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Informations juridiques

La jurisprudence des chambres de recours de l'OEB en 2018 et 2019

V. PROCÉDURES DEVANT LES CHAMBRES DE RECOURS

A. Procédure de recours

1. Formation et recevabilité du recours

1.1 Partie déboutée (article 107 CBE)

(CLB, V.A.2.4.2 c))

Dans l'affaire T 611/15, la division d'opposition avait maintenu le brevet tel que modifié sur la base de la requête subsidiaire VIII. Le titulaire du brevet avait fait valoir qu'il avait retiré uniquement les requêtes subsidiaires présentées à l'écrit avant la procédure orale, et non la requête principale. Cependant, le procès-verbal indiquait que le mandataire du titulaire avait annoncé qu'il retirait toutes les autres requêtes afin que la requête subsidiaire VIII telle que déposée pendant la procédure orale constitue la principale et unique requête du titulaire. Le procès-verbal n'ayant fait l'objet d'aucune requête en rectification, la chambre est partie du principe que ces indications reflétaient exactement l'état des requêtes du titulaire. La décision relative à cette requête ayant été favorable au titulaire, ce dernier n'a pas été lésé par la décision.

1.2 Introduction du recours dans les délais – correction d'une erreur

(CLB, V.A.2.5.3)

Dans l'affaire T 317/19, le requérant avait déposé l'acte de recours dans le délai de deux mois ; celui-ci comportait la phrase suivante : "Nous acquittons la taxe de recours à partir de notre compte courant, au moyen du bordereau de règlement des taxes ci-joint." Cependant, en raison d'une erreur dans le champ "Mode de paiement" du formulaire 1038E (ce n'était pas un mode de paiement, mais la mention "Non spécifié" qui était indiquée dans ce champ), l'ordre de prélèvement pour le paiement de la taxe de recours n'avait pas été exécuté avant l'expiration de ce délai. Conformément à l'avis G 1/18 (JO OEB 2020, A26), le recours a donc été réputé ne pas avoir été formé. Pour y remédier, le requérant a déposé une requête en rectification au titre de la règle 139 CBE.

La chambre s'est référée à la décision G 1/12 (JO OEB 2014, A114), dans laquelle la Grande Chambre de recours avait constaté que la règle 139 CBE, relative à la correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'OEB, est d'application générale. La chambre n'ignorait pas que la Grande Chambre de recours avait tiré ses conclusions uniquement dans le contexte de la correction d'une erreur concernant le nom du requérant. Cependant, selon la chambre, rien ne s'oppose à ce que la règle s'applique également à la correction d'un formulaire de paiement mal rempli.

Dans l'affaire en question, le requérant avait satisfait aux exigences en matière de correction au titre de la règle 139 CBE, telles que résumées dans la décision G 1/12. Le requérant avait initialement eu l'intention d'acquitter la taxe de recours au moyen du formulaire 1038E. Cela apparaissait en outre d'emblée. De plus, l'erreur devant être corrigée était une indication inexacte dans une pièce produite auprès de l'OEB, à savoir la mention erronée dans le champ "Mode de paiement" du formulaire 1038E. Enfin, le requérant avait présenté sa requête au titre de la règle 139 CBE seulement neuf jours après la notification de la division d'examen signalant que le paiement de la taxe de recours n'avait pas été exécuté. La chambre a conclu que les exigences pour la correction étaient remplies. Par conséquent, le recours a rétroactivement été réputé avoir été formé. Une erreur contenue dans un formulaire dûment déposé en vue du paiement de la taxe de recours peut donc être corrigée au titre de la règle 139, première phrase CBE.

1.3 Mémoire exposant les motifs du recours

1.3.1 Contenu du mémoire exposant les motifs du recours

(CLB, V.A.2.6.3 c))

Conformément à l'art. 108, troisième phrase CBE ensemble la règle 99(2) CBE, il convient d'indiquer dans le mémoire exposant les motifs du recours pour quels motifs la décision doit être annulée. Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, pour que le recours soit recevable, le mémoire exposant les motifs du recours doit traiter en détail tous les motifs sur lesquels s'appuie la décision attaquée. Dans l'affaire T 1904/14, la chambre a retenu qu'il en va ainsi également lorsque les motifs de la décision contestée sont erronés ou contradictoires.

Dans la décision contestée, la division d'examen avait conclu que l'objet de la revendication 1 de l'ancienne requête subsidiaire 1, laquelle était identique à l'actuelle requête principale, n'était pas clair au sens de l'art. 84 CBE. Le manque de clarté avait été un motif de la décision contestée de rejeter l'ensemble des requêtes. Le requérant ne s'est pourtant nullement exprimé sur le motif de rejet au titre de l'art. 84 CBE dans le mémoire exposant les motifs du recours. Il n'a démontré ni que les revendications litigieuses étaient claires, ni que les motifs de la décision au titre de l'art. 84 CBE concernant les anciennes requêtes subsidiaires étaient erronés, contradictoires ou encore insuffisants, et il n'a pas non plus présenté de nouvelles requêtes pour répondre aux objections pour manque de clarté en cause.

Ce n'est qu'en réaction à l'avis provisoire de la chambre que le requérant a allégué une contradiction dans les motifs de la décision attaquée. La condition de recevabilité prévue à la règle 99(2) CBE, à savoir la présentation de motifs de recours suffisants, doit toutefois être remplie dans le délai prévu à l'art. 108, troisième phrase CBE pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, et il ne peut pas y être satisfait rétroactivement par la présentation tardive de moyens.

Par conséquent, le requérant aurait déjà dû invoquer dans le mémoire exposant les motifs du recours le vice de procédure entachant les motifs de la décision de la division d'examen qu'il avait fait valoir pour la première fois dans l'écrit susmentionné. Le caractère erroné, contradictoire ou incomplet d'une décision ne dispense pas le requérant de traiter en détail ces insuffisances dans le mémoire exposant les motifs du recours. Il convenait donc de rejeter le recours comme irrecevable.

1.3.2 Renvoi aux moyens invoqués en première instance

(CLB, V.A.2.6.4 a))

Dans l'affaire T 16/14, s'agissant de la pertinence des documents E1/E1a et E2/E2a au regard de la brevetabilité de l'objet de la revendication 1 selon la requête principale, le mémoire exposant les motifs du recours ne comportait qu'un renvoi à l'acte d'opposition ainsi qu'aux écritures présentées par le requérant en première instance, c'est-à-dire à l'ensemble des moyens écrits soumis par l'opposant lors de la procédure en première instance. L'art. 12(2) RPCR 2007 prévoit que le mémoire exposant les motifs du recours doit contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. De plus, tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués doivent être exposés expressément et de façon précise. Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, un mémoire qui renvoie de manière globale aux moyens invoqués en première instance n'est en principe pas suffisant. Le requérant aurait dû analyser expressément sur le fond les documents E1/E1a et E2/E2a dans le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre est donc parvenue à la conclusion que le simple renvoi aux moyens présentés en première instance ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 12(2) RPCR 2007 dans la présente espèce, et que, en application de l'art. 12(4) RPCR 2007, il convenait donc de ne pas prendre en considération, dans le cadre de la procédure de recours, les moyens se rapportant aux documents E1/E1a et E2/E2a.

