IX.1 - Signification publique conformément à la règle 129 CBE
Initialement publiée au JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 127 :
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 14 juillet 2007, concernant la signification publique conformément à la règle 129 CBE
La Présidente de l'Office européen des brevets,
vu la règle 129 CBE,
décide :
Article premier
La signification publique dans les cas visés à la règle 129, paragraphe 1 CBE est faite conformément à l'article 2.
Article 2
(1) La signification publique est réalisée par la publication dans le Bulletin européen des brevets des indications suivantes :
a) numéro de la demande de brevet européen ou du brevet européen ;
b) nom du destinataire ;
c) dernière adresse du destinataire connue de l'OEB ;
d) nature du document (décision, citation, notification, etc.) ;
e) date du document ;
f) service auprès duquel il est possible de consulter le document.
(2) Le document est réputé signifié à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de publication de la signification publique dans le Bulletin européen des brevets.
Article 3
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'article 8 de l'acte de révision. [ 1 ]
Fait à Munich, le 14 juillet 2007
Alison BRIMELOW
Présidente
[ 1 ] La présente décision remplace - sans modification substantielle - la communication du Président de l'OEB datée du 11 janvier 1980 (JO OEB 1980, 36).