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Informations juridiques

Journal officiel mai 2019

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Citation: OJ EPO 2019, A53
Online publication date: 31.5.2019

CH/LI Suisse/Liechtenstein

Nouveaux montants des taxes

Le Conseil fédéral a approuvé, le 17 avril 2019, la décision du Conseil de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), par laquelle les taxes annuelles pour les brevets suisses et les brevets européens produisant leurs effets en Suisse et au Liechtenstein sont modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Suisse et au Liechtenstein sont informés qu'à compter du 1er juillet 2019, les montants ci-dessous sont applicables.

Taxes annuelles :

 

CHF

4e année

100

5e année

120

6e année

140

7e année

160

8e année

180

9e année

220

10e année

260

11e année

300

12e année

340

13e année

400

14e année

460

15e année

520

16e année

600

17e année

680

18e année

760

19e année

860

20e année

960

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (19e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant au tableau VI.A, section 1.

 

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