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Informations juridiques

Journal officiel novembre 2020

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Citation: OJ EPO 2020, A124
Online publication date: 30.11.2020

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 novembre 2020, concernant la non-comparution à une procédure orale au stade de l'examen

Compte tenu des évolutions récentes liées aux procédures orales au stade de l'examen, il s'avère nécessaire de réviser la pratique relative à la non-comparution à une procédure orale, afin de clarifier certains aspects de cette pratique et de remplacer le communiqué de l'OEB y afférent, qui a été publié en 2008.[ 1 ]

1. Retrait de la requête en procédure orale

Les demandeurs peuvent décider de ne pas faire usage de la possibilité de prendre position, pendant la procédure orale, au sujet de l'une quelconque des objections soulevées par la division d'examen, et donc de ne pas comparaître. Dans ce cas, ils sont tenus d'informer l'OEB le plus tôt possible. Cela vaut indépendamment de la question de savoir si la procédure orale a été organisée sur requête du demandeur ou à l'initiative de la division d'examen, ou si elle doit se dérouler sous forme de visioconférence ou, à titre exceptionnel, dans les locaux de l'OEB.[ 2 ]

Les demandeurs qui choisissent de ne pas comparaître à une procédure orale doivent retirer leur requête en procédure orale en présentant une déclaration claire à cet effet. Cette déclaration sert l'objectif de sécurité juridique et d'efficacité, puisqu'elle évite à l'OEB de devoir accomplir des actes intermédiaires inutiles en vue de clarifier la situation.

L'annonce d'une non-comparution à une procédure orale, ou une déclaration selon laquelle une partie ne sera pas représentée lors d'une procédure orale, est généralement interprétée comme un retrait d'une requête en procédure orale (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (ci-après dénommées "Directives relatives à l'examen"), E-III, 7.2.2).

Une demande de décision en l'état du dossier est également interprétée comme un retrait d'une requête en procédure orale figurant au dossier (cf. T 2704/16). Lorsqu'ils sollicitent une telle décision, les demandeurs expriment leur souhait d'obtenir une décision écrite immédiate concernant leur demande, sans intervention supplémentaire de leur part. Par conséquent, la pratique décrite aux paragraphes 3 et 4 de la sous-section C-V, 15.1 de la version 2019 des Directives relatives à l'examen est abandonnée.

2. Incidence du retrait d'une requête en procédure orale sur la procédure d'examen

2.1 Procédure orale tenue en l'absence du demandeur

Si une requête en procédure orale est retirée ou réputée retirée, la décision de maintenir ou d'annuler la procédure orale prévue relève du pouvoir d'appréciation de la division d'examen (Directives relatives à l'examen E-III, 7.2.2). Ce pouvoir d'appréciation est exercé compte tenu du principe d'économie de procédure (Directives relatives à l'examen C-IV, 3) et du droit des demandeurs à être entendus. La division peut également décider de maintenir la date de la procédure orale, mais de tenir cette procédure sous forme de visioconférence même si elle avait été initialement prévue dans les locaux de l'OEB à titre exceptionnel, ou d'autoriser la participation à distance des membres de la division d'examen.

Comme l'annonce d'une non-comparution est généralement interprétée comme un retrait d'une requête en procédure orale, la division d'examen n'est pas liée par une requête d'un demandeur qui ne souhaite pas comparaître à la procédure orale, mais qui maintient simultanément sa requête en procédure orale, ou qui insiste même pour que la procédure orale ait lieu en son absence (cf. par exemple T 910/02).

Si un demandeur régulièrement cité à une procédure orale n'a pas comparu, la procédure orale peut se dérouler en son absence (règle 115(2) CBE ; Directives relatives à l'examen E-III, 8.3 ; article 5 de la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er avril 2020, relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'examen, JO OEB 2020, A39). Dans ce cas, la décision peut être prononcée à l'audience en son absence (règle 111(1) CBE). Au cours de la procédure orale, le demandeur peut prendre position, conformément à l'article 113(1) CBE. En décidant de ne pas comparaître, il choisit de ne pas faire usage de la possibilité de prendre position, pendant la procédure orale, au sujet de l'une quelconque des objections, et de s'en tenir ainsi uniquement aux arguments présentés dans les moyens écrits.

La procédure orale est généralement maintenue lorsqu'un demandeur dépose des revendications modifiées en réponse à une citation à une procédure orale. Un demandeur qui dépose des revendications modifiées ou produit d'autres moyens en réponse à une citation à une procédure orale doit s'attendre à ce que toute objection élevée contre les revendications modifiées ou les moyens produits soit traitée au cours de cette procédure. Le fait que la procédure orale soit maintenue signifie qu'il subsiste des objections et que celles-ci seront examinées lors de ladite procédure. Le demandeur doit par conséquent s'attendre à ce qu'une décision soit prise en son absence, sur la base des objections soulevées au cours de la procédure orale à l'encontre des revendications modifiées.

2.2 Reprise de la procédure écrite

Si la division d'examen annule la procédure orale, elle peut reprendre la procédure écrite en rendant une décision sur la demande. Cela sera normalement le cas lorsque le demandeur a été informé de tous les motifs qui s'opposent à la délivrance du brevet et qu'il a pu prendre position à ce sujet.

Il n'y a alors normalement aucun délai pour émettre la décision écrite relative à la demande, c'est-à-dire que la décision peut être émise avant la date limite fixée conformément à la règle 116(1) CBE pour produire des documents. Cette disposition vise principalement à accorder assez de temps à l'instance chargée de statuer et aux parties pour préparer soigneusement la procédure orale, garantissant ainsi que la procédure puisse être close lors de la procédure orale (cf. JO OEB 1995, 418 et 419 ; T 765/06).

3. Effet du présent communiqué

Le présent communiqué s'applique avec effet au 1er décembre 2020 et remplace le Communiqué de l'Office européen des brevets relatif à la non-comparution lors d'une procédure orale devant la division d'examen (JO OEB 2008, 471) à compter de cette date.

 

 

[ 1 ] Cf. JO OEB 2008, 471.

[ 2 ] Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er avril 2020, relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'examen (JO OEB 2020, A39) ; Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er avril 2020, relatif à la tenue de procédures orales et d'entretiens sous forme de visioconférence (JO OEB 2020, A122).

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