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Informations juridiques

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 4 avril 2022, concernant une nouvelle prolongation du projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition

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Le présent texte est destiné à être publié au Journal officiel de l'OEB. Il est prépublié sur le site Internet de l'OEB, afin que son contenu soit rapidement accessible au public. Cependant, seule la version qui sera publiée dans le fichier PDF authentifié du Journal officiel de l'OEB fera foi. Il n'est pas garanti que la présente version prépubliée corresponde exactement à celle qui figurera dans le fichier PDF authentifié du Journal officiel de l'OEB.

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 10(2)a) et 116 de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :

Article premier
Nouvelle prolongation du projet pilote

Le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition, tel que décrit dans la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 novembre 2020, concernant la modification et la prolongation du projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition (JO OEB 2020, A121) et tel que prolongé par décisions du Président en date du 14 mai 2021 (JO OEB 2021, A41) et du 23 novembre 2021 (JO OEB 2021, A93), est à nouveau prolongé, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 2
Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2022.

Fait à Munich, le 4 avril 2022

António CAMPINOS

Président

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