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Informations juridiques

Journal officiel janvier 2020

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Citation: OJ EPO 2020, A16
Online publication date: 31.1.2020

TR Turquie

Nouveaux montants des taxes

L'Office turc des brevets et des marques nous a informés que certaines taxes en matière de brevets ont été modifiées.[ 1 ]

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Turquie sont informés qu'à compter du 1er janvier 2020, les montants ci-dessous sont applicables.

1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : TRY 2 210

2. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : TRY 1 380

Surtaxe pour la prorogation du délai : TRY 1 250 

Publication d'une traduction corrigée
du fascicule de brevet : TRY 700

Publication de la traduction d'un fascicule de brevet tel que modifié (opposition, limitation) : TRY 920

3. Taxes annuelles :

 

TRY

2e année

350

3e année

360

4e année

420

5e année

620

6e année

700

7e année

780

8e année

870

9e année

950

10e année

1040

11e année

1180

12e année

1370

13e année

1580

14e année

1790

15e année

2060

16e année

2250

17e année

2500

18e année

2670

19e année

2820

20e année

2940

4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 50 TRY ; la taxe nationale de dépôt augmente en fonction du nombre de priorités.

5. Inscription de transferts, licences et autres droits :

fusion : 590 TRY

cession : 590 TRY

succession : 590 TRY

licence : 240 TRY

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (20e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux III.B, section 2, IV, sections 5 et 8, VI.A, section 1, VII, section 2, et IX, section 4.

 

 

[ 1 ] "2020 Yılında Uygulanacak Ücret Tarifesine İlişkin Tebliğ (BİK/TÜRKPATENT: 2020/1)", publié dans la T.C. Resmi Gazete N° 30995, 31.12.2019.

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