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Informations juridiques

Journal officiel mai 2020

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Citation: OJ EPO 2020, A56
Online publication date: 29.5.2020

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 27 avril 2020, relative à la fermeture des bureaux de réception de l'OEB le 22 mai 2020

Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 10(2)a) CBE et la règle 2(1) CBE, décide :

Article premier

Les bureaux de réception de l'OEB à Munich, à La Haye et à Berlin ne seront pas ouverts pour recevoir des documents le 22 mai 2020.

Article 2

1) Par conséquent, la liste visée au point 2 du Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 novembre 2019, relatif aux jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB en 2020[ 1 ] est modifiée comme suit :

22 mai 2020 : fermeture à Munich, à La Haye et à Berlin.

2) Conformément à la règle 134(1) CBE, les délais qui expirent un jour où l'un au moins des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir des documents (jours de fermeture) sont prorogés jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir des documents et où le courrier normal est distribué.

Fait à Munich, le 27 avril 2020

António CAMPINOS

Président

 

 

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