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Informations juridiques

Journal officiel mai 2019

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42e année, nombre 5, articles A46-A54
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Journal officiel mai 2019

ÉditionArticle number
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communiqués de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 mai 2019, modifiant l'Annexe A.1 à la RCC – Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) et l'Annexe A.2 à la RCC – Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatiqueA46PDFView
Représentation
Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA47PDFView
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA48PDFView
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA49PDFView
CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/19A50PDFView
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/19A51PDFView
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 3/19A52PDFView
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
CH/LI Suisse/Liechtenstein
Nouveaux montants des taxesA53PDFView
FR France
Dépôt de demandes de brevet européen conformément à l'article 75(1)b) et (2) CBEA54PDFView

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