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Informations juridiques

Journal officiel juillet 2021

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44e année, nombre 7, articles A56-A63
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Journal officiel juillet 2021

ÉditionArticle number
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Compte rendu des 166e et 167e sessions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (tenues respectivement le 23 mars 2021 et les 29 et 30 juin 2021)A56PDFView
Composition du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (situation : juillet 2021)A57PDFView
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 7 juillet 2021, concernant la réduction, en faveur des ressortissants de certains États, des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales – liste révisée des ÉtatsA58PDFView
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA59PDFView
Taxes
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 juillet 2021, relative à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC)A60PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 juillet 2021, concernant le paiement centralisé des taxesA61PDFView
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA62PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA63PDFView

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