Mes signets

Mes événements

  • Start
    Location
    End
    Language
Informations juridiques

Journal officiel juin 2020

Download PDF (multilingual)
Citation: OJ EPO 2020, A78
Online publication date: 30.6.2020

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 juin 2020, relatif aux modifications apportées au paiement des taxes via la procédure de prélèvement automatique

Les dispositions applicables à la procédure de prélèvement automatique doivent être mises à jour afin de refléter l'évolution du règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et du cadre réglementaire régissant la procédure de délivrance des brevets européens. Dans le même temps, et afin de rationaliser davantage certains processus et de faciliter la gestion des comptes courants, la procédure de clôture des comptes courants est simplifiée pour les titulaires de compte. À cette fin, des modifications doivent être apportées à la fois à l'Annexe A.1 à la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) ‒ Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) et à l'Annexe  A.2 à la RCC ‒ Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique. Les modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Les améliorations et modifications peuvent se résumer comme suit :

I. Révocation d'office de tous les ordres de prélèvement automatique en suspens lors de la clôture d'un compte courant

Tant qu'il existe des ordres de prélèvement automatique en suspens, un compte courant ne peut être fermé. Jusqu'à présent, avant de donner suite à une demande de clôture de compte, l'OEB demandait aux titulaires de comptes courants de révoquer chaque ordre de prélèvement automatique en suspens.

Afin d'alléger la charge pesant sur les utilisateurs et de simplifier la procédure, l'OEB révoquera d'office tous les ordres de prélèvement automatique en suspens lorsqu'il traitera une demande valable de clôture d'un compte courant (sur les conditions à remplir pour former une telle demande, voir le point 2.2 RCC). Le point 10.3 de la RPA et la rubrique "Concernant le point 10 RPA" de l'annexe A.2 sont modifiés en conséquence.

II. Taxe de recherche additionnelle au titre de la règle 40bis PCT en liaison avec la règle 20.5bis PCT en cas de correction d'un dépôt erroné

Le règlement d'exécution du PCT a été modifié avec effet au 1er juillet 2020 en vue de permettre l'incorporation par renvoi d'éléments ou de parties correct(e)s lorsque des éléments ou des parties de la demande internationale ont été indûment déposés. Aux termes de la nouvelle règle 40bis PCT, l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) peut exiger des taxes additionnelles lorsque des éléments ou des parties d'une demande internationale déposés initialement sont corrigés après que la recherche a été commencée, voire achevée. Dans ce cas de figure, lorsque l'OEB agit en qualité d'ISA, il effectue une recherche pour la demande internationale et exige une taxe de recherche additionnelle s'élevant à 1 775 EUR. Les déposants ont un mois pour payer la taxe, faute de quoi l'OEB n'établit pas de rapport de recherche additionnelle.

Ces taxes de recherche additionnelle ne peuvent pas être payées via la procédure de prélèvement automatique. C'est pourquoi un nouveau point k) est ajouté au point 3.2 RPA.

III. Suppression de la possibilité de renoncer à une nouvelle notification établie au titre de la règle 71(3) CBE

Avec effet au 1er juillet 2020, l'OEB a décidé de supprimer la possibilité de renoncer à recevoir une nouvelle notification établie au titre de la règle 71(3) CBE (voir le Communiqué de l'OEB, en date du 26 mai 2020, concernant la suppression de la possibilité de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE, JO OEB 2020, A77). Pour tenir compte de cette modification, à l'annexe A.2, le deuxième paragraphe du point I.7, sous l'intitulé "Concernant le point 3 RPA", est supprimé. L'OEB ne traitera pas les déclarations de renonciation qui seront déposées en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE émise le 1er juillet 2020 ou à une date ultérieure. Les renonciations déposées en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE émise avant le 1er juillet 2020 seront en revanche traitées. Il est toutefois rappelé aux utilisateurs que, dans de tels cas, les taxes de délivrance et de publication ne seront pas prélevées automatiquement sur leur compte courant et devront donc être acquittées par un autre mode de paiement.

 

Partager l’information ...