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Informations juridiques

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2021, relatif à la tenue des procédures orales au stade de l'examen et de l'opposition dans le contexte de la saisine G 1/21

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Le présent texte est destiné à être publié au Journal officiel de l'OEB. Il est prépublié sur le site Internet de l'OEB, afin que son contenu soit rapidement accessible au public. Cependant, seule la version qui sera publiée dans le fichier PDF authentifié du Journal officiel de l'OEB fera foi. Il n'est pas garanti que la présente version prépubliée corresponde exactement à celle qui figurera dans le fichier PDF authentifié du Journal officiel de l'OEB.

1. La saisine G 1/21 ("Procédure orale par visioconférence") est en instance devant la Grande Chambre de recours. Dans la décision T 1807/15, à l'origine de cette saisine, il a été demandé à la Grande Chambre de recours de répondre à la question suivante : la tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à une procédure orale, tel qu'il est ancré à l'article 116(1) CBE, si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à la tenue de cette procédure orale sous forme de visioconférence ?

2. Le Président de l'OEB a décidé que, afin de garantir l'accès à la justice et d'assurer le fonctionnement de l'OEB, les procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition continueront d'être tenues sous forme de visioconférence conformément à la décision applicable du Président de l'OEB,[ 1 ] c'est-à-dire sans que le consentement des parties doive être obtenu à cet effet.

3. Le présent communiqué s'applique avec effet immédiat, jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours ait prononcé sa décision.


[ 1 ] Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 novembre 2020, concernant la modification et la prolongation du projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition, JO OEB 2020, A121 ; Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 décembre 2020, relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'examen, JO OEB 2020, A134.

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