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Informations juridiques

Journal officiel juillet 2020

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Citation: OJ EPO 2020, A89
Online publication date: 31.7.2020

Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales (Direction générale 5) de l'Office européen des brevets, en date du 23 juin 2020, relative au projet pilote sur la signification par courrier électronique au cours de la procédure d'examen

Conformément à l'article 12 de la Décision du Président de l'Office européen des brevets (OEB), en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'OEB (JO OEB 2015, A28), et notamment à l'article 6 de cette décision, il a été décidé d'inclure dans le projet pilote la possibilité d'utiliser le courrier électronique aux fins de signifier certaines notifications et autres communications émises au cours de la procédure d'examen, sous réserve des dispositions applicables de la CBE et des conditions énoncées dans la présente décision.

Article premier

Portée du projet pilote

(1) L'OEB mènera un projet pilote qui permettra de signifier par courrier électronique toute notification ou autre communication émise par une division d'examen en rapport avec une procédure orale prévue. Pourront ainsi être signifiées par courrier électronique toutes notifications ou autres communications susvisées qui ne font courir aucun délai et qui sont émises entre la date jusqu'à laquelle des documents peuvent être produits, telle que fixée conformément à la règle 116(1) CBE, et la date fixée pour la procédure orale. Cette possibilité sera toutefois limitée aux notifications et communications émises au cours d'une procédure relative à une demande de brevet européen qui a été publiée en vertu de l'article 93 CBE. Les demandeurs qui participeront au projet pilote seront également autorisés à produire des documents par courrier électronique pour répondre à de telles notifications ou communications, dans les conditions énoncées à l'article 4 de la présente décision.

(2) Le projet pilote sera mené par les divisions d'examen rattachées aux directions sélectionnées pour y participer.

(3) Le projet pilote débutera le 1er septembre 2020 et s'achèvera le 31 août 2021. Il couvrira les demandes de brevet européen pour lesquelles une citation à une procédure orale sera émise à compter du 1er septembre 2020, ainsi que les demandes de brevet européen pour lesquelles une telle citation est émise avant cette date à condition que la date jusqu'à laquelle des documents peuvent être produits, telle que fixée conformément à la règle 116(1) CBE, soit le 1er octobre 2020 ou une date ultérieure.

(4) L'OEB se réserve le droit de limiter la portée du projet pilote ou de la modifier, en tout ou en partie, ainsi que d'interrompre ou de prolonger le projet pilote.

Article 2

Conditions de participation au projet pilote

(1) Lorsqu'une procédure est couverte par la portée du projet pilote, telle que définie à l'article premier de la présente décision, la division d'examen en informe le demandeur et l'invite à accepter de recevoir par courrier électronique toute notification ou autre communication qui peut être signifiée de la sorte.

(2) Le demandeur est réputé avoir accepté de participer au projet pilote s'il communique à l'OEB, avant la date fixée conformément à la règle 116(1) CBE, une adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir toute notification ou autre communication de la division d'examen qui peut être signifiée par courrier électronique.

(3) La participation au projet pilote est facultative et ouverte aux demandeurs qui ont été invités à participer conformément au paragraphe 1.

Article 3

Signification par courrier électronique

(1) La signification par courrier électronique sera effectuée à l'adresse électronique communiquée par le demandeur conformément à l'article 2(2) de la présente décision. Toute notification ou autre communication ainsi signifiée sera envoyée sous forme de pièce jointe au format PDF depuis un compte central de courrier électronique administré par la direction participante concernée.

(2) Le courrier électronique sera réputé avoir été transmis au sens de la règle 127(2) CBE à la date de son envoi.

(3) Aucune copie papier ne sera signifiée parallèlement.

(4) Les demandeurs seront tenus d'accuser rapidement réception du courrier électronique. Si l'OEB ne reçoit pas d'accusé de réception dans un délai de 24 heures, il contactera le demandeur et, le cas échéant, signifiera une nouvelle fois la notification ou la communication.

Article 4

Documents produits par courrier électronique par les demandeurs

(1) Le demandeur peut produire des documents par courrier électronique pour répondre à toute notification ou autre communication signifiée par courrier électronique conformément à l'article 3 de la présente décision. Pour être juridiquement valables, ces documents doivent être envoyés à l'adresse électronique centrale de la direction concernée, telle que visée à l'article 3(1) de la présente décision. Les documents envoyés à l'adresse électronique d'un membre de la division d'examen seront dépourvus d'effet juridique.

(2) Les articles 2 et 4 de la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 mai 2020, relative au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence (JO OEB 2020, A71) s'appliquent par analogie aux documents valablement produits par courrier électronique.

(3) L'OEB accuse rapidement réception des documents valablement produits par courrier électronique.

(4) Les documents produits par courrier électronique conformément à la présente décision n'ont pas besoin d'être confirmés sur papier.

Article 5

Intégrité du dossier

Toute notification ou autre communication signifiée par courrier électronique, ainsi que tout document reçu par courrier électronique dans le cadre du projet pilote sera ouvert à l'inspection publique conformément à l'article 128 CBE. L'avis de confidentialité ajouté systématiquement à certains courriers électroniques ne sera pas considéré comme une requête visant à exclure ces documents de l'inspection publique.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Fait à Munich, le 23 juin 2020

Christoph ERNST

Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales

(Direction générale 5)

 

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