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Informations juridiques

Journal officiel février 2022

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Citation: OJ EPO 2022, A16
Online publication date: 28.2.2022

Compte rendu des 168e et 169e sessions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (tenues respectivement le 13 octobre 2021 ainsi que les 14 et 15 décembre 2021)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu ses 168e et 169e sessions en ligne sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).

Le Conseil a pris plusieurs décisions concernant des postes individuels :

  •  Reconduction de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ) à la présidence du Conseil d'administration pour un nouveau mandat de trois ans ;
  •  Réélection de Mme Borghildur ERLINGSDÓTTIR (IS) comme Vice-Présidente du Conseil pour un nouveau mandat de trois ans ;
  •  Réélection de M. Johannes KARCHER (DE) comme Vice-Président du Comité "Droit des brevets" pour un nouveau mandat de trois ans ;
  •  Nomination de M. Jorma HANSKI (FI) et reconduction de Mme Catherine MARGELLOU (GR) en tant que membres du Conseil des chambres de recours pour un nouveau mandat de trois ans ;
  •  Reconduction de Sir Nicholas FORWOOD (UK) en tant que Président, de M. Markus MOHLER (CH) en tant que Vice-Président ainsi que de Mme Alicja ADAMCZAK (PL), de M. Simon THORLEY (UK), de M. Peter Hendrik BLOK (DK) et de M. Lanfranco TENAGLIA (IT) en tant que membres de la Commission de discipline constituée par le Conseil d'administration pour un nouveau mandat de deux ans ;
  •  Reconduction de M. Tom FEARNLEY (NO) en tant que membre et Vice-Président du Conseil de surveillance des FRPSS pour un nouveau mandat de trois ans ; et nomination de Mme Hélène DUBOIS (FR) comme membre externe de ce Conseil pour un mandat de trois ans ;
  •  Nomination de Mme Sonya Anne BRANDER (UK/CA) en tant que Présidente de la Commission de recours du Conseil d'administration pour un mandat de trois ans ;
  •  Nomination, reconduction et promotion de membres des chambres de recours conformément aux propositions du Président des chambres de recours et après consultation de celui-ci ou suivant ses recommandations concernant des propositions émanant du Président du Conseil d'administration.

Au cours de ces sessions, le Conseil a pris note des rapports de son Président et des Présidents respectifs de la Commission du budget et des finances, du Conseil des chambres de recours, du Comité "Soutien technique et opérationnel" (CSTO), du Comité "Droit des brevets", du Comité restreint et du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS).

Lors de sa 168e session, le Conseil a été saisi d'un rapport détaillé concernant les récents jalons et les principales évolutions touchant chacun des cinq grands objectifs du Plan stratégique 2023. Le Conseil a pris note du rapport d'activités de l'Office et a félicité le Président de l'Office ainsi que le management et le personnel pour leurs résultats impressionnants. Le Conseil a également accueilli favorablement le rapport de gestion du Président des chambres de recours et a pris note d'un rapport sur la mise en œuvre du cadre de l'Office en matière de protection des données.

Le Conseil a approuvé les propositions suivantes :

Modernisation de l'Académie européenne des brevets : la proposition de l'Office comportait des mesures visant à actualiser le portefeuille de formation de l'Académie, ses méthodes de travail et ses structures, ainsi qu'à transférer la fonction de contrôle de l'ancien Conseil de surveillance de l'Académie au CSTO.

Nouvelles modalités de travail : modification du règlement intérieur du Conseil d'administration afin de permettre aux instances dirigeantes de l'Organisation de tenir leurs réunions au format hybride (c'est-à-dire en combinant la participation présentielle des délégations et leur participation à distance).

Lors de sa 169e session, le Conseil a pris note d'un rapport détaillé exposant les réalisations de l'Office en 2021 au titre de chacun des cinq grands objectifs du Plan stratégique 2023. Le Conseil a également donné un avis favorable unanime au programme de travail annuel pour 2022. Il s'est félicité de l'approche prudente et axée sur le long terme de l'Office à la lumière des retombées de la pandémie de COVID-19, et notamment de la grande importance accordée à la continuité des affaires et au passage progressif à une situation de nouvelle normalité. Le Conseil a apprécié la clarté des rapports et le caractère informatif des présentations. Il a félicité le Président de l'Office ainsi que le management et le personnel pour les excellents résultats de l'OEB dans des circonstances difficiles.

Passant ensuite aux questions budgétaires et financières, le Conseil a adopté à l'unanimité le budget de l'Organisation pour 2022, s'élevant à 2,34 milliards d'EUR, ainsi que l'ajustement biennal des taxes en fonction de l'inflation, applicable à compter du 1er avril 2022.

Le Conseil a approuvé les propositions relatives au Code de conduite des membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours ainsi que les modifications proposées du statut en matière de grèves, suite aux jugements correspondants du TAOIT rendus en juillet 2021.

Le Conseil a également entériné le document d'orientation de l'Office sur le recrutement, fondé sur une approche prudente pour 2022, la mobilité interne de l'emploi devant rester l'option préférée. Par ailleurs, il a pris note des informations détaillées fournies à propos des nouvelles modalités de travail dont le lancement est envisagé sous forme de projet pilote à la fin de la situation d'urgence actuelle.

Enfin et surtout, le Conseil s'est félicité des récentes évolutions concernant le brevet unitaire. Celles-ci ouvrent la voie au lancement officiel, début 2022, de l'application provisoire de l'AJUB. Cela signifie que le dispositif du brevet unitaire et de la JUB pourra éventuellement devenir opérationnel au second semestre de 2022.

Tous les documents dont la publication a été approuvée par le Conseil au cas par cas peuvent être consultés à l'adresse :

epo.org/about-us/governance/documentation/ac-documents_fr.html.

 

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