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Informations juridiques

Journal officiel février 2022

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45e année, nombre 2, articles A16-A24
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Journal officiel février 2022

ÉditionArticle number
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Compte rendu des 168e et 169sessions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (tenues respectivement le 13 octobre 2021 et les 14 et 15 décembre 2021)A16PDFView
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : février 2022)A17PDFView
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 février 2022, relatif au paiement des taxes par carte de créditA18PDFView
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA19PDFView
Instructions aux candidats concernant le déroulement de l'examen européen de qualificationA20PDFView
Communication du secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualificationA21PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA22PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA23PDFView
CHAMBRES DE RECOURS
Décision de la Grande Chambre de recours, en date du 22 juin 2021 - G 4/19A24PDFView

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