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Informations juridiques

Journal officiel novembre 2019

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Citation: OJ EPO 2019, A96
Online publication date: 29.11.2019

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 novembre 2019, relatif aux modifications apportées aux options de dépôt disponibles à Saint-Marin pour les demandes de brevet européen et les demandes internationales

I. Contexte

1. Par lettre en date du 23 septembre 2019, l'Office d'État des brevets et des marques de la République de Saint-Marin (USBM) a informé l'Office européen des brevets (OEB) que des modifications entrant en vigueur le 1er janvier 2020 ont été apportées à la législation saint-marinaise en matière de brevets. À compter de cette date, l'USBM n'acceptera plus de demandes de brevet européen au titre de l'article 75(1)b) CBE et cessera d'agir en qualité d'office récepteur au titre du PCT. Compte tenu de ce dernier changement, l'USBM, au nom de la République de Saint-Marin, a demandé à l'OEB s'il accepterait, conformément à la règle 19.1.b) PCT, d'agir à toutes les fins à la place de l'USBM en qualité d'office récepteur au titre du PCT pour toutes les demandes internationales déposées à compter du 1er janvier 2020 par des déposants qui sont domiciliés en République de Saint-Marin ou en sont des nationaux. Par lettre en date du 20 novembre 2019, l'OEB a accepté la demande de l'USBM.

2. De plus, le 1er janvier 2020, la République de Saint-Marin mettra un terme à sa voie nationale d'obtention d'une protection par brevet sur son territoire sur la base d'une demande internationale.

II. Dépôt de demandes de brevet européen

3. Actuellement, conformément à l'article 75(1)a) et b) CBE et à l'article 3 du décret-loi n° 76 du 22 juin 2009 de la République de Saint-Marin, les demandeurs peuvent au choix déposer une demande de brevet européen auprès de l'OEB ou de l'USBM.

4. Cependant, avec effet au 1er janvier 2020, l'article 3 du décret-loi précité sera abrogé et le décret-loi n° 141 du 16 septembre 2019 de la République de Saint-Marin entrera en vigueur. Comme prévu aux articles 4 et 5 de ce décret-loi n° 141, l'USBM n'acceptera plus de demandes de brevet européen au titre de l'article 75(1)b) CBE. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2020, les demandeurs ne pourront déposer des demandes de brevet européen que directement auprès de l'OEB. La République de Saint-Marin n'adoptera pas, ou n'appliquera pas, de dispositions législatives ou réglementaires au sens de l'article 75(2) CBE.

III. Dépôt de demandes internationales

5. Actuellement, conformément à la règle 19.1 PCT, à l'article premier du décret n° 153 du 5 novembre 2004 de la République de Saint-Marin, ainsi qu'à l'article 151 et à la règle 157 CBE, les déposants qui sont domiciliés en République de Saint-Marin ou en sont des nationaux peuvent au choix déposer une demande internationale auprès de l'USBM, de l'OEB ou du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

6. Cependant, avec effet au 1er janvier 2020, le décret n° 153 du 5 novembre 2004 de la République de Saint-Marin sera abrogé et le décret-loi n° 141 du 16 septembre 2019 de la République de Saint-Marin entrera en vigueur. Comme prévu aux articles premier et 5 de ce décret-loi n° 141, l'USBM cessera d'agir en qualité d'office récepteur au titre du PCT. Compte tenu de ce changement, ainsi que du fait que, comme mentionné ci-dessus, l'USBM a délégué à l'OEB ses tâches d'office récepteur au titre du PCT, seuls l'OEB et le Bureau international de l'OMPI agiront à compter du 1er janvier 2020 en qualité d'offices récepteurs au titre du PCT pour les déposants qui sont domiciliés en République de Saint-Marin ou en sont des nationaux.

7. L'OEB agissant en qualité d'office récepteur accepte uniquement les demandes internationales déposées en allemand, en anglais ou en français (règle 157(2) CBE). Il est donc conseillé aux déposants qui sont domiciliés en République de Saint-Marin ou en sont des nationaux et qui souhaitent déposer une demande internationale en italien de déposer celle-ci directement auprès du Bureau international de l'OMPI en vertu de la règle 19.1.a)iii) PCT. S'ils déposent malgré tout une demande internationale en italien auprès de l'OEB, ce dernier la transmettra à bref délai au Bureau international de l'OMPI en application de la règle 19.4.b) PCT et, conformément à la règle 19.4.a) PCT, cette demande sera réputée avoir été reçue par l'OEB pour le compte du Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii) PCT.

IV. Désignation de Saint-Marin dans une demande internationale

8. Actuellement, conformément à l'article premier du décret n° 153 du 5 novembre 2004 de la République de Saint-Marin, l'USBM agit en qualité d'office désigné ou d'office élu pour les demandes internationales dans lesquelles la République de Saint-Marin est désignée ou élue.

9. Cependant, avec effet au 1er janvier 2020, le décret n° 153 du 5 novembre 2004 de la République de Saint-Marin sera abrogé et le décret-loi n° 141 du 16 septembre 2019 de la République de Saint-Marin entrera en vigueur. Comme prévu aux articles 3 et 5 de ce décret-loi n° 141, l'USBM cessera d'agir en qualité d'office désigné pour les demandes internationales dans lesquelles la République de Saint-Marin est désignée. Toute désignation de la République de Saint-Marin dans une demande internationale déposée à compter du 1er janvier 2020 sera considérée comme l'indication que le déposant désire obtenir un brevet européen pour la République de Saint-Marin.

 

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