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Informations juridiques

Journal officiel mai 2020

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Citation: OJ EPO 2020, A59
Online publication date: 29.5.2020

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 avril 2020, relatif au dépôt électronique de documents

Conformément à la règle 89bis.1.d) PCT et à lʹinstruction 710.b) des Instructions administratives du PCT, lʹOffice européen des brevets (OEB) a notifié au Bureau international (BI) de lʹOMPI qu'à compter du 1er juillet 2020, il nʹacceptera plus les demandes internationales déposées auprès de lʹOEB agissant en qualité dʹoffice récepteur à lʹaide du logiciel de dépôt PCT-SAFE.

Le présent communiqué sʹapplique sans préjudice des autres modes de dépôt autorisés de demandes internationales auprès de lʹOEB agissant en qualité dʹoffice récepteur.

 

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