2. Examen des faits – cadre d'application de l'article 114 CBE dans la procédure de recours

2.1 Nouveau motif d'opposition au stade de la procédure de recours

(CLB, V.A.3.2.1 h))

Dans l'affaire T 184/17, l'intimé (opposant) a soulevé pour la première fois une objection pour défaut d'activité inventive qui n'avait été ni invoquée et motivée dans l'acte d'opposition, ni examinée pendant la procédure d'opposition. Le requérant (titulaire du brevet) a fait valoir que l'objection pour défaut d'activité inventive constituait un nouveau motif d'opposition et n'a pas consenti à son introduction dans la procédure de recours (cf. G 10/91). Conformément à l'avis G 10/91 (JO OEB 1993, 408), un motif d'opposition nouvellement invoqué (un motif ni soulevé et motivé dans l'acte d'opposition, ni examiné pendant la procédure d'opposition) ne doit en principe pas être présenté au stade du recours. La Grande Chambre de recours a estimé qu'il y a lieu de déroger à ce principe si le titulaire du brevet consent à l'introduction dudit motif.

La chambre a indiqué que la nouvelle objection s'appuyait sur les mêmes passages et enseignements du document que l'objection infructueuse pour manque de nouveauté, dûment soulevée et motivée avec l'acte d'opposition. Autrement dit, le défaut d'activité inventive invoqué dans le recours restait dans le cadre factuel et probatoire invoqué par l'opposant dans l'acte d'opposition au titre du motif concernant la nouveauté prévu à l'art. 100a) CBE.

La chambre a soulevé la question de savoir si, dans ces circonstances particulières, la nouvelle objection était encore régie par le principe formulé dans la décision G 10/91, ou si elle pouvait être admise dans la procédure de recours sans le consentement du titulaire du brevet. D'après la chambre, l'élément décisif tenait au fait que les allégations de manque de nouveauté et de défaut d'activité inventive s'inscrivaient dans le même cadre factuel et probatoire, ce qui signifiait que les passages et enseignements invoqués par l'opposant pour motiver ces deux objections, ainsi que la partie principale de l'argumentation étaient les mêmes, seules les conclusions juridiques tirées sur leur base étant différentes.

La chambre a retenu que, même lorsque le motif lié au défaut d'activité inventive n'a été ni soulevé et motivé dans l'acte d'opposition, ni examiné pendant la procédure d'opposition, une objection pour défaut d'activité inventive peut exceptionnellement être examinée durant la procédure de recours sans le consentement du titulaire du brevet, si elle reste inscrite dans le même cadre factuel et probatoire qu'une objection pour manque de nouveauté dûment soulevée et motivée dans l'acte d'opposition. Cela ne signifie pas qu'un motif lié au défaut d'activité inventive qui part du même état de la technique est toujours implicite dans une allégation dûment motivée de manque de nouveauté. Sont plutôt concernées les seules affaires, comme celle en instance, dans lesquelles, après que l'absence de nouveauté a été valablement invoquée au stade de l'opposition sur la base d'un certain document et de passages cités dans celui-ci, le motif lié au défaut d'activité inventive est invoqué ultérieurement au stade du recours uniquement sur la base de ce document et des mêmes passages, le cadre factuel et probatoire étant donc essentiellement le même.

2.2 La chambre n'est pas tenue de procéder à un examen d'office des faits

(CLB, V.A.3.4.2)

Dans l'affaire T 2501/11, la chambre a retenu ce qui suit dans l'exergue : lorsque la publication d'un document est valablement contestée et que la partie tenue de présenter les faits et d'apporter les preuves n'apporte pas de réponse motivée à cette contestation, ce document ne peut pas être invoqué comme état de la technique par la chambre, étant donné qu'en raison du caractère contradictoire de la procédure de recours sur opposition, le principe accusatoire s'applique, ce qui limite le principe de l'examen d'office (art. 114(1) CBE).

3. Réexamen de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation

3.1 Moyen admis en première instance – élément de la procédure de recours

(CLB, V.A.3.5.4)

Dans l'affaire T 1227/14, la chambre a fait observer qu'il n'est pas permis à une chambre de recours de ne pas tenir compte dans la procédure de recours d'un moyen que la division d'opposition a admis dans la procédure d'opposition dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. La CBE ne fournit aucune base juridique pour l'exclusion, dans la procédure de recours, de documents qui ont été correctement admis dans la procédure de première instance, en particulier lorsqu'ils fondent la décision contestée (T 1852/11, T 1201/14). Voir également T 1525/17 au chapitre IV.B.2.2.

4. Nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours

4.1 Modifications après fixation de la date de la procédure orale

(CLB, V.A.4.5.1 b))

Dans l'affaire T 156/15, le requérant (titulaire du brevet) avait présenté la requête subsidiaire 19 après que le président eut annoncé les résultats des délibérations de la chambre concernant la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 à 18, et il avait présenté la requête subsidiaire 20 après que le président eut annoncé le résultat des délibérations de la chambre concernant la requête subsidiaire 19. En agissant de cette manière, le requérant (titulaire du brevet) faisait en réalité évoluer sa stratégie en fonction des résultats des délibérations de la chambre, ce qui mettait le requérant (opposant) dans une situation où il était difficile de réagir. Le respect du principe de procédure équitable pouvait conduire d'emblée la chambre à décider ne pas admettre de telles requêtes tardives, et ce sans même que soient également pris en compte les critères spécifiques à l'exercice du pouvoir d'appréciation, comme la recevabilité de prime abord.

Dans l'affaire T 656/16, ce n'est qu'au stade de la procédure orale devant la chambre que les requêtes subsidiaires 8A et 8B ont été soumises. Conformément à une approche fréquemment suivie par les chambres de recours, les requêtes qui ne sont présentées qu'après que la date de la procédure orale a été fixée ne sont admises dans la procédure que si, notamment, il apparaît clairement ou manifestement qu'il peut y être fait droit, ce qui signifie que la chambre doit pouvoir constater immédiatement, en faisant peu de recherches, que les modifications apportées répondent de manière satisfaisante à la question soulevée, sans donner lieu à de nouvelles objections. Cette condition n'était pas remplie dans le cas des requêtes subsidiaires 8A et 8B. C'est pourquoi la chambre a décidé pendant la procédure orale de ne pas les admettre dans la procédure, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 13(3) RPCR 2007. Après la non-admission de ces deux requêtes, l'intimé (titulaire du brevet) a présenté une autre requête subsidiaire, à savoir la requête subsidiaire 8C. Or, en ce qui concerne cette dernière, l'intimé s'était déjà vu donner l'occasion, au moment de présenter les requêtes subsidiaires 8A et 8B, de lever les réserves que la chambre avait exprimées, avant même que ces requêtes subsidiaires ne soient soumises, au sujet des requêtes versées au dossier. L'intimé n'avait délibérément pas saisi cette occasion, préférant ne prendre en considération que de manière parcellaire les réserves émises par la chambre. Cela n'était pas acceptable, ni à l'égard de la chambre ni vis-à-vis des autres parties à la procédure, pour des raisons d'équité, notamment d'équité de la procédure, ainsi que d'économie de la procédure. La chambre a donc décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de ne pas admettre non plus dans la procédure la requête subsidiaire 8C. Le brevet a été révoqué.

