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Informations juridiques

Journal officiel juillet 2019

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42e année, nombre 7, articles A62-A70
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Journal officiel juillet 2019

ÉditionArticle number
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Compte rendu des 159e et 160e sessions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (tenues respectivement les 27 et 28 mars 2019, et les 26 et 27 juin 2019)A62PDFView
Décision du Conseil d'administration du 26 juin 2019 approuvant la version révisée du règlement de procédure des chambres de recours (CA/D 5/19)A63PDFView
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communiqués de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 juin 2019, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documentsA64PDFView
Projet pilote IP5 de recherche et d'examen en collaboration au titre du PCT – mise à jourA65PDFView
Représentation
Décision du Conseil de surveillance modifiant la règle 25 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréésA66PDFView
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA67PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA68PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA69PDFView
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
RS Serbie
Nouveaux montants des taxesA70PDFView

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