Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 2020[ 1 ]
I. Version applicable du règlement relatif aux taxes et du barème des taxes
Le règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1er avril 2020 figure dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2020. Les montants applicables à compter du 1er avril 2020 ont été fixés par décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2019 (CA/D 12/19, JO OEB 2020, A3) en liaison avec la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12 décembre 2018 (JO OEB 2019, A3). Cf. également le communiqué de l'OEB du 24 janvier 2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
Le barème actuel des taxes et redevances de l'OEB (situation au 1er avril 2020) figure dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2020.
II. Règles d'application importantes du règlement relatif aux taxes
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 29 janvier 2020, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets (JO OEB 2020, A6).
Les taxes dues à l'OEB peuvent être payées :
- par débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB
- par carte de crédit, ou
- par virement bancaire
Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) incluant la Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) : publication supplémentaire 4, JO OEB 2019.
Décision du Président de l'OEB et communiqué de l'OEB relatifs au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2017, A72 et A73)
Communiqué de l'OEB relatif aux paiements de taxes par virement bancaire (JO OEB 2017, A100)
Décision du Président de l'OEB en date du 14 février 2020 concernant l'application de l'article 12 du RRT (montants insignifiants) (JO OEB 2020, A17).
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 mars 1999, relative à l'exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches : JO OEB 1999, 300 ; montant révisé : Décision du Président de l'OEB, en date du 29 janvier 2020, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets, point 2.2.1 (JO OEB 2020, A6).
III. Règlement et remboursement des taxes et redevances
Les titulaires de comptes courants auprès de l'OEB ne peuvent payer les taxes que par un ordre de débit électronique pour des taxes individuelles ou par un ordre de prélèvement automatique (voir le point II ci-dessus).
Communiqué de l'OEB en date du 20 aout 2020 concernant la révision des modalités de remboursement des taxes (JO OEB 2019, A82)
Remboursement des taxes de recherche : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement des taxes de recherche au titre de l'article 9(2) RRT : JO OEB 2019, A4 ; Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2019, A5 ; Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche : JO OEB 2009, 99.
Remboursement de la taxe d'examen : Communiqué de l'OEB, en date du 30 juin 2016, relatif au remboursement de la taxe d'examen (article 11 RRT), JO OEB 2016, A49.
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 janvier 2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (articles 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes) : JO OEB 2013, 153.
Paiement des taxes annuelles pour les demandes de brevet européen et pour les brevets européens : JO OEB 1984, 272 ; JO OEB 2018, A2.
Calcul des délais composés : JO OEB 1993, 229.
Communiqué de l'OEB, en date du 18 janvier 2018, concernant les garanties prévues par la CBE et le PCT en cas d'indisponibilité de moyens de communication électronique : JO OEB 2018, A25.
Paiement de la taxe d'extension : (BA) JO OEB 2004, 619 ; réintroduction du délai de grâce pour le paiement : JO OEB 2009, 603 ; (ME) JO OEB 2010, 10.
Paiement de la taxe de validation : délais pour le paiement des taxes de validation : JO OEB 2015, A19 ; Maroc (MA) : JO OEB 2015, A18 ; République de Moldavie (MD) : JO OEB 2015, A84 ; Tunisie (TN) : JO OEB 2017, A84 ; Cambodge (KH) : JO OEB 2018, A15.
Suppression du paiement par chèque : JO OEB 2007, 626.
La référence du compte bancaire ouvert au nom de l'Organisation européenne des brevets est publiée sur le site Internet de l'OEB :
www.epo.org/applying/forms-fees/payment_fr.html#tab1
IV. Autres communications relatives aux taxes et tarifs de vente
Revendications donnant lieu au paiement de taxes lorsque la demande comprend plusieurs jeux de revendications : JO OEB 1985, 347.
Communiqué, en date du 20 mars 2020, relatif aux taxes de recherche et d'examen : JO OEB 2020, A30.
Communiqué de l'OEB, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 : JO OEB 2009, 118 ; Communiqué complétant le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009, JO OEB 2009, 338.
V. Avis concernant les demandes euro-PCT (OEB en tant qu'office désigné ou élu)
Suppression de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'OEB : CA/D 11/09, JO OEB 2009, 594.
Réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par :
- l'Office autrichien des brevets,
- l'Office espagnol des brevets et des marques,
- l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement,
- l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement,
- l'Office turc des brevets et des marques,
- l'Institut nordique des brevets, ou
- l'Institut des brevets de Visegrad :
CA/D 12/19, articles 3 et 5, JO OEB 2020, A3, applicable du 1er avril 2020 jusqu'au 31 mars 2024.
Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 portant abrogation de la décision CA/D 10/05 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite : CA/D 16/17, JO OEB 2018, A3.
Réduction de la taxe d'examen dans le cas où le rapport d'examen préliminaire international a été établi par l'OEB : JO OEB 2018, A26, point 4.
Guide du déposant : procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitre E (13e édition, janvier 2020).
