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Informations juridiques

Journal officiel septembre 2021

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44e année, nombre 9, articles A73-A77
SHA-1: ea567161b6e971aa57e048edd38d32a9f8721942

Journal officiel septembre 2021

ÉditionArticle number
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 septembre 2021, relatif au paiement des taxes par carte de créditA73PDFView
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA74PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA75PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA76PDFView
CHAMBRES DE RECOURS
Décision de la Grande Chambre de recours en date du 10 mars 2021 - G 1/19A77PDFView

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