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Informations juridiques

Journal officiel mai 2020

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Citation: OJ EPO 2020, A67
Online publication date: 29.5.2020

FR France

Nouveaux montants des taxes

L'Institut national de la propriété industrielle nous a informés que, par l'Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'INPI, les montants des taxes annuelles ont été modifiés.[ 1 ]

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en France sont informés qu'à compter du 1er avril 2020, les montants ci-dessous sont applicables.

 

EUR

2e année

38

3e année

38

4e année

38

5e année

38

6e année

76

7e année

96

8e année

136

9e année

180

10e année

220

11e année

260

12e année

300

13e année

350

14e année

400

15e année

460

16e année

520

17e année

580

18e année

650

19e année

730

20e année

800

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (20e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations contenues au tableau VI.A, section 1.

 

 

[ 1 ] JORF n° 0058 du 8 mars 2020.

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