4.2 Notification des chambres de recours

(CLB, V.A.4.7.)

Dans l'affaire T 2072/16, le jeu de revendications de la requête subsidiaire 15 avait été soumis pour la première fois à un stade tardif de la procédure orale devant la chambre. Le requérant a fait valoir que le dépôt de ce jeu de revendications avait été une réaction appropriée à l'interprétation de la revendication par la chambre et à l'objection pour manque de nouveauté soulevée par celle-ci au titre de l'art. 54(3) CBE. Il a ajouté que ce n'était qu'à ce stade qu'il avait compris l'interprétation, en particulier l'interprétation des caractéristiques (c), (d) et (f) de la revendication 1, mentionnée dans l'avis provisoire de la chambre, et qu'il devait donc se voir accorder la possibilité de réagir de manière appropriée. Concernant la question de savoir si la présentation des nouvelles requêtes subsidiaires était bien une "réaction appropriée" à un développement ou une objection imprévisible devenant manifeste pendant la procédure orale, la chambre devait établir s'il y avait eu un développement imprévisible et si la réaction avait bien été communiquée le plus tôt possible, c'est-à-dire si elle avait été une réaction immédiate à une objection (cf. par ex. T 1990/07, T 1354/11) et si elle avait tenté à tout le moins d'aborder – si ce n'est de résoudre – les objections en suspens, c'est-à-dire si elle avait un lien de causalité avec les caractéristiques litigieuses.

Dans l'affaire en question, la notification de la chambre indiquait clairement l'interprétation qu'elle faisait de la revendication 1 et son avis provisoire selon lequel les caractéristiques (a) à (f) et (i) ne semblaient pas établir la nouveauté par rapport au document A2. Le moment à partir duquel une partie devrait invoquer de nouveaux moyens (comme un jeu de revendications modifié) doit être celui où – sur une base objective – un événement imprévisible (tel qu'une nouvelle objection) devient manifeste pendant la procédure. La modification selon la caractéristique (c') aurait donc pu ainsi être présentée dès le moment où le requérant a répondu à la notification de la chambre au titre de l'art. 15(1) RPCR 2007. La chambre a décidé de ne pas admettre la requête subsidiaire 15 dans la procédure de recours au titre de l'art. 13(1) RPCR 2007.

4.3 Présentation de nouveaux arguments, objections et nouvelles lignes d'attaque dans la procédure de recours

(CLB, V.A.4.10.1)

Dans l'affaire T 1914/12, la chambre a noté que les chambres de recours ne disposent pas d'un pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité d'arguments tardifs qui se fondent sur des faits qui sont déjà dans la procédure (décision s'écartant de la décision T 1621/09). La chambre a fait référence à l'art. 114 CBE qui, dans sa version anglaise, mentionne les arguments (avec les faits et les preuves) dans le paragraphe 1, mais pas dans le paragraphe 2. Le pouvoir discrétionnaire formulé au paragraphe 2 ne s'étend pas aux arguments tardifs. Selon la jurisprudence antérieure à 2011, les arguments sont exclus du pouvoir discrétionnaire selon l'art. 114(2) CBE (par exemple T 92/92, T 861/93, T 131/01, T 704/06, T 926/07, T 1553/07). Deux décisions rendues en septembre 2011 ont remis en question cette approche, en s'appuyant sur l'art. 13(1) RPCR 2007 en combinaison avec l'art. 12(2) RPCR 2007. Les décisions T 1069/08 et T 1621/09 reconnaissent aux chambres un pouvoir discrétionnaire à l'égard d'arguments tardifs. La présente chambre n'est pas convaincue par le raisonnement qui sous-tend les décisions T 1069/08 et T 1621/09. L'interprétation que ces décisions ont retenue ignore que l'art. 114(2) CBE ne permet pas de justifier un tel pouvoir discrétionnaire, comme l'ancienne jurisprudence l'a maintes fois affirmé. La CBE, et notamment son art. 114, du moins dans sa version anglaise, pose une différence de traitement des faits et des arguments. L'art. 114(2) CBE prévoit notamment et explicitement un pouvoir discrétionnaire quant aux faits invoqués tardivement, et non pour les arguments tardifs qui s'appuient sur des faits qui sont déjà dans la procédure. Selon la présente chambre, le RPCR, s'il peut préciser et interpréter les dispositions de la CBE, ne saurait conférer aux chambres de recours des pouvoirs que la CBE ne leur donne pas.

Dans l'affaire T 47/18, le mémoire exposant les motifs du recours ne contenait ni objection pour manque de clarté des revendications, ni objection en vertu de l'art. 123(2) CBE. Il n'incluait que des moyens liés à l'activité inventive. Ce n'est qu'après l'envoi aux parties d'une citation à une procédure orale que l'opposant a soulevé de telles objections. La chambre s'est référée à la jurisprudence constante selon laquelle de nouvelles objections qui n'ont pas été soulevées dans le mémoire exposant les motifs du recours sont considérées comme une modification des moyens invoqués par une partie. L'admission de telles objections est laissée à l'appréciation de la chambre, conformément à l'art. 13(1) et/ou 13(3) RPCR 2007 (T 996/15, s'agissant d'une nouvelle objection en vertu de l'art. 84 CBE ; T 682/11, s'agissant d'une nouvelle objection en vertu de l'art. 123(3) CBE ; T 1307/13, s'agissant d'une nouvelle objection concernant la validité de la revendication de priorité). La chambre a déclaré que, de surcroît, les objections en question ne constituaient pas un simple nouvel argument (T 1914/12, cf. ci-dessus) du fait qu'elles allaient au-delà des moyens destinés à étayer les faits, preuves et motifs présentés en temps utile. Elles étaient en réalité fondées sur de nouveaux moyens (G 4/92, JO OEB 1994, 149, point 10 des motifs) qui n'avaient pas été traités antérieurement au cours de la procédure de recours. La chambre a souligné que le requérant aurait pu soulever ces objections à plusieurs occasions pendant la procédure devant la division d'opposition. Aucun motif valable ne justifiait que ces objections soient présentées à un stade si tardif de la procédure, à savoir quelque deux mois à peine avant la tenue de la procédure orale devant la chambre.

Dans l'affaire T 603/14, la chambre a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de ne pas tenir compte de l'objection tardive pour défaut d'activité inventive au regard des documents D1 et D3. Le requérant avait soulevé cette objection pour la première fois pendant la procédure orale devant la chambre. Ces documents faisaient partie de la procédure de recours. La chambre a indiqué que l'objection en question constituait une modification des moyens invoqués par le requérant, et que l'admission et l'examen de cette modification étaient laissés à l'appréciation de la chambre, conformément à l'art. 13(1) RPCR 2007. Les documents D1 et D3 n'avaient jusqu'alors été utilisés que pour étayer les objections pour manque de nouveauté des revendications 1 et 25. Au minimum l'allégation selon laquelle ces documents, considérés ensemble, entraînaient un défaut d'activité inventive représentait un fait nouveau pour la chambre.

