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Informations juridiques

Journal officiel juin 2020

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Citation: OJ EPO 2020, A72
Online publication date: 30.6.2020

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 mai 2020, révisant les communiqués de l'Office européen des brevets du 1er avril 2020, concernant la tenue de procédures orales et d'entretiens sous forme de visioconférence, et du 14 avril 2020, concernant le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition

Depuis la publication du Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er avril 2020, relatif à la tenue de procédures orales et d'entretiens sous forme de visioconférence (JO OEB 2020, A40), et du Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 avril 2020, concernant le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition (JO OEB 2020, A42), la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 13 mai 2020 dispose que les documents déposés au cours d'entretiens téléphoniques ainsi que lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence (règle 50 CBE) doivent être déposés par courrier électronique. La référence à la possibilité d'effectuer un dépôt par télécopie au cours de visioconférences doit donc être supprimée dans les deux communiqués précités.

1. Le point 9 du Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er avril 2020, relatif à la tenue de procédures orales et d'entretiens sous forme de visioconférence est remplacé par le texte suivant :

"9. Dépôt de documents

Au cours des entretiens et des procédures orales organisés sous forme de visioconférence, les documents doivent être déposés par courrier électronique.[ 1 ] Le président de la division, ou le premier examinateur dans le cas d'un entretien, indiquera au demandeur ou au mandataire l'adresse électronique qui doit être utilisée au début de la procédure orale ou de l'entretien."

2. Le point 7 du Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 avril 2020, concernant le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition est remplacé par le texte suivant :

"7. Dépôt et transmission de documents

Au cours des procédures orales organisées sous forme de visioconférence, les documents doivent être déposés par courrier électronique.[ 1 ] La division d'opposition indiquera aux parties l'adresse électronique qui doit être utilisée au début de la procédure orale.

Les documents déposés par une partie seront transmis aux autres parties par des moyens électroniques, via le transfert du courrier électronique accompagné de ses pièces jointes. Par conséquent, au début de la procédure orale, chaque partie devra communiquer au président de la division l'adresse électronique qu'elle souhaite utiliser pour recevoir les copies de tels documents."

3. Le présent communiqué prend effet le 14 mai 2020.

4. Une version consolidée des communiqués modifiés sera mise à disposition à des fins d'information.

 

 

[ 1 ] Cf. article premier (1) de la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 mai 2020, relative au dépôt de documents au cours d’entretiens téléphoniques et lors d’entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence (JO OEB 2020, A71).

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