Mes signets

Mes événements

  • Start
    Location
    End
    Language
Informations juridiques

Journal officiel juillet 2020

Download PDF (multilingual)
Citation: OJ EPO 2020, A91
Online publication date: 31.7.2020

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 juillet 2020, concernant la réduction, en faveur des ressortissants de certains États, des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales – liste révisée des États

1. Par décision du 12 décembre 2019[ 1 ], le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a révisé le système de réduction introduit en 2009[ 2 ] concernant les taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États. Le présent communiqué est republié afin de fournir une liste mise à jour des États dont les ressortissants bénéficient des réductions de taxes (annexe I).

2. Conformément à l'article 11.3)iii) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT[ 3 ], l'annexe D de l'accord a été révisée avec effet au 1er avril 2020 pour tenir compte de la décision du Conseil d'administration.

3. Les taxes afférentes à la recherche internationale, à la recherche internationale supplémentaire et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales, prévues à l'article 2, paragraphe 1, points 2 et 19 du règlement relatif aux taxes, sont réduites de 75 % lorsque la demande internationale, la demande de recherche internationale supplémentaire ou la demande d'examen préliminaire international est déposée par un demandeur qui remplit les critères suivants :

− le demandeur ou, en cas de pluralité de demandeurs, chaque demandeur est une personne physique qui a la nationalité – et son domicile sur le territoire – d'un État qui n'est pas un État partie à la Convention sur le brevet européen et qui, à la date du dépôt de la demande ou à la date du paiement de la taxe de recherche internationale supplémentaire ou de la taxe d'examen préliminaire international, est classé par la Banque mondiale comme économie à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (cf. annexe I du présent communiqué), ou bien

− le demandeur ou, en cas de pluralité de demandeurs, chaque demandeur est une personne physique ou morale qui, au sens de la règle 18 du Traité de coopération en matière de brevets, a la nationalité – et son domicile sur le territoire – d'un État dans lequel un accord de validation conclu avec l'Organisation européenne des brevets est en vigueur.

4. Actuellement, les États suivants relèvent de la seconde catégorie : Maroc (MA), République de Moldavie (MD), Tunisie (TN) et Cambodge (KH).

5. Le présent communiqué est une version mise à jour qui remplace le communiqué[ 4 ] du 20 février 2020 qui est entré en vigueur le 1er avril 2020. La réduction de la taxe de recherche internationale s'applique à toutes les demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2020. La réduction de la taxe de recherche internationale supplémentaire ou de la taxe d'examen préliminaire international s'applique aux paiements effectués à compter du 1er juillet 2020. Selon la classification actuelle des États en tant qu'économies à faible revenu ou à revenu intermédiaire, l'Algérie et le Sri Lanka ont été ajoutés et l'Indonésie retirée de la liste précédente (voir l'annexe I ci-dessous).

 

ANNEXE I

 

États classés par la Banque mondiale comme économies à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (au 1er juillet 2020) (en gras : États contractants du PCT)

AF

Afghanistan

AO

Angola

BD

Bangladesh

BF

Burkina Faso

BI

Burundi

BJ

Bénin

BO

Bolivie

BT

Bhoutan

CD

Congo, Rép. Dém.

CF

République centrafricaine

CG

Congo

CI

Côte d'Ivoire

CM

Cameroun

CV

Cap-Vert

DJ

Djibouti

DZ

Algérie

EG

Égypte

ER

Érythrée

ET

Éthiopie

FM

Micronésie (États fédérés de)

GH

Ghana

GM

Gambie

GN

Guinée

GW

Guinée-Bissau

HN

Honduras

HT

Haïti

IN

Inde

KE

Kenya

KG

Kirghizistan

KH

Cambodge

KI

Kiribati

KM

Comores

KP

RPD de Corée

LA

RPD Lao

LK

Sri Lanka

LR

Libéria

LS

Lesotho

MA

Maroc

MD

République de Moldavie

MG

Madagascar

ML

Mali

MM

Myanmar

MN

Mongolie

MR

Mauritanie

MW

Malawi

MZ

Mozambique

NE

Niger

NG

Nigéria

NI

Nicaragua

NP

Népal

PG

Papouasie-Nouvelle-Guinée

PH

Philippines

PK

Pakistan

RW

Rwanda

SB

Îles Salomon

SD

Soudan

SL

Sierra Leone

SN

Sénégal

SO

Somalie

SS

Soudan du Sud

ST

Sao Tomé-et-Principe

SV

El Salvador

SY

République arabe syrienne

SZ

Eswatini

TD

Tchad

TG

Togo

TJ

Tadjikistan

TL

Timor oriental

TN

Tunisie

TZ

République-Unie de Tanzanie

UA

Ukraine

UG

Ouganda

UZ

Ouzbékistan

VN

Viet Nam

VU

Vanuatu

YE

Yémen

ZM

Zambie

ZW

Zimbabwe

 

 

[ 1 ] Décision CA/D 13/19 du 12.12.2019, JO OEB 2020, A4.

[ 2 ] Décision CA/D 7/08 du 21.10.2008, JO OEB 11/2008, 521.

[ 3 ] JO OEB 2017, A115.

[ 4 ] JO OEB 2020, A18.

Partager l’information ...