Le requérant n'a pas justifié de manière convaincante la présentation tardive de ce nouveau fait allégué. L'avis provisoire de la chambre concernant la divulgation du document D1 n'avait pas introduit de nouvel aspect dans la discussion. L'annexe à la citation indiquait clairement que toute observation, pièce ou requête supplémentaire devait être à la disposition de la chambre et de l'autre partie au plus tard un mois avant la procédure orale et ne devait pas les prendre au dépourvu. L'admission de l'objection à ce stade tardif n'aurait donc pas satisfait à l'exigence d'économie de la procédure. Au contraire, elle aurait même pu contraindre la chambre à renvoyer la procédure orale. Même en convenant que l'on pouvait s'attendre à ce que le document D1, qui avait été cité à l'appui d'une objection pour manque de nouveauté, serve de point de départ à une objection pour défaut d'activité inventive, l'on ne pouvait attendre de l'autre partie qu'elle anticipe l'introduction, dans la procédure, de n'importe quelle combinaison arbitraire du document D1 avec d'autres documents versés au dossier, tels que le document D3. De plus, un document utile pour l'appréciation de la nouveauté ne constitue pas nécessairement un choix légitime comme état de la technique le plus proche (cf. également T 181/17).

4.4 Article 12(4) RPCR 2007

4.4.1 Extension de revendications examinées par la division d'opposition

(CLB, V.A.4.11.3 e))

Dans l'affaire T 1719/13, la requête subsidiaire correspondait à la requête subsidiaire 1 jugée admissible par la division d'opposition, excepté concernant l'ajout de la revendication dépendante 5. La chambre a retenu qu'aucune raison convaincante ne justifiait d'admettre cette requête dans la procédure. Elle a fait référence à la jurisprudence constante selon laquelle la procédure d'opposition ne peut pas être utilisée pour parachever le brevet en ajoutant une ou plusieurs revendications dépendantes ; un tel ajout était normalement irrecevable en vertu de la règle 80 CBE (cf. par exemple T 993/07). La chambre a considéré, au même titre, que l'ajout, dans le cadre de la procédure de recours, d'une ou de plusieurs revendications dépendantes à une requête jugée admissible par la division d'opposition constituait une tentative de parachever la requête admissible et n'était donc pas recevable en vertu de l'art. 12(4) RPCR 2007.

Dans l'affaire T 1467/13, le titulaire du brevet avait demandé, devant la division d'opposition, le maintien du brevet sur la base de nouvelles requêtes qui correspondaient aux requêtes principale et subsidiaires (1-8) présentées au titre du recours. Le titulaire du brevet avait ainsi délimité le cadre de la procédure de première instance. Dans les requêtes subsidiaires supplémentaires (9-13) présentées en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours, une caractéristique avait été supprimée. L'objet en résultant se trouvait ainsi, sans justification apparente, en dehors du cadre de la procédure délimité en première instance par le titulaire du brevet. Conformément au principe qui découle de l'art. 12(4) RPCR 2007, il aurait dû normalement être introduit dans la procédure devant la première instance.

4.4.2 Nouveau dépôt de requêtes retirées au cours de la procédure d'opposition

(CLB, III.I.5., V.A.4.11.3 f), V.A.4.12.13)

Dans l'affaire T 52/15, le titulaire du brevet (requérant) avait déposé une nouvelle "requête principale" à chaque fois que la division d'opposition indiquait que la requête principale précédente ne satisfaisait pas aux exigences de la CBE. La division d'opposition avait révoqué le brevet, estimant que la dernière requête principale n'était pas conforme à l'art. 56 CBE. La décision frappée de recours ne traitait que de cette dernière requête principale. Le titulaire du brevet a demandé que la décision soit annulée et que le brevet soit maintenu tel que délivré ou bien sur la base de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 4, qui différaient considérablement de la requête qui avait fait l'objet de la décision frappée de recours. Le titulaire du brevet a fait valoir qu'il n'avait pas retiré les requêtes principales qu'il avait déposées antérieurement. Chaque nouvelle requête était destinée à succéder à la précédente uniquement aux fins de la discussion, et non à la remplacer. La chambre a fait observer que la division d'opposition avait à juste titre considéré que chaque "requête principale" nouvellement déposée était manifestement destinée à remplacer la ou les requêtes qui la précédaient. La chambre a souligné que le retrait d'une requête est un acte procédural grave, qui est généralement annoncé explicitement par une partie au moyen d'une déclaration correspondante, et qu'une telle déclaration doit être inscrite au procès-verbal (cf. T 361/08). Cependant, un retrait explicite n'est pas nécessaire si le comportement d'une partie ou les actes procéduraux qu'elle effectue au cours de la procédure font apparaître sans équivoque l'intention qu'elle poursuit (cf. T 388/12). La chambre a également mis l'accent sur le fait que, conformément à la pratique établie à l'OEB, les parties qui déposent plusieurs requêtes doivent préciser quelle est celle qui constitue la requête principale, et quelle est ou quelles sont celles qui constituent les requêtes subsidiaires et indiquer, en cas de pluralité de requêtes subsidiaires, un ordre de préférence (cf. par exemple R 14/10).

La chambre a conclu que la décision écrite de la division d'opposition était fondée sur l'unique requête qui était en instance lorsque la décision de révoquer le brevet a été annoncée oralement. La requête principale et les requêtes subsidiaires 1 et 2 ont été déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours et correspondaient à la requête initiale du titulaire du brevet et à deux requêtes subsidiaires présentées au cours de la procédure orale devant la division d'opposition. Ces requêtes différaient considérablement de la requête qui avait fait l'objet de la décision frappée de recours. La chambre a relevé que le fait de réintroduire pendant la procédure de recours des requêtes qui avaient été retirées antérieurement, était contraire à l'objectif principal d'une procédure de recours inter partes, qui consistait à donner à la partie déboutée la possibilité de contester la décision de la division d'opposition sur le fond. La chambre a en outre constaté que même si les chambres de recours avaient autorisé dans certains cas les titulaires de brevet à rétablir des requêtes plus larges qui avaient été retirées - ou qui n'avaient pas été maintenues - durant la procédure d'opposition, les chambres de recours avaient également rendu de nombreuses décisions dans lesquelles elles avaient appliqué de manière stricte leur pouvoir d'appréciation et n'avaient pas admis de telles requêtes dans la procédure de recours (cf. T 390/07, T 361/08, T 671/08, T 922/08, T 1525/10, T 140/12, T 1697/12 et T 143/14). Il s'agit de l'approche prédominante actuelle suivie par les chambres. Les requêtes n'ont pas été admises dans la procédure de recours (art. 12(4) RPCR 2007).

