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Informations juridiques

Journal officiel octobre 2021

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44e année, nombre 10, articles A78-A82
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Journal officiel octobre 2021

ÉditionArticle number
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : octobre 2021)A78PDFView
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 octobre 2021, concernant la délivrance de badges de l'OEB destinés aux mandataires agréésA79PDFView
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA80PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA81PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA82PDFView

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