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Informations juridiques

Sélection de décisions des Chambres de recours

La liste "Sélection de décisions" signale aux utilisateurs toutes les nouvelles décisions rendues comportant un sommaire ou un exergue préparé par la chambre de recours. Habituellement, une chambre rédige un sommaire ou un exergue si elle souhaite fournir un résumé concis d'une question de droit particulière abordée dans la décision ou attirer l'attention sur un point important des motifs. La liste contient toutes les décisions comportant un sommaire ou un exergue publiées à compter du 1er janvier 2020 et peut être consultée par année en sélectionnant l'année dans le menu à gauche.

La liste ci-dessous fait apparaître toutes les décisions comportant un sommaire ou un exergue qui ont été publiées au cours des six derniers mois (les plus récentes en premier).

Seulement disponible en anglais.

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