Dans l'affaire T 1695/14, la requête subsidiaire en question présentée par le titulaire du brevet au cours de la procédure orale correspondait à l'une des requêtes subsidiaires soumises avec le mémoire exposant les motifs du recours. Le titulaire du brevet n'avait cependant pas donné suite à cette requête subsidiaire initiale au cours de la procédure écrite et avait présenté par courrier de nouvelles requêtes. Il ressortait de ce courrier que le titulaire du brevet souhaitait remplacer ses anciennes requêtes par les requêtes nouvellement présentées. La chambre a interprété cette déclaration du titulaire du brevet comme un retrait implicite de la requête subsidiaire. Le retrait d'une requête peut avoir lieu de manière explicite ou implicite. Il y a retrait implicite de requêtes lorsqu'il ressort indubitablement des circonstances que certaines requêtes ne doivent pas être poursuivies (cf. T 388/12, T 52/15). Les requêtes qui ne sont pas poursuivies ultérieurement comme requête principale ou à titre de requête subsidiaire, mais font l'objet d'un retrait implicite, ne restent pas dans la procédure, car le droit procédural connaît les requêtes en cours ou retirées, mais pas les requêtes en suspens.

La chambre s'est ensuite penchée sur les critères de recevabilité pertinents pour une requête réitérée. Étant donné qu'une requête retirée ne fait plus partie de la procédure (cf. T 1732/10, T 143/14), son admission, lorsqu'elle est présentée de nouveau à une étape ultérieure de la procédure, est subordonnée aux mêmes dispositions de droit procédural qu'une requête entièrement nouvelle (cf. T 1732/10, T 122/10). Cela correspond à la jurisprudence constante des chambres de recours. Par conséquent, une requête qui a d'abord été présentée pendant la procédure de recours, mais a ensuite fait l'objet d'un retrait explicite ou implicite, doit être considérée comme une nouvelle requête lorsqu'elle est présentée de nouveau ultérieurement. Son admission est alors régie en particulier par les dispositions de l'art. 13 RPCR 2007 et par les critères d'appréciation développés par la jurisprudence en la matière.

4.5 Textes des revendications convergents ou divergents

(CLB, V.A.4.12.4)

Dans l'affaire T 1280/14, ce n'est qu'au stade de la procédure orale que l'intimé (titulaire du brevet) a précisé qu'il comptait désormais se limiter à ses stratégies de défense numéro 3 et numéro 6. Dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, il avait à nouveau présenté les 15 requêtes subsidiaires qui n'avaient pas été examinées par la division d'opposition, car celle-ci avait fait droit à sa requête principale. Ce n'est qu'au stade de la procédure orale que l'intimé a réduit à quelques-unes le grand nombre de stratégies de défense divergentes qui s'écartaient de la stratégie de défense principale et qui avaient déjà été critiquées dans l'avis provisoire de la chambre. Selon cette dernière, l'intimé aurait dû faire connaître la modification de ses requêtes à temps, c'est-à-dire au plus tard un mois avant la procédure orale. La chambre a conclu que l'intimé n'avait pas observé le principe d'économie de la procédure. Aucune des deux requêtes subsidiaires n'a été admise dans la procédure. Le brevet a été révoqué.

5. Remboursement de la taxe de recours

5.1 Recours réputé ne pas avoir été formé ou recours irrecevable

(CLB, V.A.9.3.)

Dans l'affaire G 1/18 (JO OEB 2020, A26) la Grande Chambre a estimé en premier lieu que la question soumise aurait dû se lire comme suit : "Lorsque la formation d'un recours et/ou le paiement de la taxe de recours ont lieu après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'art. 108 CBE, le recours est-il irrecevable ou réputé non formé, et la taxe de recours doit-elle être remboursée ?"

Le Président de l'OEB a indiqué que les conditions de l'art. 112(1)b) CBE étaient remplies. Pour motiver la divergence entre des décisions, le mémoire de saisine a retenu la décision T 1897/17 comme représentant la jurisprudence dite "minoritaire" qui a conclu à l'irrecevabilité du recours et les décisions T 1325/15 et T 2406/16 comme représentant l'autre courant jurisprudentiel dit "majoritaire" qui ont jugé que le recours était réputé non formé. D'autre part, le Président a expliqué que la réponse "aura un impact certain sur la pratique des départements de première instance de l'Office", plusieurs dispositions de la CBE présentant un libellé semblable.

La Grande Chambre a constaté qu'il était possible d'envisager trois cas de figures :

- cas de figure 1 : le recours est formé dans le délai de deux mois requis ET la taxe de recours a été acquittée APRÈS l'expiration dudit délai de deux mois ;

- cas de figure 2 : le recours est formé APRÈS l'expiration du délai de deux mois ET la taxe de recours est acquittée APRÈS l'expiration dudit délai de deux mois ;

- cas de figure 3 : la taxe de recours est acquittée dans le délai de deux mois requis ET le recours est formé APRÈS l'expiration dudit délai de deux mois.

La Grande Chambre a examiné les nombreuses décisions qui constituent la jurisprudence dite "majoritaire" dans les trois cas. Concernant la jurisprudence minoritaire, 15 décisions seulement des chambres de recours ont jugé que le recours devait être rejeté comme irrecevable. Et dans une seule décision, la Grande Chambre de recours (affaire R 2/10) est arrivée à la même conclusion.

La Grande Chambre a énoncé que la CBE doit être interprétée conformément aux principes énoncés dans la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 (v. spécialement les articles 31 et 32). La conséquence "le recours est réputé non formé" n'a certes pas été expressément inscrite à l'art. 108 CBE. Par une analyse des travaux préparatoires de la règle 69 CBE1973, la Grande Chambre fait observer que le législateur a voulu toutefois fixer expressément à la règle 69(1) CBE 1973 (devenue règle 112 (1) CBE) la conséquence juridique que le recours est réputé non formé, en regroupant dans une seule disposition et dans une formulation à caractère général, toutes les situations juridiques de pertes de droit.

La Grande Chambre de recours est arrivée à la conclusion que, quels que soient les cas de figure retenus, la jurisprudence des chambres de recours dite "majoritaire" doit être appliquée et que la jurisprudence dite "minoritaire" n'a plus à s'appliquer. Il a finalement été répondu comme suit à la question de droit soumise à la Grande Chambre de recours par le Président de l'OEB :

1. Le recours est réputé non formé dans les cas suivants :

a) lorsque l'acte de recours est déposé dans le délai de deux mois tel que prévu à l'art. 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ;

b) lorsque l'acte de recours est déposé après le délai de deux mois tel que prévu à l'art. 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ;

c) lorsque la taxe de recours a été acquittée dans le délai de deux mois tel que prévu à l'art. 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours a été déposé après l'expiration dudit délai de deux mois.

2. Pour les réponses 1a) à 1c), le remboursement de la taxe de recours est ordonné d'office.

3. Lorsque la taxe de recours a été acquittée dans ou après le délai de deux mois tel que prévu à l'art. 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours n'a pas été déposé, la taxe de recours est remboursée.

5.2 L'irrégularité doit être de nature procédurale

(CLB, V.A.9.5.1, V.A.9.8.2, IV.B.3.9.)

