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Informations juridiques

Journal officiel mars 2022

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45e année, nombre 3, articles A25-A37
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Journal officiel mars 2022

ÉditionArticle number
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 mars 2022, relatif à l'extension des fonctionnalités du paiement centralisé des taxesA25PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 mars 2022, concernant l'application de la règle 134(5) CBE à la situation résultant de l'agression militaire contre l'UkraineA26PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 mars 2022, relatif à la suspension de procédures en raison des saisines G 1/22 et G 2/22A27PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 mars 2022, relatif à l'accès aux observations des parties aux procédures d'opposition et aux observations des tiersA28PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 mars 2022, relatif aux taxes de recherche et d'examenA29PDFView
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA30PDFView
Séminaires du CEIPI relatifs à l'examen préliminaire de l'EEQ 2023A31PDFView
CEIPI - Examen européen de qualification 2023 ("examen principal")A32PDFView
CEIPI - Formation de base en droit européen des brevetsA33PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 2022A34PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA35PDFView
CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours concernant les procédures G 1/22 et G 2/22A36PDFView
TRAITÉS INTERNATIONAUX
Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT – Annexe DA37PDFView

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