CNIPA on response to COVID-19
24.6.2020
16h40 HEC
Mise à jour de la section : Consultation des États contractants sur les prorogations ou suspensions des délais
12.6.2020
18h00 HEC
Mise à jour de la section :  Événements
10.6.2020 20h00 HEC Ajout d’une nouvelle section : Consultation des États contractants sur les prorogations ou suspensions des délais
3.6.2020
12h00 HEC
Mise à jour de la section : Moyens de recours généralement applicables en cas d'inobservation d'un délai
3.6.2020
07h50 HEC
Mise à jour de la section : Moyens de recours généralement applicables en cas d'inobservation d'un délai
3.6.2020
00h10 HEC
Mise à jour de la section : Moyens de recours généralement applicables en cas d'inobservation d'un délai
27.5.2020
15h30 HEC
Mise à jour de la section : Moyens de recours généralement applicables en cas d'inobservation d'un délai
25.5.2020
16h40 HEC Mise à jour de la section : Procédures orales devant les chambres de recours
21.5.2020
15h00 HEC
Mise à jour de la section : Procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition
19.5.2020
16h00 HEC Mise à jour de la section : Procédures orales devant les chambres de recours
19.5.2020
13h00 HEC
Mise à jour de la section : Procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition
19.5.2020
12h30 HEC
Mise à jour de la section : Moyens de recours généralement applicables en cas d'inobservation d'un délai
15.5.2020
11h00 HEC
Mise à jour de la section : Personnel travaillant à domicile
15.5.2020
08h00 HEC Mise à jour de la section : Procédures orales devant les chambres de recours
14.5.2020
08h00 HEC Mise à jour de la section : Utilisation du dépôt électronique, réception des notifications électroniques et recours aux alertes électroniques pour rester informé
13.5.2020
20h00 HEC Mise à jour de la section : Procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition
13.5.2020
14h30 HEC Mise à jour de la section : Procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition
11.5.2020 15h00 HEC Ajout d’une nouvelle section : Liste chronologique des mises à jour de cette page

Zones à risque

Veuillez vous référer aux zones à risque telles que définies par les autorités nationales de votre pays d'accueil.

Veuillez noter que la définition des zones touchées par le coronavirus est susceptible d'évoluer.

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