Dans l'affaire T 683/14, la division d'examen avait appliqué le point de vue erroné selon lequel le document soumis le 1er août 2013 sur la question de la confidentialité ne pouvait être pris en considération au motif que les débats avaient été clos et qu'une "décision" avait été prise à la procédure orale du 10 décembre 2012. La chambre a indiqué que la division d'examen s'était méprise sur deux points. Premièrement, les débats ne s'étaient pas terminés par une décision en bonne et due forme. Deuxièmement, même si les débats avaient été clos en bonne et due forme, ils auraient pu être rouverts. La chambre a cité la décision T 595/90 : "Les observations présentées [après la clôture des débats] ne peuvent être prises en considération que si la chambre rouvre les débats, ce qui est laissé à son appréciation (art. 113 CBE)". La chambre a estimé que des considérations analogues s'appliquent aux instances du premier degré de l'OEB. Elle a jugé que la division d'examen avait bien commis une erreur, laquelle portait toutefois sur le fond et ne constituait pas une erreur (indépendante) d'ordre procédural. Les conséquences procédurales découlaient exclusivement de l'application concrète du point de vue erroné de la division d'examen sur une question de fond. Le demandeur avait ensuite formé un recours contre la décision rejetant la demande de brevet européen, recours auquel la division d'examen avait fait droit. La requête en remboursement de la taxe de recours à 50 % en vertu de la règle 103(2) CBE a été rejetée au motif que la division d'examen, en faisant droit au recours, avait annulé la décision attaquée. La requête du demandeur en retrait du recours était en soi dénuée d'objet et, en l'absence de recours en instance qui puisse être retiré, la règle 103(2) CBE n'était pas applicable.

5.3 Erreur d'appréciation commise en première instance

(CLB, V.A.9.5.10 b))

Dans l'affaire T 658/12, la chambre a estimé qu'il convenait de distinguer une décision insuffisamment motivée d'une décision dont les motifs sont erronés ou non convaincants. La chambre a conclu que, bien que l'approche COMVIK ait pu être mal appliquée dans l'affaire en question, il s'agissait d'une question de fond, qui fait l'objet d'une appréciation. La chambre a donc conclu que la décision était motivée au sens de la règle 111(2) CBE. Elle a également conclu que la division d'examen n'avait pas agi, comme l'avait allégué le requérant (demandeur), de manière déraisonnable en n'admettant pas la deuxième requête subsidiaire. La chambre a par conséquent retenu que rien ne justifiait le remboursement de la taxe de recours (cf. également T 690/06).

5.4 Durée excessive de la procédure

(CLB, V.A.9.5.11 a)(ii))

Dans l'affaire T 2340/13, il s'était écoulé 13 mois entre la procédure orale et l'établissement du procès-verbal et 14,5 mois entre la procédure orale et la décision (intermédiaire) écrite de la division d'opposition. Faisant référence à la décision T 358/10, la chambre a indiqué que, même si ce retard n'était pas considéré en soi comme un vice substantiel de procédure, il avait vraisemblablement contribué aux autres vices de procédure.

Dans l'affaire T 2707/16, la décision de rejet contestée avait été prise plus de quatorze ans après la date de dépôt. La chambre a estimé que les retards excessifs, en particulier l'écoulement de plus de sept ans avant l'envoi de la deuxième notification quant au fond, constituaient un vice de procédure. La chambre a indiqué que ce vice de procédure était en outre substantiel, car les retards considérables avaient eu pour effet que la décision de première instance avait été prise bien plus tard qu'elle ne l'aurait été en l'absence d'irrégularités procédurales. Ces retards avaient donc eu une incidence sur un élément essentiel de la décision, à savoir sa date ("une justice différée est une justice déniée"). Cependant, la chambre a estimé qu'un remboursement de la taxe de recours ne pourrait être considéré comme équitable que si le demandeur avait indiqué clairement qu'il ne consentait pas tacitement à la stagnation de la procédure. Or, le requérant n'avait fourni pendant très longtemps aucun signal en ce sens, si bien que la chambre a rejeté la demande de remboursement.

Dans l'affaire T 2377/17, la chambre a estimé que le retard de 14 ans qui s'était produit avant que la division d'examen envoie la première notification sur le fond constituait un vice substantiel de procédure. La chambre a relevé que le requérant, avant de présenter une requête en examen accéléré, n'avait entrepris aucune démarche pendant plus de douze ans, et que la division d'examen n'était malgré tout pas parvenue par la suite à établir une notification dans le délai de six mois qu'elle s'était engagée à respecter, délai qu'elle avait au contraire dépassé de presque deux années. À la suite de la réponse fournie en temps opportun par le requérant, il avait à nouveau fallu plus de 18 mois – et une deuxième requête en examen accéléré, qui avait à nouveau conduit la division d'examen à s'engager à respecter une date finalement non tenue – pour qu'une citation à une procédure orale soit émise. Après avoir comparé les tentatives du requérant de faire avancer l'affaire avec celles du demandeur dans l'affaire T 2707/16, dans laquelle la même chambre avait jugé le remboursement de la taxe de recours non équitable en raison des démarches insuffisantes entreprises par le demandeur pour que la procédure progresse, la chambre, constatant les retards injustifiés qui s'étaient produits malgré les efforts du requérant pour faire avancer l'affaire, a considéré le remboursement de la taxe de recours comme équitable en l'espèce.

Dans l'affaire T 2699/17, la chambre a concédé au requérant (demandeur) qu'une durée totale de douze ans pour le traitement d'une demande (à compter du dépôt jusqu'à la décision de rejet) était de loin supérieure à la moyenne, mais elle a estimé que la durée de l'affaire, bien qu'inopportunément longue, ne constituait pas un vice substantiel de procédure compte tenu des circonstances particulières de l'espèce. Il est nécessaire d'évaluer au cas par cas si la durée de la procédure est, ou n'est pas, raisonnable mais, contrairement à la décision T 2707/16, dans laquelle l'affaire était longtemps restée au point mort, la division d'examen était en l'espèce revenue régulièrement à l'affaire et avait traité diverses questions de fond auxquelles le requérant avait rapidement répondu. Pendant l'instruction du dossier, la Grande Chambre de recours avait en outre rendu la décision G 1/07 (JO OEB 2011, 134), qui était particulièrement pertinente pour la demande. De plus, la chambre ne voyait pas pourquoi le requérant avait attendu jusqu'au recours pour exprimer ses réserves, au lieu d'utiliser le programme PACE, un dispositif pratique qui permet aux demandeurs d'accélérer le rythme de progression de la procédure (voir aussi le chapitre I.A.3.1. "Méthodes de traitement médical").

