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Informations juridiques

Journal officiel mai 2020

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Citation: OJ EPO 2020, A58
Online publication date: 29.5.2020

Communiqué de lʹOffice européen des brevets, en date du 31 mars 2020, concernant lʹéchange de documents de priorité entre lʹOffice européen des brevets et lʹOffice des brevets du Japon

A. Rappel

Depuis le 1er novembre 2018, l'Office européen des brevets (OEB) participe au Service d'accès numérique de l'OMPI (Digital Access Service, DAS) pour l'échange de copies certifiées conformes de demandes de brevet déposées antérieurement (documents de priorité).[ 1 ] Dans le cadre du service DAS, lʹOEB et l'Office des brevets du Japon (JPO) échangent des documents de priorité par voie électronique. Les deux offices sont maintenant convenus de mettre fin, le 31 décembre 2021, à leur accord bilatéral concernant lʹéchange de documents de priorité (accord PDX) et de recourir à lʹavenir uniquement au service DAS pour échanger des documents de priorité par voie électronique.

Dans le cadre de lʹaccord PDX, lʹOEB et le JPO transfèrent automatiquement des copies certifiées conformes de demandes de brevet ou, le cas échéant, de demandes de modèle d'utilité japonais dont la priorité est revendiquée au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE), de la loi japonaise sur les brevets ou de la loi japonaise sur les modèles d'utilité. Cet échange automatique ne sʹétend toutefois pas aux priorités revendiquées dans des demandes internationales déposées au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

B. Incidence pratique

Jusquʹà présent, si la priorité dʹune demande antérieure de brevet ou de modèle d'utilité déposée auprès du JPO était revendiquée, et que lʹOEB ne pouvait pas se procurer un document de priorité via le service DAS ou que le demandeur ne présentait pas de requête à cette fin, lʹOEB versait automatiquement et gratuitement au dossier de la demande une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée, et en informait le demandeur.

Du fait de la fin de lʹaccord PDX, lʹOEB ne versera plus automatiquement de document de priorité japonais au dossier lorsqu´il ne peut pas se procurer un document de priorité japonais via le service DAS ou lorsque le demandeur ne présente pas de requête à cette fin. Cela vaut pour les demandes de brevet européen déposées auprès de lʹOEB à compter du 1er juillet 2020 et pour les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne à compter de cette date qui revendiquent la priorité dʹune demande de brevet ou de modèle d'utilité japonais, ainsi que pour toute demande de brevet européen ou toute demande euro-PCT revendiquant la priorité dʹune demande de brevet ou de modèle dʹutilité japonais pour laquelle le document de priorité requis nʹa pas pu être versé au dossier de la demande dʹici le 31 décembre 2021.

LʹOEB informera les demandeurs en temps utile sʹil nʹest pas possible dʹobtenir via le service DAS une copie de la demande japonaise antérieure dont la priorité est revendiquée. Dans ce cas, ou si les demandeurs ne présentent pas de requête visant à ce que lʹOEB se procure une telle copie via le service DAS, les demandeurs pourront produire une copie ultérieurement, conformément à la règle 53(1) CBE.

La fin de lʹaccord PDX n'affectera pas lʹéchange de documents de priorité via le service DAS, qui restera disponible pour toutes les demandes revendiquant la priorité dʹune demande antérieure dʹun État participant au service DAS, y compris les demandes japonaises.

La fin de lʹaccord nʹaffectera pas non plus lʹéchange électronique de documents de priorité entre lʹOEB et les autres offices IP5, à savoir l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) et l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA). En dʹautres termes, lʹOEB continuera de verser automatiquement et gratuitement au dossier de la demande une copie de la demande antérieure de lʹUSPTO, du KIPO ou de la CNIPA dont la priorité est revendiquée sʹil ne peut pas se procurer celle-ci via le service DAS ou si le demandeur ne présente pas de requête à cette fin.

Compte tenu de cette évolution, le Président de lʹOEB a décidé de publier une nouvelle décision relative à la production de documents de priorité[ 2 ] qui remplace la décision précédente du 18 octobre 2018.[ 3 ] Cette nouvelle décision tient compte de la fin de lʹéchange automatique de documents de priorité entre lʹOEB et le JPO.

 

 

[ 1 ] Voir la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 18 octobre 2018, relative à la production de documents de priorité (JO OEB 2018, A78) et le Communiqué de lʹOffice européen des brevets relatif à lʹéchange de documents de priorité via le Service d'accès numérique de l'OMPI (DAS) (JO OEB 2019, A27).

[ 2 ] Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 31 mars 2020, relative à la production de documents de priorité, JO OEB 2020, A57.

[ 3 ] Décision du Président de lʹOffice européen des brevets, en date du 18 octobre 2018, relative à la production de documents de priorité, JO OEB 2018, A78.

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