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Informations juridiques

Journal officiel janvier 2021

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Citation: OJ EPO 2021, A4
Online publication date: 29.1.2021

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 décembre 2020, relatif aux jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB en 2021

Version consolidée basée sur le texte publié dans le JO OEB 2020, A115 et comprenant les modifications publiées dans le JO OEB 2020, A139[ 1 ]

1. Conformément à la règle 134(1) CBE, les délais qui expirent un jour où l'un au moins des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des pièces (jours de fermeture) sont prorogés jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ce dépôt et où le courrier normal est distribué. Pour la procédure au titre du PCT, la liste ci-après s'applique par analogie aux fins de la règle 80.5 PCT.

2. En 2021 encore, les bureaux de réception de l'OEB à Munich, à La Haye et à Berlin ne seront ouverts ni le samedi, ni le dimanche pour recevoir le dépôt des pièces. Les autres jours de fermeture au cours de l'année 2021 sont énumérés dans la liste ci-après :

Jours

 

Munich

La Haye

Berlin

Nouvel An

01.01.2021

Jour de fermeture

04.01.2021

Jour de fermeture

05.01.2021

Épiphanie

06.01.2021

Jour de fermeture

07.01.2021

Jour de fermeture

08.01.2021

Journée internationale des femmes

08.03.2021

 

 

Vendredi saint

02.04.2021

Lundi de Pâques

05.04.2021

Fête du Roi

27.04.2021

 

 

Jour de la libération

05.05.2021

 

 

Ascension

13.05.2021

Lundi de Pentecôte

24.05.2021

Fête-Dieu

03.06.2021

 

 

Toussaint

01.11.2021

 

 

Veille de Noël

24.12.2021

Pont

27.12.2021

Pont

28.12.2021

Pont

29.12.2021

Pont

30.12.2021

Saint-Sylvestre

31.12.2021

 

 

[ 1 ] Dans la liste visée au point 2, les lignes 2, 3, 5 et 6 ont été ajoutées et la ligne 4 a été modifiée.

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