5.5 Non-respect du principe de la protection de la confiance légitime

(CLB, V.A.9.7.3)

Dans l'affaire T 613/14, le requérant (titulaire du brevet) avait retiré son recours, mais maintenu sa requête en remboursement de la taxe de recours au motif qu'il avait formé le recours sur la base d'informations fournies par la division d'opposition qui l'avaient induit en erreur. Il invoquait ainsi le principe de la protection de la confiance légitime. La chambre devait établir si la déclaration, par laquelle la division d'opposition avait rejeté la requête du requérant visant à faire corriger la décision de révocation du brevet européen n° 1 730 151, ainsi que le procès-verbal de la procédure orale tenue le 19 septembre 2013 devant la division d'opposition, constituait une décision susceptible de recours, avait conduit le titulaire du brevet (requérant) à escompter légitimement qu'un recours serait jugé recevable et examiné sur le fond.

La chambre a fait observer que contrairement à une requête en correction du procès-verbal ou de la décision de délivrance, il n'existait pas de jurisprudence constante concernant la question de savoir si le rejet d'une requête en correction d'une décision en vertu de la règle 140 CBE est ou non susceptible de recours. Selon la chambre, on ne pouvait pas exclure que le requérant ait formé un recours en se fiant à la déclaration de la division d'opposition, et il était même vraisemblable que tel avait été le cas. La chambre a estimé que la déclaration de la division d'opposition avait conduit le titulaire du brevet (requérant) à escompter légitimement qu'un recours serait jugé recevable et serait examiné sur le fond, à tout le moins en ce qui concernait la requête en correction de la décision. Dans son avis préliminaire, la chambre a néanmoins considéré comme non recevable le recours contre le rejet, par la division d'opposition, de la requête en correction de sa décision. La chambre a dès lors ôté au requérant toute attente légitime quant au recours. La chambre ayant maintenu son avis préliminaire pendant la procédure orale, le requérant a retiré son recours. Dans ces circonstances, la chambre a estimé que le remboursement de la taxe de recours était justifié.

5.6 Retrait du recours au titre de la règle 103(2) CBE

(CLB, V.A.9.8.2)

Dans l'affaire T 265/14, le recours avait été retiré après l'expiration du délai pour présenter des observations imparti dans la première notification émise au titre de la règle 100(2) CBE, mais avant l'expiration du délai pour présenter des observations imparti dans la deuxième notification de la chambre émise au titre de la règle 100(2) CBE. La chambre a indiqué que la règle 103(2)b) CBE ne devait pas être interprétée en ce sens qu'un remboursement à 50 % de la taxe de recours serait définitivement exclu après l'expiration du délai pour présenter des observations imparti au titre de la règle 100(2) CBE. Lorsque la chambre impartit un nouveau délai pour présenter des observations, elle offre une nouvelle possibilité de retirer le recours avec réduction de la taxe dans ce délai. L'envoi d'une deuxième notification au titre de la règle 100(2) CBE doit donc être assimilé à la convocation d'une procédure orale après l'expiration d'un délai imparti dans une première notification, qui offre également une nouvelle possibilité de remboursement au titre de la règle 103(2)a) CBE. Eu égard à la possibilité de remboursement dans ce cas de figure, la chambre a estimé que la règle 103(2) CBE prise dans son ensemble doit être interprétée au sens large à la lumière de son objet et de son but et que les deux cas de figure peuvent être traités de la même manière.

B. Procédures devant la Grande Chambre de recours

1. Article 112bis(1) CBE – partie aux prétentions de laquelle il n'a pas été fait droit habilitée à présenter une requête en révision

(CLB, V.B.3.3.)

Dans l'affaire R 4/18, la Grande Chambre de recours a estimé qu'un procès-verbal n'est pas considéré comme une décision. Elle ne voyait pas en quoi l'emploi du mot "conclusion" au lieu d'"avis préliminaire" dans le procès-verbal d'une procédure orale pouvait faire de ce procès-verbal une décision et a noté que la procédure de recours avait pris fin lorsque le requérant (l'auteur de la requête en révision dans l'affaire en cause) avait retiré son recours pendant la procédure à l'origine de la requête en révision. La Grande Chambre de recours a fait observer qu'il est de pratique courante pour les chambres de recours d'exprimer lors d'une procédure orale des points de vue ou des conclusions concernant les questions de fond dont elles sont saisies. Une décision concernant l'affaire est ensuite rendue à la fin de la procédure orale.

2. Délai pour présenter une requête en révision

(CLB, V.B.3.8., III.E.4.1.)

Dans l'affaire R 1/18, la Grande Chambre devait décider si la requête en révision devait être considérée comme irrecevable ou inexistante, en raison du paiement hors délai. La même question se posait pour la requête en restitutio in integrum. La Grande Chambre ne voyait aucune raison de ne pas appliquer les conclusions de G 1/18 (JO OEB 2020, A26) aux dispositions régissant les effets juridiques de la taxe pour la requête en révision déposée tardivement. Par conséquent, la Grande Chambre de recours est arrivée à la conclusion que la requête en révision n'était pas formée et que la taxe de la requête en révision devait être remboursée. Quant à la requête en restitutio in integrum en général, la Grande Chambre a énoncé que la règle 136(1) CBE, dernière phrase, était formulée de la même manière que l'art. 108, deuxième phrase CBE examiné par l'avis G 1/18. La règle 136(1) CBE dispose cependant également qu'en règle générale, le délai de dépôt de la requête est déclenché par la cessation de l'empêchement. Ainsi, le délai pour le dépôt d'une requête en restitutio in integrum ne peut pas toujours être déterminé sans un examen approfondi de l'affaire (les considérations de l'avis G 1/18, en particulier le point IV.3 des motifs, ne sont donc pas directement applicables – même s'il ne s'agit que d'une fiction juridique, la notion d'examen du bien-fondé d'une requête inexistante est par elle-même contradictoire). Mais s'agissant spécifiquement de la règle 136(1), deuxième phrase CBE, elle prévoit des règles différentes pour un rétablissement dans le délai du dépôt d'une requête en révision au titre de l'art. 112bis CBE. Un simple examen formel, sans avoir à examiner au fond la présente requête en restitutio, étant dès lors suffisant dans le cas d'espèce, la Grande Chambre a conclu que la conséquence juridique correcte du paiement tardif est la constatation que la requête est réputée ne pas avoir été présentée, et la taxe de la requête en restitutio in integrum doit également être remboursée (voir aussi T 46/07, point 1.3.2 des motifs). La Grande Chambre de recours était en droit de statuer dans sa formation restreinte conformément à la règle 109(2)a) CBE pour décider que la requête en restitutio in integrum et la requête en révision étaient réputées non formées. Le remboursement des taxes correspondantes a été ordonné.

3. Aucune possibilité de prendre position, motifs surprenants

(CLB, V.B.4.3.8 a), III.B.2.5.1)

Dans l'affaire R 6/18, le requérant (titulaire du brevet) faisait valoir que son droit d'être entendu avait été enfreint en raison des conclusions tirées par la chambre dans la décision faisant l'objet de la procédure de révision, et selon lesquelles des éléments ajoutés étaient présents dans la deuxième requête subsidiaire. Le requérant a allégué que cette décision s'appuyait sur des passages de la description qui n'avaient pas été discutés et qui n'avaient jamais été invoqués antérieurement par les opposants ou par la chambre. Selon la Grande Chambre de recours, il n'y avait rien de surprenant dans le fait que la chambre, pour établir s'il y avait divulgation ambiguë de l'invention revendiquée, ait pris en considération non seulement le passage au sens strict cité par le requérant, mais aussi les phrases qui le suivaient directement. Les parties doivent savoir qu'en général, la question des éléments ajoutés ne peut être tranchée sur le simple fondement de passages isolés de la description et qu'elle nécessite au contraire une analyse exhaustive des pièces de la demande.

