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Informations juridiques

Journal officiel novembre 2020

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Citation: OJ EPO 2020, A123
Online publication date: 30.11.2020

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 novembre 2020, relatif aux perturbations liées à l'épidémie de COVID-19

1. L'Office européen des brevets surveille de près l'évolution de l'épidémie de COVID-19. Il a publié, dans cet esprit, les communiqués en date du 1er mai[ 1 ] et du 27 mai 2020,[ 2 ] relatifs aux perturbations liées à l'épidémie de COVID-19, qui attiraient l'attention sur les moyens de recours applicables au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE) et du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en cas d'inobservation d'un délai. En particulier, le communiqué en date du 1er mai 2020 prorogeait, en vertu de la règle 134(2) CBE, les délais expirant à compter du 15 mars 2020 pour toutes les parties et leurs mandataires jusqu'au 2 juin 2020, et les deux communiqués faisaient référence à l'applicabilité de la règle 134(5) CBE et de la règle 82quater.1 PCT. En raison de la récente hausse des perturbations liées à l'épidémie de COVID-19, il est de nouveau attiré l'attention sur les moyens de recours applicables au titre de la CBE et du PCT en cas d'inobservation d'un délai et, en particulier, sur l'applicabilité de la règle 134(5) CBE et de la règle 82quater.1 PCT.

2. La règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu'un délai n'a pas été observé parce que la distribution ou l'acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles qui ont touché la localité où un demandeur, une partie intéressée ou son mandataire a son domicile ou son siège. Cette disposition s'applique aux cas où l'inobservation des délais résulte de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du demandeur. Les demandeurs, les parties aux procédures ou leurs mandataires qui ont été affectés par de telles perturbations dans les zones touchées par l'épidémie[ 3 ] peuvent donc s'en prévaloir.

3. Conformément à la règle 134(5) CBE, tout document reçu tardivement sera réputé avoir été reçu dans les délais si la personne concernée apporte la preuve que, lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, il était impossible d'observer ce délai en raison de circonstances exceptionnelles et que l'expédition ou l'acheminement du courrier ont été effectués au plus tard le cinquième jour suivant la fin de la perturbation.[ 4 ]

4. S'agissant des délais et conditions applicables en vertu du PCT, les demandeurs sont invités à se référer à la règle 82quater.1 PCT. En particulier, lorsqu'une partie intéressée apporte la preuve satisfaisante qu'un délai prévu par le PCT n'a pas été respecté en raison d'une calamité naturelle ou pour d'autres raisons semblables dans la localité où elle a son domicile, son siège ou sa résidence, et que les mesures nécessaires ont été prises dès que cela a été raisonnablement possible (et ce, au plus tard six mois après l'expiration du délai applicable en l'espèce), ce retard dans l'observation du délai est excusé. Cette disposition s'applique aux demandes internationales en instance dans la phase internationale, mais pas au délai de priorité.[ 5 ], [ 6 ]

5. L'Office européen des brevets continue de surveiller l'évolution de l'épidémie de COVID-19 et informera les demandeurs et leurs mandataires en conséquence, notamment en ce qui concerne toute perturbation générale en République fédérale d'Allemagne au sens de la règle 134(2) CBE.

 

 

[ 1 ] Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er mai 2020, relatif aux perturbations liées à l'épidémie de COVID-19 (JO OEB 2020, A60).

[ 2 ] Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 mai 2020, relatif aux perturbations liées à l'épidémie de COVID-19 (JO OEB 2020, A74).

[ 3 ] Veuillez noter que la définition des zones touchées par l'épidémie de COVID-19 est susceptible d'évoluer. Il convient de se référer à cet égard aux mises à jour régulières qui sont publiées sur le site Internet de l'OEB.

[ 4 ] Pour plus d'informations concernant l'application concrète de cette règle, il convient de consulter la page suivante sur le site Internet de l'OEB : FAQ – Perturbations liées à la pandémie de COVID-19 : moyens de recours en cas d'inobservation de délais.

[ 5 ] Il convient également de se référer au document suivant du Bureau international, en date du 9 avril 2020 : Déclaration interprétative et changements de pratiques recommandés en rapport avec le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

[ 6 ] Pour plus d'informations concernant l'application concrète de cette règle, il convient de consulter la page suivante sur le site Internet de l'OEB : FAQ – Perturbations liées à la pandémie de COVID-19 : moyens de recours en cas d'inobservation de délais.

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