Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 novembre 2022, relative aux pays et aux entités considérés comme assurant une protection adéquate des données à caractère personnel
Le Président de l'Office européen des brevets (OEB),
vu
- l'article 10, paragraphe 2, lettre a de la Convention sur le brevet européen,
- la décision CA/D 5/21 du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, du 30 juin 2021, introduisant un nouveau cadre de protection des données à l'OEB, par laquelle des modifications du statut des fonctionnaires et des autres agents de l'OEB ainsi que du règlement d'application des articles premier ter et 32bis dudit statut concernant la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommé "règlement relatif à la protection des données") ont été adoptées avec effet à compter du 1er janvier 2022, et
- en particulier, l'article premier, paragraphe 2, lettre a, l'article 3, paragraphe 1, lettre t et l'article 9, paragraphes 2 et 3 du règlement relatif à la protection des données,
considérant que les transferts visés à l'article 9 du règlement relatif à la protection des données sont effectués vers des offices nationaux de brevets et des administrations publiques situés en dehors du territoire des États parties à la Convention sur le brevet européen, vers des organisations internationales, vers des entités privées n'ayant pas la qualité de sous-traitants et situées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Espace économique européen (EEE) ou des entités privées ayant la qualité de sous-traitants et situées à l'extérieur de l'EEE,
considérant qu'en cas de divergence, la Convention sur le brevet européen, y compris son règlement d'exécution et toutes autres dispositions applicables en vertu de ladite Convention, ainsi que les dispositions du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), y compris son règlement d'exécution et toutes autres dispositions et pratiques établies applicables en vertu du PCT, l'emportent sur le règlement relatif à la protection des données,
décide :
Article premier
Décision d'adéquation
Aux fins de l'article 9, paragraphe 2 du règlement relatif à la protection des données, les pays des destinataires (ou les territoires ou secteurs au sein de ces pays) et les entités énumérés dans l'annexe à la présente décision sont considérés comme assurant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées par l'OEB.
Article 2
Surveillance du maintien d'un niveau adéquat de protection
L'OEB vérifie en permanence que les pays et les entités énumérés dans l'annexe continuent d'assurer un niveau adéquat de protection au sens de l'article premier. La présente décision peut par conséquent être abrogée ou modifiée à tout moment.
Article 3
Nouvelles entrées
L'OEB évalue en permanence si d'autres pays ou entités assurent un niveau adéquat de protection au sens de l'article premier. La présente décision peut, le cas échéant, être modifiée à tout moment pour les inclure dans l'annexe.
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 17 novembre 2022. Elle s'applique à tout traitement de données à caractère personnel en cours à cette date ou engagé après cette date.
Fait à Munich, le 17 novembre 2022
António Campinos
Président
Annexe
Liste des pays considérés comme assurant une protection adéquate
1. Pays de l'EEE ;
2. Andorre ;
3. Argentine ;
4. Canada (organisations du secteur privé) ;
5. Îles Féroé ;
6. Guernesey ;
7. Israël ;
8. Île de Man ;
9. Japon ;
10. Jersey ;
11. Nouvelle-Zélande ;
12. République de Corée ;
13. Suisse ;
14. Royaume-Uni, sur la base de son règlement général sur la protection des données et de la directive UE en matière de protection des données dans le domaine répressif ;
15. Uruguay
Liste des entités considérées comme assurant une protection adéquate
Institutions, organes et organismes de l'Union européenne, sur la base du règlement (UE) 2018/1725.