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Informations juridiques

Journal officiel septembre 2022

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45e année, nombre 9, articles A87-A92
SHA-1: 615d631c893e2a3dd226d3fdfcde5728556f2e3b

Journal officiel septembre 2022

ÉditionArticle number
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : septembre 2022)A87PDFView
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et la Surintendance de l'industrie et du commerce de Colombie sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationauxA88PDFView
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA89PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA90PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA91PDFView
CHAMBRES DE RECOURS
Décision de la Chambre de recours technique 3.3.04 en date du 28 janvier 2022 - T 1513/17 et T 2719/19A92PDFView

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