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Informations juridiques

Journal officiel mai 2021

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Citation: OJ EPO 2021, A39
Online publication date: 31.5.2021

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 2021, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué en Suède de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation[ 1 ], [ 2 ]

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 141(1) et (2) et 70ter (1) et (2) de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :

Article premier

Exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche

L'Office européen des brevets verse au dossier d'une demande de brevet européen une copie des résultats de la recherche, telle que visée à la règle 141(1) CBE, exemptant ainsi le demandeur de produire ladite copie lorsque la priorité d'un premier dépôt effectué en Suède est revendiquée.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2021 ; elle est applicable aux demandes de brevet européen pour lesquelles il n'a pas encore été émis d'invitation au titre de la règle 70ter (1) CBE à la date d'entrée en vigueur de cette décision.

Fait à Munich, le 14 mai 2021

António CAMPINOS

Président

 

 

[ 1 ] Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 juillet 2010, relatif à la règle 141 CBE modifiée et à la nouvelle règle 70ter CBE – système d'utilisation, JO OEB 2010, 410.

[ 2 ] Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 2021, concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisation, JO OEB 2021, A40.

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