Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2020

001

Taxe de dépôt – demande EP directe – pas en ligne

001

Taxe de dépôt – demande EP directe – en ligne

002

Taxe de recherche européenne/recherche complémentaire pour demandes déposées avant le 1.7.2005

002

Taxe de recherche européenne – demandes déposées à compter du 1.7.2005

003

Taxe de recherche internationale

005

Taxe de désignation – pour chaque État désigné (max. 7) pour demandes déposées avant le 1.4.2009

005

Taxe de désignation – pour tous les États contractants désignés pour demandes déposées à compter du 1.4.2009

006

Taxe d'examen – pour demandes de brevet déposées avant le 1.7.2005 et pour demandes internationales déposées à compter du 1.7.2005 sans rapport complémentaire de recherche européenne

006

Taxe d'examen – pour demandes de brevet déposées à compter du 1.7.2005

007

Taxe de délivrance et d'impression (de 35 pages au maximum) ou taxe de délivrance y compris taxe de publication

008

Taxe d'impression supplémentaire pour chaque page à partir de la 36^e

009

Taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen

010

Taxe d'opposition

011

Taxe de recours – pour un recours formé par une entité autre que celles visées à la règle 6(4) et (5) CBE

011

Taxe de recours – pour un recours formé par une personne physique ou une entité visée à la règle 6(4) et (5) CBE

013

Taxe de restitutio in integrum, de restauration et de rétablissement des droits (CBE, PCT)

014

Taxe de transformation

015

Taxe de revendication – de la 16^e à la 50^e revendication

015

Taxe de revendication – pour chaque revendication à partir de la 51^e

016

Taxe de revendication au titre de la règle 71(4) CBE – de la 16^e à la 50^e revendication

016

Taxe de revendication au titre de la règle 71(4) CBE – pour chaque revendication à partir de la 51^e

017

Taxe pour requête en décision relative à la fixation des frais par la division d'opposition (règle 88(3) CBE)

018

Taxe de conservation de la preuve

019

Taxe de transmission pour demande internationale

020

Taxe de dépôt – entrée dans la phase EP – pas en ligne

020

Taxe de dépôt – entrée dans la phase EP – en ligne

021

Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale

022

Inscription des transferts

023

Inscription ou radiation de licences et d'autres droits

029

Copie certifiée (demande de brevet, document de priorité, certificat de brevet, autres pièces)

030

Communication d'informations contenues dans une demande de brevet européen

033

Taxe annuelle pour la 3^e année

034

Taxe annuelle pour la 4^e année

035

Taxe annuelle pour la 5^e année

036

Taxe annuelle pour la 6^e année

037

Taxe annuelle pour la 7^e année

038

Taxe annuelle pour la 8^e année

039

Taxe annuelle pour la 9^e année

040

Taxe annuelle pour la 10^e année (constante à partir de la 10^e année)

041

Taxe annuelle pour la 11^e année

042

Taxe annuelle pour la 12^e année

043

Taxe annuelle pour la 13^e année

044

Taxe annuelle pour la 14^e année

045

Taxe annuelle pour la 15^e année

046

Taxe annuelle pour la 16^e année

047

Taxe annuelle pour la 17^e année

048

Taxe annuelle pour la 18^e année

049

Taxe annuelle pour la 19^e année

050

Taxe annuelle pour la 20^e année

055

Copie suppl. des documents cités dans le rapport de recherche

056

Surtaxe (règle 82(3), règle 95(3) CBE)

060

Redevance pour délivrance d'un avis technique

062

Taxe de réserve – pour les demandes internationales

063

Taxe pour paiement tardif (règle 16bis.2 PCT)

064

Taxe pour paiement tardif (règle 58bis.2 PCT)

066

Taxe pour remise tardive de listages des séquences (règle 13ter.1, 13ter.2 PCT)

067

Taxe pour production tardive d'un listage de séquences (règle 30(3) CBE)

