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Informations juridiques

Journal officiel juillet 2019

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Citation: OJ EPO 2019, A70
Online publication date: 31.7.2019

RS Serbie

Nouveaux montants des taxes

L'Office serbe de la propriété intellectuelle nous a informés que certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées. [ 1 ]

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Serbie sont informés qu'à compter du 1er juin 2019, les montants suivants sont applicables pour les taxes annuelles :

 

RSD

3e année

11 130

4e année

13 520

5e année

15 920

6e année

19 080

7e année

22 250

8e année

25 450

9e année

28 640

10e année

31 830

11e année

38 220

12e année

44 580

13e année

50 950

14e année

57 310

15e année

63 670

16e année

70 050

17e année

76 410

18e année

82 770

19e année

89 140

20e année

95 500

La taxe est réduite de 50 % pour les personnes physiques.

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (19e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant au tableau VI.A, section 1.

 

 

[ 1 ] Official Gazette of the Republic of Serbia No. 38/2019.

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