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Informations juridiques

Journal officiel avril 2020

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43e année, nombre 4, articles A36-A55
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Journal officiel avril 2020

ÉditionArticle number
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décision du Conseil d'administration du 27 mars 2020 modifiant la règle 142 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et l'article 2 du règlement relatif aux taxes (CA/D 2/20)A36PDFView
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 mars 2020, concernant l'authentification électronique de décisions et d'autres documents pertinents pour le processus de prise de décisionA37PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 mars 2020, relatif à la prorogation de délais pour le paiement de taxesA38PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er avril 2020, relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'examenA39PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er avril 2020, relatif à la tenue de procédures orales et d'entretiens sous forme de visioconférenceA40PDFView
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 avril 2020, concernant le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'oppositionA41PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 avril 2020, concernant le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'oppositionA42PDFView
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 avril 2020, relatif aux perturbations liées à l'épidémie de COVID 19A43PDFView
Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de l'Office européen des brevets (Direction générale 5), en date du 21 avril 2020, relative aux conditions de participation au projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0A44PDFView
Définition du format "DOCX" visé à l'article 4 de la Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de l'Office européen des brevets (Direction générale 5), en date du 21 avril 2020, relative aux conditions de participation au projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0A45PDFView
Limite de participation atteinte pour le projet pilote IP5 de recherche et d'examen en collaboration concernant l'OEB agissant en qualité d'administration principale chargée de la recherche internationaleA46PDFView
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA47PDFView
Séminaires du CEIPI relatifs à l'examen préliminaire de l'EEQ 2021A48PDFView
CEIPI – Examen européen de qualification 2021 ("examen principal")A49PDFView
CEIPI/epi - Formation de base en droit européen des brevetsA50PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA51PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA52PDFView
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
IS Islande
Nouveaux montants des taxesA53PDFView
MC Monaco
Nouveaux montants des taxesA54PDFView
TRAITÉS INTERNATIONAUX
Champ d'application territorial des traités internationaux en matière de brevets – Synopsis (Situation au 1er mars 2020)A55PDFView

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