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Informations juridiques

Table des matières analytique, Année 45, 2022


Issues

ÉditionArticle number
ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
Le Monténégro adhère à la Convention sur le brevet européenA78PDFView
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : janvier 2022)A1PDFView
Decision du Conseil d'administration du 15 décembre 2021 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 13/21)A2PDFView
Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2021 insérant une nouvelle règle 56bis et modifiant la règle 56 et la règle 135 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes (CA/D 2/21)A3PDFView
Compte rendu des 168e et 169e sessions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (tenues respectivement le 13 octobre 2021 et les 14 et 15 décembre 2021)A16PDFView
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : février 2022)A17PDFView
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : avril 2022)A38PDFView
Compte rendu des 170e et 171e sessions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (tenues respectivement le 22 mars 2022 ainsi que les 29 et 30 juin 2022)A67PDFView
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : juillet 2022)A68PDFView
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : septembre 2022)A87PDFView
Compte rendu de la 172e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (le 13 octobre 2022)A99PDFView
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : novembre 2022)A100PDFView
Décision du Conseil d'administration du 13 octobre 2022 modifiant les règles 46, 49, 50, 57, 65, 82, 126, 127 et 131 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 10/22) A101PDFView
COMITÉ RESTREINT DU CONSEIL DꞌADMINISTRATION
Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 16 décembre 2021 modifiant la règle 16 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (SC/D 3/21)A39PDFView
Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 23 mars 2022 modifiant la règle 16 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (SC/D 1/22)A40PDFView
Règlement d'application relatif à la protection unitaire conféré par un brevet tel qu'adopté par décision du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 15 décembre 2015, tel que modifié en dernier lieu par décision du Comité restreint du Conseil d'administration en date du 23 mars 2022A41PDFView
Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU) tel qu'adopté par décision du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 15 décembre 2015A42PDFView
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2021, relative à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBEA4PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2021, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBEA5PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2021, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire anticipéesA6PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 janvier 2022, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevetsA7PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 janvier 2022, relative au remboursement de la taxe de recherche au titre de l'article 9(2) du règlement relatif aux taxesA8PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 janvier 2022, relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationaleA9PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 décembre 2021, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevetsA10PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 décembre 2021, concernant la mise à jour des Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT (Directives PCT de l'OEB)A11PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 février 2022, relatif au paiement des taxes par carte de créditA18PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 mars 2022, relatif à l'extension des fonctionnalités du paiement centralisé des taxesA25PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 mars 2022, concernant l'application de la règle 134(5) CBE à la situation résultant de l'agression militaire contre l'UkraineA26PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 mars 2022, relatif à la suspension de procédures en raison des saisines G 1/22 et G 2/22A27PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 mars 2022, relatif à l'accès aux observations des parties aux procédures d'opposition et aux observations des tiersA28PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 mars 2022, relatif aux taxes de recherche et d'examenA29PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 4 avril 2022, concernant une nouvelle prolongation du projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'oppositionA43PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 avril 2022, suspendant le programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office eurasien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationauxA44PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 avril 2022, suspendant le programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et le Service fédéral de la propriété intellectuelle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationauxA45PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mai 2022, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO PortfolioA51PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 mai 2022, concernant le service en ligne basé sur Internet MyEPO PortfolioA52PDFView
Programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office australien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationauxA58PDFView
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (Arabie saoudite) sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationauxA59PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 mai 2022, relatif au dépôt de listages de séquences dans le cadre de la procédure internationale (PCT) devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteurA60PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 30 mai 2022, relative à l'attribution de tâches exécutées par l'Office européen des brevets en ce qui concerne le brevet européen à effet unitaire, et à l'attribution de tâches incombant à la division de la protection unitaire par brevetA69PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 juillet 2022, relative à la version du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documentsA70PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 juin 2022, relatif à la correction, dans le cadre des procédures devant l'OEB, d'éléments ou de parties indûment déposésA71PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 juillet 2022, concernant la réduction, en faveur des ressortissants de certains États, des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales – liste révisée des ÉtatsA72PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 juillet 2022, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué en République tchèque de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisationA79PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 juillet 2022, concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisationA80PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 juillet 2022, concernant le paiement centralisé des taxesA81PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 juillet 2022, relatif à la délégation, à l'Office européen des brevets, des fonctions d'office récepteur au titre du PCT du ministère monténégrin du développement économique et du tourisme et à l'abandon de la voie nationale par le Monténégro en vertu de l'article 45.2) PCTA82PDFView
Programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et la Surintendance de l'industrie et du commerce de Colombie sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationauxA88PDFView
Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de l'Office européen des brevets, en date du 10 octobre 2022, relative aux conditions de participation à la phase 2 du projet pilote MyEPO PortfolioA93PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 octobre 2022, relatif à la phase 2 du projet pilote MyEPO PortfolioA94PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relative à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBEA102PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 novembre 2022, relative au format des procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôtA103PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBEA104PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire anticipéesA105PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 novembre 2022, concernant la tenue sous forme de visioconférence de procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt, ainsi que de consultations devant les divisions d'examenA106PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 novembre 2022, relatif aux jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB en 2023A107PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 novembre 2022, relative aux pays et aux entités considérés comme assurant une protection adéquate des données à caractère personnelA111PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 décembre 2022, relative au traitement de données à caractère personnel dans les procédures relatives aux brevets européens à effet unitaireA112PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 novembre 2022, relative à la présentation des pièces des demandes et des autres documentsA113PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 novembre 2022, relatif aux modifications d'ordre juridique destinées à soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevetsA114PDFView
Programme "Patent Prosecution Highway" entre les offices IP5 sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationauxA115PDFView
Programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou) sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationauxA116PDFView
Représentation
Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2023A12PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA13PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA19PDFView
Instructions aux candidats concernant le déroulement de l'examen européen de qualificationA20PDFView
Communication du secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualificationA21PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA30PDFView
Séminaires du CEIPI relatifs à l'examen préliminaire de l'EEQ 2023A31PDFView
CEIPI - Examen européen de qualification 2023 ("examen principal")A32PDFView
CEIPI - Formation de base en droit européen des brevetsA33PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA46PDFView
Communication du secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualificationA53PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA54PDFView
Code de conduite professionnelle de l'epiA61PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA62PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA73PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA83PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA89PDFView
Examen européen de qualification - Jury d'examen pour l'examen européen de qualification - Résultats d'examenA95PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA96PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA108PDFView
Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2024A117PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA118PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA14PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA15PDFView
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA22PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA23PDFView
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 2022A34PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA35PDFView
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA47PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA48PDFView
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA55PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA56PDFView
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA63PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA64PDFView
Taxes afférentes aux demandes internationales : nouveaux montants équivalentsA65PDFView
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA74PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA75PDFView
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA84PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA85PDFView
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA90PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA91PDFView
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA97PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA98PDFView
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA109PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA110PDFView
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA119PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA120PDFView
CHAMBRES DE RECOURS
Décision de la Grande Chambre de recours, en date du 22 juin 2021 - G 4/19A24PDFView
Communication de la Grande Chambre de recours concernant les procédures G 1/22 et G 2/22A36PDFView
Décision de la Grande Chambre de recours en date du 16 juillet 2021 - G 1/21A49PDFView
Communiqué du Président des chambres de recours, en date du 1er mai 2022, concernant la pratique consistant à informer les parties au sujet des écritures soumises par d'autres parties à la procédure et par des tiersA57PDFView
Décision intermédiaire de la Chambre de recours technique 3.3.02 en date du 11 octobre 2021 - T 116/18A76PDFView
Décision de la Chambre de recours technique 3.3.04 en date du 28 janvier 2022 - T 1513/17 et T 2719/19A92PDFView
Décision du Praesidium des chambres de recours, en date du 9 décembre 2022, concernant les tâches confiées aux greffiers des chambres de recoursA121PDFView
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
Droit national relatif à la CBE : 21e éditionA66PDFView
DE Allemagne
Nouveaux montants des taxesA77PDFView
MC Monaco
Nouveaux montants des taxesA86PDFView
TRAITÉS INTERNATIONAUX
Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT – Annexe DA37PDFView
Champ d'application territorial des traités internationaux en matière de brevets – Synopsis - (Situation au 1er mars 2022)A50PDFView


Publications supplémentaires


ÉditionArticle number
PUBLICATION SUPPLÉMENTAIRE 1
Communications des chambres de recours – Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procédures		 PDFView
PUBLICATION SUPPLÉMENTAIRE 2
Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2022		 PDFView
PUBLICATION SUPPLÉMENTAIRE 3
Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 10 septembre 2022)		 PDFView

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