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Informations juridiques

Journal officiel octobre 2022

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45e année, nombre 10, articles A93-A98
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Journal officiel octobre 2022

ÉditionArticle number
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de l'Office européen des brevets, en date du 10 octobre 2022, relative aux conditions de participation à la phase 2 du projet pilote MyEPO PortfolioA93PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 octobre 2022, relatif à la phase 2 du projet pilote MyEPO PortfolioA94PDFView
Représentation
Examen européen de qualification - Jury d'examen pour l'examen européen de qualification - Résultats d'examenA95PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA96PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA97PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA98PDFView

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