069

Taxe de réexamen pour une recherche internationale supplémentaire

093

Surtaxe pour la taxe annuelle/3^e année

094

Surtaxe pour la taxe annuelle/4^e année

095

Surtaxe pour la taxe annuelle/5^e année

096

Surtaxe pour la taxe annuelle/6^e année

097

Surtaxe pour la taxe annuelle/7^e année

098

Surtaxe pour la taxe annuelle/8^e année

099

Surtaxe pour la taxe annuelle/9^e année

100

Surtaxe pour la taxe annuelle/10^e année

101

Surtaxe pour la taxe annuelle/11^e année

102

Surtaxe pour la taxe annuelle/12^e année

103

Surtaxe pour la taxe annuelle/13^e année

104

Surtaxe pour la taxe annuelle/14^e année

105

Surtaxe pour la taxe annuelle/15^e année

106

Surtaxe pour la taxe annuelle/16^e année

107

Surtaxe pour la taxe annuelle/17^e année

108

Surtaxe pour la taxe annuelle/18^e année

109

Surtaxe pour la taxe annuelle/19^e année

110

Surtaxe pour la taxe annuelle/20^e année

111

Taxe de requête en révision

121

Taxe de poursuite de la procédure (retard d'accomplissement des actes au titre de la règle 71(3) CBE)

122

Taxe de poursuite de la procédure (cas qui ne concernent pas le paiement de taxes)

123

Taxe de poursuite de la procédure (retard de paiement d'une taxe : 50 % de la taxe concernée)

131

Taxe de limitation

141

Taxe de révocation

222

Supplément PCT par feuille à compter de la 31^e

224

Taxe de traitement

225

Taxe internationale de dépôt

316

Réduction PCT – dépôt par formulaire en ligne

318

Réduction PCT – format PDF

319

Réduction PCT – format XML

400

Surtaxe pour les taxes d'extension

401

Taxe d'extension pour la Slovénie (SI) (État partie à la CBE depuis le 1.12.2002)

402

Taxe d'extension pour la Lituanie (LT) (État partie à la CBE depuis le 1.12.2004)

403

Taxe d'extension pour la Lettonie (LV) (État partie à la CBE depuis le 1.7.2005)

404

Taxe d'extension pour l'Albanie (AL) (État partie à la CBE depuis le 1.5.2010)

405

Taxe d'extension pour la Roumanie (RO) (État partie à la CBE depuis le 1.3.2003)

406

Taxe d'extension pour la Macédoine du Nord (MK) (État partie à la CBE depuis le 1.1.2009)

407

Taxe d'extension pour la Croatie (HR) (État partie à la CBE depuis le 1.1.2008)

408

Taxe d'extension pour la Bosnie-Herzégovine (BA) 

409

Taxe d'extension pour la Serbie (RS) (date de dépôt du 4.6.2006 au 30.9.2010)

410

Taxe d'extension pour le Monténégro (ME)

420

Taxe de validation pour le Maroc (MA)

421

Taxe de validation pour la République de Moldavie (MD)

422

Taxe de validation pour la Tunisie (TN)

423

Taxe de validation pour le Cambodge (KH)

450

Surtaxe de la taxe de validation pour le Maroc (MA)

451

Surtaxe de la taxe de validation pour la République de Moldavie (MD) 

452

Surtaxe de la taxe de validation pour la Tunisie (TN)

453

Surtaxe de la taxe de validation pour le Cambodge (KH)

501

Taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36^e –demande EP

520

Taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36^e – entrée dans la phase européenne

552

Taxe additionnelle pour une demande divisionnaire de 2^e génération

553

Taxe additionnelle pour une demande divisionnaire de 3^e génération

554

Taxe additionnelle pour une demande divisionnaire de 4^e génération

555

Taxe additionnelle pour une demande divisionnaire de 5^e génération ou de génération ultérieure

999

Montant insignifiant