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Informations juridiques

Journal officiel mars 2022

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Citation: OJ EPO 2022, A28
Online publication date: 31.3.2022

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 mars 2022, relatif à l'accès aux observations des parties aux procédures d'opposition et aux observations des tiers

1. En vue de simplifier et de numériser encore davantage ses procédures, l'OEB a décidé d'étendre la pratique appliquée à la littérature brevet et non-brevet afin qu'elle s'applique également à toutes les annexes déposées pendant les procédures d'opposition. Par conséquent, il ne transmettra plus automatiquement les copies des documents joints aux actes d'opposition ou aux lettres qui sont ouverts à l'inspection publique et au téléchargement dans le Registre européen des brevets.

En revanche, l'OEB continuera de notifier les actes d'opposition et toutes les lettres aux autres parties, pour information.[ 1 ] Il notifiera aussi les documents qui ne sont pas ouverts à l'inspection publique dans le Registre européen des brevets (p. ex. modèles ou vidéos) ou qui sont difficilement lisibles (p. ex. documents couleur). Des copies papier des documents du Registre continueront d'être fournies gratuitement, sur requête, aux parties aux procédures d'opposition.

Si une procédure orale doit se tenir, il est conseillé aux parties de consulter le dossier électronique via le Registre européen des brevets avant cette procédure, afin de s'assurer qu'elles sont en possession de tous les documents pertinents.

2. De même, cette pratique sera également étendue aux observations des tiers.[ 2 ] L'OEB continuera de notifier à l'ensemble des parties les observations qui sont présentées par des tiers à tout moment au cours de procédures en instance.[ 3 ] Les annexes correspondantes seront ouvertes à l'inspection publique et au téléchargement dans le Registre européen des brevets.

3. Ce changement de pratique s'applique aux moyens déposés à compter du 2 mai 2022.

4. Le présent communiqué remplace le communiqué publié au JO OEB 2020, A106.[ 4 ]

 

 

[ 1 ] Pratique conforme aux règles 79 et 81 CBE.

[ 2 ] Observations présentées au titre de la règle 114(1) CBE.

[ 3 ] Observations notifiées conformément à la règle 114(2) CBE.

[ 4 ] Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 août 2020, relatif à la notification, pour information, des observations des parties aux autres parties dans la procédure d'opposition.

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