VI. Avis concernant les demandes internationales (OEB en tant qu'office récepteur, administration chargée de la recherche internationale, administration chargée de la recherche internationale supplémentaire ou administration chargée de l'examen préliminaire international)
Taxes pour les demandes internationales : nouveaux montants équivalents applicables au 1er janvier 2020, JO OEB 2019, A111.
Taxes et réductions en vertu du PCT :
www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html
Réduction des taxes afférentes a la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectues pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États : décision CA/D 13/19, JO OEB 2020, A4.
Taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT : JO OEB 1992, 383.
Taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT : JO OEB 1998, 282.
Modifications concernant les demandes PCT déposées à compter du 1er janvier 2004 : JO OEB 2003, 574.
Remboursement des taxes de recherche internationale : Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2019, A5.
Taxe pour remise tardive de listages de séquences visée aux règles 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT : cf. article 4 de la décision du 28 avril 2011 : JO OEB 2011, 372. Montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets du 29 janvier 2020, point 2.2.2 (JO OEB 2020, A6).
Guide du déposant : procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitres A à D (13e édition, janvier 2020).
Taxes importantes pour les demandes de brevet européen (applicable à compter du 1er avril 2020)
Code | Taxes | EUR |
|---|---|---|
|
Taxe de dépôt[ 2 ] |
|
001 |
|
125 |
001 |
|
260 |
501 |
Taxe additionnelle[ 4 ] pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) |
16 |
|
Taxe additionnelle[ 5 ] en cas de dépôt d'une demande divisionnaire |
|
552 |
|
220 |
553 |
|
440 |
554 |
|
660 |
555 |
|
885 |
|
Taxe de recherche |
|
002 |
|
920 |
002 |
|
1 350 |
005 |
Taxe de désignation pour un ou plusieurs États contractants désignés pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date |
610 |
BA |
Taxe d'extension pour chaque "État autorisant l'extension" [ 7 ] |
102 |
MA |
Taxe de validation pour le Maroc[ 7 ] |
240 |
MD |
Taxe de validation pour la République de Moldavie[ 7 ] |
200 |
TN |
Taxe de validation pour la Tunisie[ 7 ] |
180 |
KH |
Taxe de validation pour le Cambodge[ 7 ] |
180 |
Taxe de revendication pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date |
|
|
|
|
245 |
|
|
610 |
055 |
Taxe forfaitaire pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne |
105 |
|
Taxe d'examen |
|
006 |
|
1 900 |
006 |
|
1 700 |
006 |
|
1 900 |
007 |
Taxe de délivrance[ 9 ] du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date |
960 |
010 |
Taxe d'opposition |
815 |
131 |
Taxe de limitation |
1 210 |
141 |
Taxe de révocation |
545 |
|
Taxe de recours |
|
011 |
|
2 705 |
011 |
|
1 955 |
111 |
Taxe de requête en révision |
3 025 |
|
Taxe de poursuite de la procédure |
|
123 |
|
50 % de la taxe concernée |
121 |
|
265 |
122 |
|
265 |
013 |
Taxe de restitutio in integrum |
665 |
067 |
Taxe de fourniture tardive d'une liste de séquences |
240 |
|
Taxes annuelles pour la demande de brevet européen |
|
033 |
pour la 3e année |
490 |
034 |
pour la 4e année |
610 |
035 |
pour la 5e année |
855 |
036 |
pour la 6e année |
1 090 |
037 |
pour la 7e année |
1 210 |
038 |
pour la 8e année |
1 330 |
039 |
pour la 9e année |
1 450 |
040-050 |
pour la 10e année et chacune des années suivantes |
1 640 |
|
Taxes spécifiques pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date – article 2(2) RRT |
|
005 |
Taxe de désignation pour chaque État contractant désigné, les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté |
105 |
005 |
Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté de Liechtenstein |
105 |
|
Taxe de délivrance[ 10 ] du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen, lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent |
|
007 |
|
960 |
008 |
|
16 |
015 |
Taxe de revendication pour chaque revendication à partir de la seizième |
245 |
Taxes pour les demandes internationales (situation à compter du 1er avril 2020)
Code | OEB office récepteur | EUR |
|---|---|---|
019 |
Taxe de transmission[ 11 ] |
135 |
003 |
Taxe de recherche |
1 775 |
225 |
Taxe internationale de dépôt |
1 217[ 12 ] |
222 |
Supplément par feuille à compter de la 31e |
14[ 12 ] |
316 |
Réduction PCT pour demandes déposées sous forme électronique |
|
063 |
Taxe pour paiement tardif |
50 % de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 608,50 EUR |
013 |
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité |
665 |
Code | OEB administration chargée de la recherche internationale ; administration chargée de la recherche internationale supplémentaire | EUR |
|---|---|---|
003 |
Taxe additionnelle de recherche |
1 775 |
|
Taxe pour une recherche internationale supplémentaire |
1 775[ 14 ] |
066 |
Taxe pour remise tardive de listages de séquences |
240 |
062 |
Taxe de réserve |
910 |
069 |
