Procédure

Textes relatifs à la procédure de recours

La procédure de recours est régie par la sixième partie de la Convention sur le brevet européen :

Elle est également régie par les règlements de procédure :

Les textes de ces règlements, les plans de répartition des affaires des chambres ainsi que d'autres informations relatives aux chambres et aux procédures de recours figurent dans la publication supplémentaire annuelle du Journal officiel de l'OEB intitulée "Communications des chambres de recours". Cette publication est publiée chaque année comme première publication supplémentaire.

Publication : Jurisprudence des Chambres de recours

Les décisions importantes concernant la procédure de recours sont résumées dans la publication "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB" (cf. chapitre V.).

Oral proceedings

You can consult the schedule of oral proceedings in the online calendar of oral proceeding. 

Informations pour les requérants et les autres parties

Questions

Réponses

Quelles décisions peuvent faire l'objet d'un recours ?

Les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition ainsi que de la division juridique de l'Office sont susceptibles de recours. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.

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Qui peut former un recours ?

Seule une partie aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit peut former un recours contre cette décision. Les autres parties à la procédure de première instance sont de droit parties à la procédure de recours.

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Comment déposer un recours ?

Pour déposer un acte de recours ou tout document ultérieur dans le cadre d'un recours, les parties sont incitées à utiliser les systèmes de dépôt en ligne de l'OEB. Notez par contre que le dépôt par formulaire en ligne ne peut pas être utilisé pour la procédure de recours (article 3 de la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 mai 2018, relative au dépôt électronique de documents, JO OEB 2018, A45).

L'acte de recours peut aussi être déposé sous forme papier. Dans ce cas, il est préférable d'utiliser le formulaire 3002 de l'OEB qui est conçu pour aider les parties à éviter des erreurs typiques. Il peut être téléchargé, sous forme PDF éditable, depuis le site internet de l'OEB, Procédure CBE - formulaires.

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Quels sont les délais applicables ?

Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de l'instance du premier degré. Le recours n'est réputé formé qu'après le paiement de la taxe de recours.

Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision de l'instance du premier degré.

À condition de remplir des conditions très particulières, un demandeur ou un titulaire de brevet n'ayant pas observé les délais précités peut présenter une requête en restitutio in integrum. Un opposant ne peut demander à être rétabli dans ses droits qu'en ce qui concerne le délai prévu pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours (cf. décision G 1/86).

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Que doivent contenir l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours ?

Le contenu de l'acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours est régi par la

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Quel est le montant de la taxe de recours ? Dans quels cas cette taxe peut-elle être remboursée ?

Le recours n'est réputé formé qu'après le paiement de la taxe de recours.

Le montant de la taxe de recours est fixé dans le règlement relatif aux taxes.

Il convient de toujours vérifier le montant correct de la taxe. Des informations actualisées sur les taxes figurent dans le :

Dans certains cas exceptionnels, la taxe de recours peut être remboursée intégralement (cf. règle 103(1) CBE). Cela peut par exemple être le cas lorsqu'il est fait droit au recours et que la procédure devant l'instance ayant rendu la décision attaquée est considérée comme étant entachée d'un vice substantiel de procédure.

Dans d'autres cas, la taxe de recours est remboursée à 75 %, 50 % ou 25 % lorsque le recours est retiré à certains stades de la procédure de recours (cf. règle 103(2), (3) et (4) CBE). La taxe de recours peut être remboursée à 25% si le requérant retire sa demande en procédure orale, voir la règle 103(4)c) CBE.

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La procédure de recours peut-elle être accélérée ?

Une partie peut faire une demande en accélération de la procédure de recours. Cette possibilité est également ouverte aux juridictions nationales. Vous trouverez de plus amples renseignements dans l’article 10(3) à (6) RPCR 2020.

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