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Informations juridiques

Journal officiel octobre 2019

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Citation: OJ EPO 2019, A93
Online publication date: 31.10.2019

MT Malte

Paiement de taxes nationales relatives aux brevets

La direction de l'enregistrement de la propriété industrielle à Malte nous a communiqué les références suivantes du compte bancaire pour paiement des taxes annuelles et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens à Malte.

Bénéficiaire : Industrial Property Registrations Directorate (IPRD)

Nom et adresse de la banque :
Bank of Valletta
Triq il-Kanun
Santa Venera SVR 9030
Malta

N° du compte : 40018101689
(frais bancaires à la charge du payeur)

Nom du compte : "Commerce"

Référence : Numéro du brevet
("Patent No. ...")

IBAN : MT58 VALL 2201 3000 0000 4001 8101 689

BIC : VALLMTMT

Le paiement est réputé effectué à la date de l'inscription du montant dû au crédit du compte susmentionné.

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (19e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant au tableau VIII, sections 2 à 4.

 

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