Taxe de réexamen (Règle 45bis.6.c) PCT) relative à une recherche internationale supplémentaire |
910 |
|
Taxe de traitement de la recherche supplémentaire |
CHF 200[ 14 ] |
|
Taxe pour paiement tardif relative à une recherche internationale supplémentaire |
50 %[ 14 ] de la taxe de traitement de la recherche supplémentaire |
Code | OEB administration chargée de l'examen préliminaire international | EUR |
|---|---|---|
224 |
Taxe de traitement |
183[ 15 ] |
021 |
Taxe d'examen préliminaire |
1 830 |
064 |
[ 16 ]Taxe pour paiement tardif[ 16 ] |
50 % de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder |
066 |
Taxe pour la remise tardive de listages de séquences |
240 |
062 |
Taxe de réserve |
910 |
Taxes dues à l'OEB pour les demandes internationales lors de l'entrée dans la "phase régionale" (demandes euro-PCT)[ 17 ] (applicables à compter du 1er avril 2020)
Code |
| EUR |
|---|---|---|
|
Taxe de dépôt[ 18 ] |
|
020 |
|
125 |
020 |
|
260 |
520 |
Taxe additionnelle pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) |
16 |
|
Taxe de désignation |
|
|
Taxe d'extension / |
|
|
Taxe pour chaque revendication |
|
|
Taxe de recherche[ 19 ] |
|
|
Taxe d'examen[ 20 ] |
|
|
Taxe forfaitaire pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport complémentaire de recherche européenne |
|
|
Les montants et les codes des taxes sont les mêmes que ceux indiqués plus haut pour les demandes de brevet européen |
|
033 |
Taxe annuelle pour la 3e année calculée à compter de la date de dépôt |
490 |
013 |
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité |
665 |
013 |
Taxe de rétablissement des droits |
665 |
[ 1 ] Les modifications et les compléments apportés par rapport à l'avis concernant les taxes publié au JO OEB 2019, A29 sont indiqués en gras.
[ 2 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6).
[ 3 ] Cf. la décision du Président de l'OEB relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2018, A45) et le communiqué de l'OEB (JO OEB 2018, A46).
[ 4 ] La taxe additionnelle s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009.
[ 5 ] La taxe additionnelle s'applique aux demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2014.
[ 6 ] Le montant de 920 EUR est applicable à une recherche européenne complémentaire effectuée pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005 (art. 2(1), point 2 RRT) ; en ce qui concerne les demandes européennes déposées avant cette date, le délai normal pour le paiement de la taxe de recherche a d'ores et déjà expiré. Ce montant s'applique également à une nouvelle taxe de recherche au sens de la règle 64(1) CBE, si la demande concernée a été déposée avant le 1er juillet 2005.
[ 7 ] Le demandeur doit acquitter la taxe d'extension/de validation s'il désire que les effets du brevet européen soient étendus/validés dans les États non contractants qui autorisent cette extension/validation : BA, ME / KH, MA, MD, TN.
[ 8 ] Code 015 : taxe de revendication selon la règle 45(1) et la règle 162(1) CBE ;
Code 016 : taxe de revendication selon la règle 71(4) CBE.
[ 9 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6).
[ 10 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6).
[ 11 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6).
[ 12 ] Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI
www.wipo.int/export/sites/www/pct/en/fees.pdf.
[ 13 ] JO OEB 1992, 383.
[ 14 ] Cette taxe doit être payée au BI en CHF.
[ 15 ] Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI.
[ 16 ] JO OEB 1998, 282.
[ 17 ] Cf. article 153(2) CBE et règles 159 et 162 CBE ; pour plus de détails, se reporter au Guide du déposant : procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitre E – 13e édition, janvier 2020. Les paiements doivent être effectués en indiquant le numéro de la demande européenne, que l'OEB communique au demandeur au plus tard à la suite de la publication de la demande internationale et publie au Bulletin européen des brevets à la section I.2 (1). Si l'auteur du paiement ignore ce numéro au moment où il effectue ce paiement, il peut indiquer le numéro du dépôt PCT ou le numéro de publication PCT.
[ 18 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6).
[ 19 ] Il n'y a pas lieu d'acquitter la taxe pour une recherche européenne complémentaire ou une recherche internationale supplémentaire si le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB.
Pour les demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2005, pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office turc des brevets et des marques, par l'Institut des brevets de Visegrad ou par l'Institut nordique des brevets, la taxe pour une recherche européenne complémentaire est réduite de 1 150 EUR lorsqu'elle est acquittée à partir du 1er avril 2020.
[ 20 ] En ce qui concerne la date de paiement de la taxe d'examen, voir la règle 159(1)f) CBE ainsi que le Guide du déposant mentionné dans la note 17. La taxe d'examen est réduite de 75 % si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international (IPER) conformément à la règle 70 PCT (article 14(2), première phrase RRT).