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Informations juridiques

Journal officiel octobre 2019

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Citation: OJ EPO 2019, A88
Online publication date: 31.10.2019

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 octobre 2019, concernant la levée de l'interdiction d'effectuer des paiements transfrontaliers depuis la Grèce

1. Le communiqué du Président de l'Office, en date du 3 juillet 2015 (Journal officiel de l'OEB 2015, A61), donne des informations sur les moyens de recours généralement applicables au titre de la CBE en cas d'inobservation d'un délai de paiement et, en particulier, sur l'applicabilité de la règle 134(5) CBE.

2. La règle 134(5) CBE s'applique par analogie aux cas où l'inobservation d'un délai de paiement résulte de circonstances exceptionnelles ou d'autres raisons semblables. Par conséquent, une partie ou un mandataire ayant son domicile ou son siège en Grèce sera réputé avoir acquitté dans les délais toutes taxes dues s'il :

a) présente à l'OEB une déclaration écrite selon laquelle, lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, il était impossible de procéder au paiement en raison de l'interdiction d'effectuer des paiements transfrontaliers depuis la Grèce, et

b) apporte la preuve que l'ordre de paiement a été donné au plus tard le cinquième jour suivant la fin de la perturbation.

3. L'OEB a été informé de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2019, de la loi n° 4624/2019[ 1 ] mettant fin aux restrictions sur les transferts de capitaux depuis la Grèce.

4. Compte tenu des problèmes causés par la fermeture des banques en Grèce et de la longue durée de l'interdiction d'effectuer des paiements transfrontaliers, l'OEB considérera le 15 octobre 2019 comme étant la date de la fin de la perturbation causée par cette interdiction, dans tous les cas où la règle 134(5) CBE est invoquée.

5. D'autres moyens de recours, outre celui prévu par la règle 134(5) CBE, tels que la poursuite de la procédure, peuvent s'appliquer en vertu de la CBE en cas d'inobservation d'un délai de paiement.

6. Il convient toutefois de noter que la règle 134(5) CBE peut être le seul moyen de recours disponible si, en raison de l'interdiction d'effectuer des paiements transfrontaliers, le demandeur n'a pas acquitté une taxe annuelle ainsi qu'une surtaxe dans un délai de six mois à compter de l'échéance. En ce qui concerne le paiement des taxes annuelles, le délai visé à la règle 51(2) CBE est exclu de la poursuite de la procédure (règle 135(2) CBE). Il se peut par ailleurs que la restitutio in integrum ne soit pas non plus disponible en raison de l'éventuelle expiration du délai d'un an visé à la règle 136(1) CBE. Il est dès lors vivement recommandé aux demandeurs concernés de donner l'ordre de paiement des taxes annuelles, ainsi que de la surtaxe visée à la règle 51(2) CBE, au plus tard le cinquième jour suivant la fin de la perturbation et d'apporter la preuve mentionnée au point 2.

 

 

[ 1 ] Voir l'édition A'137 de la Gazette du gouvernement hellénique en date du 29 août 2019.

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