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Informations juridiques

Journal officiel juin 2020

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Citation: OJ EPO 2020, A76
Online publication date: 30.6.2020

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 mai 2020, relatif à la mise en œuvre de la règle 142(2) CBE modifiée

Par décision en date du 27 mars 2020,[ 1 ] le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié la règle 142(2) CBE concernant la reprise de procédures interrompues, afin d'accroître la sécurité juridique dans les cas où la reprise d'une procédure n'est pas possible dans le cadre juridique actuel. Le présent communiqué fournit des informations sur la mise en œuvre de la règle modifiée. Les motifs qui ont conduit aux changements adoptés sont exposés dans le document CA/5/20.[ 2 ]

1. Conformément au cadre juridique qui est applicable à ce jour, dans les cas visés à la règle 142(1)a) ou b) CBE, la procédure n'est reprise que si l'OEB a connaissance de l'identité de la personne habilitée à poursuivre la procédure. Dans la pratique, cela conduit à des situations où la procédure reste interrompue pendant une durée illimitée, l'OEB n'ayant pas connaissance de l'identité de ladite personne habilitée, même après de nombreuses années d'interruption. La version modifiée de la règle 142(2), deuxième phrase CBE[ 3 ] remédie à des situations de ce type en disposant que si, trois ans après que la date d'interruption a été publiée au Bulletin européen des brevets, l'identité de la personne habilitée à poursuivre la procédure n'a pas été portée à la connaissance de l'OEB, celui-ci peut fixer la date à laquelle il envisage de reprendre la procédure d'office.

2. La date de la reprise sera fixée après évaluation attentive des circonstances de chaque espèce ainsi que du statut de la demande de brevet européen ou du brevet européen concerné. Les informations relatives à la reprise envisagée de la procédure à une date déterminée seront publiées au Registre européen des brevets et au Bulletin européen des brevets. Dans le cas où la titularité de la demande de brevet européen ou du brevet européen est revendiquée dans le cadre d'une succession, la date de la reprise pourra être reportée sur requête motivée et sur présentation des pièces justificatives pertinentes.

3. La reprise d'office a pour conséquence que si aucune personne habilitée à poursuivre la procédure ne peut être identifiée, la procédure sera poursuivie avec le demandeur ou le titulaire du brevet inscrit au Registre européen des brevets. De plus, des actes de procédure devront éventuellement être accomplis et/ou des taxes seront le cas échéant exigibles. L'inobservation des délais applicables peut entraîner la perte d'un droit conformément aux dispositions pertinentes de la CBE.

 

 

[ 1 ] CA/D 2/20, JO OEB 2020, A36.

[ 2 ] Disponible à l'adresse epo.org/ac-documents_fr.

[ 3 ] La version modifiée de la règle 142(2), deuxième phrase CBE entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
Elle s'appliquera à toutes les procédures qui sont déjà interrompues à cette date ou qui seront interrompues à compter de cette date.

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