4. Article 112bis(2)a) CBE – violation alléguée de l'article 24 CBE

(CLB, V.B.4.3.15, V.B.4.1., III.J.5.2.5)

Dans la décision faisant l'objet de la révision dans l'affaire R 3/16, le requérant avait fait valoir qu'une fois qu'une récusation fondée sur l'art. 24(3) CBE était soulevée, le ou les membres récusés ne pouvaient pas prendre part à la décision, qu'il fût question de la recevabilité ou du bien-fondé de la récusation. La Grande Chambre de recours a fait observer que l'art. 112bis(2)a) CBE prévoyait la situation dans laquelle un membre de la chambre a pris part à la décision malgré son exclusion décidée au titre de l'art. 24(4) CBE ou en violation de l'art. 24(1) CBE. L'affaire en question ne portait sur aucun de ces deux motifs étant donné que les membres n'avaient pas été exclus et qu'aucun intérêt personnel n'avait été allégué. Par conséquent, par une simple application des principes élaborés par la jurisprudence établie de la Grande Chambre de recours eu égard à l'art. 112bis CBE, la Grande Chambre de recours a retenu que si la prétendue irrégularité de la composition de la chambre n'était pas la conséquence d'une violation du droit d'être entendu ou d'une omission d'une requête, ce motif (une récusation fondée sur l'art. 24(3) CBE) se trouvait hors du cadre de la révision, étant donné, entre autres, qu'il ne figure pas dans la liste des motifs prévus à l'art 112bis CBE. L'auteur de la requête en révision a fait valoir que selon un principe établi, une partie n'est nullement tenue de comparaître devant une juridiction irrégulière et que cela peut même lui porter préjudice car le droit d'être entendu ne saurait être dûment garanti devant une telle instance. S'est alors posée la question de savoir si une procédure de recours tenue par une chambre siégeant dans une composition irrégulière peut en soi constituer une violation du droit d'être entendu. Cette question est toutefois restée en suspens, la Grande Chambre de recours n'étant pas parvenue à la conclusion que la chambre avait effectivement fait abstraction de la procédure prévue à l'art. 24(4) CBE. S'agissant du fait que le requérant avait mal interprété la première notification, la Grande Chambre de recours a estimé que le requérant était lui-même responsable de sa non-comparution à la procédure orale au cours de laquelle l'ambiguïté alléguée d'une notification aurait pu être levée. Un requérant est libre de ne pas assister à une procédure orale, mais il fait ce choix sous sa propre responsabilité puisqu'une chambre n'est jamais tenue de reporter une procédure orale au seul motif qu'une partie est absente, pour autant qu'elle fonde sa décision sur les faits et arguments présents au dossier (règle 115 CBE et art. 15(3) RPCR 2007).

5. Article 112bis(2)c) CBE – violation fondamentale alléguée de l'article 113 CBE

(CLB, V.B.4.3.2, V.B.4.3.17, III.B.3.1.)

Dans l'affaire R 8/16, la Grande Chambre de recours a estimé qu'une violation alléguée ne peut pas être fondamentale, au sens d'intolérable, si elle ne fait subir aucun préjudice. Dans cette affaire, la Grande Chambre a affirmé que bien qu'elle n'approuve pas expressément la pratique consistant à omettre les motifs d'admission de la requête principale, elle ne considérait pas cette omission comme une violation fondamentale de l'art. 113(1) CBE étant donné que l'auteur de la requête en révision n'avait pas expliqué en quoi il avait subi un préjudice, qu'elle-même ne voyait aucun grief pouvant résulter du fait qu'il n'avait pas été entendu sur ce point et, enfin, que l'admission de la requête principale lui était manifestement favorable. La Grande Chambre de recours a en outre estimé qu'en principe, la chambre pouvait choisir librement l'ordre dans lequel elle examinait les requêtes (en instance) et, partant, l'ordre dans lequel elle menait la discussion à leur sujet, sans avoir à justifier son choix. La Grande Chambre de recours a indiqué par ailleurs que le principe de libre disposition énoncé à l'art. 113(2) CBE n'allait pas jusqu'à permettre à une partie de dicter à une instance de l'OEB appelée à statuer comment et dans quel ordre elle devait examiner les points dont elle était saisie. L'OEB est uniquement tenu de ne pas faire abstraction dans la décision finale de toute requête encore en instance. L'ordre suivi dans le cadre de l'examen ou de la discussion est une question d'économie de la procédure, ce qui est principalement du ressort de l'instance appelée à statuer. Une chambre n'est nullement tenue de motiver sa manière de procéder. Le fait d'exposer des motifs concernant des requêtes retirées aurait été susceptible de donner lieu à une objection au titre de l'art. 113(2) CBE.

6. Absence de droit d'être entendu à nouveau en première instance

(CLB, V.B.4.3.13)

Dans l'affaire R 7/16, la chambre de recours avait constaté que la décision de la division d'opposition était entachée d'un vice fondamental, mais avait décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 11 RPCR 2007, de ne pas renvoyer l'affaire à la division d'opposition. La requête en révision se fondait sur l'allégation selon laquelle la décision écrite n'était pas suffisamment motivée. La Grande Chambre de recours a fait observer qu'un examen détaillé des questions de fond, avant qu'il ne soit statué sur le renvoi, aurait privé de sens tout renvoi puisque l'instance du premier degré aurait été liée par les considérations de la chambre de recours ou pourrait s'attendre à ce que sa décision soit annulée si elle n'était pas conforme auxdites considérations. Le rejet d'une demande de renvoi ne peut donc pas constituer, en soi, un motif pour faire droit à une requête en révision.

7. Requêtes en révision accueillies au titre de l'art. 112bis(2)c) CBE

(CLB, V.B.4.3.19)

Dans l'affaire R 4/17, l'auteur de la requête en révision a fait valoir qu'il n'avait aucune trace de la réception de l'acte de recours ou du mémoire exposant les motifs du recours, et qu'il n'avait pris connaissance du recours que lorsqu'il a reçu la décision sur le recours. L'Office n'a pas été en mesure d'établir que les notifications déterminantes étaient parvenues à destination comme l'exige la règle 126(2) CBE. La Grande Chambre de recours a estimé que les parties doivent pouvoir se fier au fait que l'OEB se conforme aux dispositions applicables de la CBE, et elles-mêmes ainsi que leur mandataires ne sont pas tenus, du moins aux fins de l'art. 113(1) CBE, de suivre personnellement la procédure en consultant régulièrement le dossier électronique. On ne saurait attendre de l'intimé qu'il prouve un fait négatif, en l'occurrence la non-réception d'une lettre, ou qu'il fournisse une explication plausible à cet égard.

 

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