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Informations juridiques

Journal officiel mai 2020

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Citation: OJ EPO 2020, A61
Online publication date: 29.5.2020

Communiqué de lʹOffice européen des brevets, en date du 5 mai 2020, concernant le nouveau système de brevets dans la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong

1. La RAS de Hong Kong a instauré un nouveau système de brevets le 19 décembre 2019. Ce nouveau système continue de prévoir la délivrance de deux types de brevets : les brevets standard et les brevets de courte durée.[ 1 ]

2. Les brevets standard ont une durée maximale de vingt ans. Les demandes de brevet standard peuvent être déposées auprès du directeur de lʹenregistrement des brevets de la RAS de Hong Kong ("directeur de lʹenregistrement") selon deux voies distinctes :

a) la voie préexistante de "réenregistrement", telle que maintenue dans le nouveau système de brevets. Dans ce cas, une demande de brevet standard (R) est déposée auprès du directeur de lʹenregistrement en deux étapes, à savoir la présentation dʹune requête en enregistrement dʹune demande de brevet correspondante antérieure, puis dʹune requête en enregistrement du brevet délivré pour la même invention par lʹun des trois offices de brevets désignés en dehors de la RAS de Hong Kong[ 2 ], lʹOEB étant lʹun dʹeux. Un brevet standard peut donc être délivré en demandant dʹabord au directeur de lʹenregistrement, dans un délai donné, dʹinscrire une demande déposée auprès de lʹOEB et publiée par lʹOEB, puis, après la délivrance du brevet européen désignant le Royaume-Uni, en demandant au directeur de lʹenregistrement, dans un délai donné, dʹenregistrer ce brevet européen et de délivrer un brevet standard (R).

b) la voie de "délivrance originelle", telle qu'introduite dans le nouveau système de brevets. Dans ce cas, une demande de brevet standard (O) relative à une invention est déposée directement auprès du directeur de lʹenregistrement, à la fois pour un examen quant à la forme et pour un examen quant au fond.

3. Les brevets de courte durée ont une durée maximale de huit ans à compter de la date de dépôt de la demande. Ils sont délivrés, par exemple, sur la base dʹun rapport de recherche relatif à lʹinvention émis par une administration chargée de la recherche internationale au titre du PCT ou par lʹun des offices de brevets désignés, tels que lʹOEB, et nécessitent un examen quant à la forme concernant la question de savoir si le directeur de lʹenregistrement a reçu toutes les informations et tous les documents requis. Dans le cadre du nouveau système de brevets, les brevets de courte durée, quʹils aient été délivrés selon lʹancien ou le nouveau système, peuvent être soumis à un examen quant au fond post-délivrance, effectué par le directeur de lʹenregistrement, si le titulaire du brevet ou tout tiers ayant des motifs raisonnables ou des intérêts commerciaux légitimes en fait la demande.

4. Le nouveau système de brevets de la RAS de Hong Kong est présenté plus en détail sur le site Internet du Département de la propriété intellectuelle de la RAS de Hong Kong, à lʹadresse ipd.gov.hk.

 

 

[ 1 ] Voir le communiqué précédent concernant la protection par brevet dans la RAS de Hong Kong, publié au JO OEB 2009, 546.

[ 2 ] Les offices de brevets désignés sont lʹOffice européen des brevets pour les brevets désignant le Royaume-Uni, lʹAdministration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine continentale, et lʹOffice de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni.

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